Interventions sur "stabilité"

...me, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’an dernier, en juillet 2010, pour la première fois, nous nous sommes exprimés par un vote afin de clôturer le débat d’orientation des finances publiques. Puis, en décembre de la même année, lors de la discussion de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014, nous avons obtenu que soit décidé le principe d’un vote sur le programme de stabilité, avant sa transmission aux autorités communautaires. Dans le même esprit, si le cheminement du projet de loi de révision constitutionnelle relatif à la gouvernance des finances publiques se déroule comme nous le souhaitons, le principe de ce vote devrait figurer dans la Constitution. Cet élément ne figure pas dans le texte initial du Gouvernement, mais il a fait l’objet d’un amendement voté par ...

Il ne s’agit pas de simples questions de procédure ; nous touchons là au plus profond des enjeux politiques et sommes au cœur du rôle du Parlement. Politiquement et économiquement, le programme de stabilité, même s’il se présente de manière austère et macroéconomique, est bien la norme supérieure en matière de finances publiques. Nous devons en prendre davantage conscience. Or un élément formel y fait peut-être obstacle : dans le document qui nous est soumis, le programme de stabilité est rédigé non pas en euros, mais dans une autre monnaie, le dixième de point de PIB…C’est une expression plus abstr...

Madame Bricq, soyez assez équitable pour constater, avec nous, que le présent programme de stabilité est un peu meilleur que les précédents, ...

...intérieur brut. Rappelons enfin que, à la fin de l’année 2013, ainsi que Mme la ministre vient de l’indiquer, nous atteindrons seulement le seuil au-delà duquel la dette en capital cessera d’augmenter. Jusque-là, et quels que soient nos efforts, elle continuera mécaniquement, arithmétiquement, inéluctablement de progresser en termes de proportion de la richesse nationale. La réforme du pacte de stabilité constitue naturellement la deuxième de ces incitations. Mme la ministre en a rappelé le cheminement institutionnel : nous ne savons pas quel sera le contenu du pacte à l’issue des discussions actuelles. En ce qui me concerne, je ne suis pas un grand admirateur des sanctions, surtout lorsqu’elles sont automatiques ou s’adressent à des pays déjà exsangues auxquels on demanderait par hypothèse de p...

Par rapport au programme de stabilité de l’an dernier, plusieurs progrès réels ont été accomplis. Tout d’abord, les hypothèses d’élasticité des recettes sont un peu plus prudentes ; 1, 1 % du PIB au lieu de 1, 2 %, c’est une différence qu’il convient de souligner. S’agissant des autres observations que nous avions faites, elles doivent être réitérées concernant le taux de croissance – je viens de le faire – et, pour une part, conce...

Madame la ministre, monsieur le ministre, comme nous sommes non pas au conseil d’administration de l’entreprise France mais au Parlement, je dirai ce que nous pensons de votre programme de stabilité sur le plan politique ! Il est question du programme de stabilité, mais encore faudrait-il s’accorder sur le diagnostic ! L’Europe est malade, profondément en crise. Elle est malade des politiques ultralibérales menées depuis des années et de leurs conséquences pour les peuples. Les banques, les capitaux et les gros actionnaires, eux, se portent bien. Or ce que vous proposez, c’est de continuer...

Monsieur le ministre, vous avez d’ailleurs choisi de souligner d’entrée combien avait de sens, pour la France comme pour l’Europe, l’engagement conjoint et solennel de l’exécutif et du Parlement français sur le projet de programme pluriannuel de stabilité que le Gouvernement va transmettre à Bruxelles. Le Sénat a maintenant la parole pour se prononcer sur cet acte qui engage le pilotage pluriannuel de nos finances publiques et, par voie de conséquence, la préparation du budget annuel. Prévue par l’article 121 du traité sur l’Union Européenne, la transmission des programmes de stabilité est un jalon essentiel de l’information que la France donne ...

...ement de sourcil d’une agence de notation peut faire trembler Wall Street. Le service de la dette américaine, qui couvre près de 14 000 milliards de dollars, est aujourd’hui suspendu au jugement de l’agence Standard and Poor’s. Si même la première économie mondiale n’est plus à l’abri, qu’en sera-t-il de la France et d’une Europe en dehors de laquelle il existe peu de salut pour notre pays ? La stabilité économique et budgétaire en Europe ne se décrète pas ; elle se construit, dans une concertation renforcée. C’est dans cette perspective que les parlements nationaux de l’Union européenne doivent orienter leurs efforts conjoints. Le vote du budget est évidemment une prérogative nationale, qui ne peut être transférée à la Commission ou au Parlement européen. Il est de notre devoir et de notre resp...

...sident, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous entrons donc dans la procédure dite du « semestre européen ». Il s’agit de coordonner, avant l’adoption des budgets annuels nationaux – cela relativise encore plus l’exercice budgétaire de la fin de l’année – les politiques budgétaires et économiques de la zone euro en lien avec le pacte de stabilité et la stratégie Europe 2020, qui, au demeurant, s’éloigne fortement de celle qui avait été définie à Lisbonne. Le pacte de stabilité fait l’objet en ce moment même d’un débat contradictoire au Parlement européen, ce qui peut poser à la France un problème de calendrier, puisque la coordination doit tenir compte des décisions qui seront prises lors des débats du Parlement et de la Commission, selo...

...utien à la croissance, par l’emploi, notamment. Or les études les plus récentes démontrent que la fragilité de la reprise pourrait au mieux stabiliser les chiffres du chômage, et cela dans le meilleur des cas. Cet équilibre que nous cherchons – désendettement mais soutien à la croissance, dans le respect d’un rythme compatible avec l’état de notre pays - ne se retrouve pas dans votre programme de stabilité. Oui, il faut assainir nos finances publiques, mais en prenant le temps nécessaire par une politique économique appropriée, et sans casser la consommation. Votre programme pèche par défaut de crédibilité et ne s’appuie pas sur une stratégie économique qui viserait à utiliser les marges de manœuvre dont nous disposons encore. Ce sont deux raisons suffisantes qui justifient notre opposition au pro...

...eur en déficit structurel : plus de 50 milliards d’euros en 2010. Au prétexte que la zone euro est fragile, rassemblant dix-sept pays économiquement et politiquement hétérogènes – il eût fallu s’aviser plus tôt de ce vice de conception initial ! – le Gouvernement propose aujourd’hui au Parlement de renoncer à la souveraineté budgétaire de la France, à travers un document intitulé Programme de stabilité de la France 2011-2014. Ce document ne fait qu’anticiper les engagements du « Pacte de stabilité » dit Merkel-Sarkozy, adopté par le Conseil de l’euro du 11 mars et entériné par le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011. On observe ainsi ce paradoxe : une crise financière, privée à l’origine, peut aboutir à une austérité publique généralisée, durable, et sans précédent ; à la constitutionna...

La dette explosera de nouveau, et cela de deux façons : d'une part, par l’abondement inévitable du Fonds européen de stabilisation financière, d’ici à 2013, puis du mécanisme européen de stabilité qui s’y substituera – sauf à provoquer une nouvelle crise de liquidité bancaire, car nos établissements de crédit sont engagés dans ces pays –, et, d'autre part, par le biais des moins-values fiscales liées au ralentissement de la conjoncture. Ainsi, le serpent se mord la queue : le contribuable français est doublement sollicité, pour réduire la dette de la France et pour financer celle des pays...

Le programme de stabilité de la France pour la période 2011-2014 interdira au parti socialiste, si son candidat est élu à la présidence de la République, de financer son programme, dont ses responsables évaluent eux-mêmes le coût à 25 milliards d’euros pour la législature 2012-2017, mais qu’un journal comme Les Échos, dans son édition du 20 avril dernier, chiffrait à une somme cinq fois supérieure.

… pour répondre aux aléas économiques et politiques qui sont prévisibles dans les quatre ans qui viennent. Or, ce que vous nous proposez, c’est de mettre définitivement la démocratie en vacances. Votre programme de stabilité débouchera sur une récession européenne qui rendra encore plus inaccessibles les objectifs de réduction des déficits et de la dette que vous nous assignez, comme on le voit déjà en Grèce et au Portugal. Il est temps de concevoir pour l’Europe une sortie de crise par le haut, comme aux États-Unis : en effet, seule la croissance peut permettre de réduire les déficits et la dette. On attendrait de...

...ultat sera l’éclatement de la zone euro. » Ce discours a resurgi voilà deux ans. Aujourd’hui, on l’entend beaucoup moins. En effet, face à la crise, l’Europe est finalement parvenue à une riposte commune. Une nouvelle gouvernance économique a commencé à se mettre en place. Certes, le processus n’est pas achevé : il ne le sera qu’en 2013, avec l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme européen de stabilité. Toutefois, la réforme est déjà bien engagée. Les deux organismes européens de supervision financière, chargés de renforcer la surveillance bancaire, sont déjà en place. Le Fonds européen de stabilisation financière apporte un soutien à trois pays. Le premier « semestre européen » a commencé en janvier dernier. Désormais, la coordination des politiques s’effectuera durant les six premiers mois d...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, pour la première fois depuis que la France transmet son projet de programme de stabilité et de croissance à la Commission européenne, celui-ci est préalablement présenté au Parlement, aujourd'hui à la Haute Assemblée et, le 2 mai prochain, à l’Assemblée nationale. En décembre dernier, à l’occasion de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, le Parlement s’était saisi de la question de l’articulation des lois de programmation...