Interventions sur "familiale"

...isme. La commission des affaires sociales vous propose d'aborder la deuxième lecture dans le même esprit. Je vais résumer la situation en reprenant les cinq axes de modification du projet de loi que nous avions, me semble-t-il, retenus en première lecture. Premier axe, nous avions souhaité élargir le champ du projet de loi. Afin de mieux articuler activité professionnelle et vie personnelle ou familiale, nous avions ainsi assimilé au congé de maternité la période d'absence de la mère due à un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement. Nous avions aussi prévu d'indemniser l'allongement du congé de maternité dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant prématuré. Nous avions enfin prolongé la durée du congé parental de six mois au maximum, au-delà des trois ans de l'enfant, ...

...l, qui représentent 46 % de la population active. Par leur activité, elles contribuent à la croissance et à la richesse de notre pays, autant que les hommes. Pourtant, elles ne sont pas traitées sur un pied d'égalité et sont victimes d'une discrimination qui tient davantage à notre héritage culturel qu'à des raisons objectives. L'articulation des temps de vie, les schémas traditionnels de la vie familiale sont des facteurs qui contribuent à maintenir les femmes dans des situations précaires. Elles consacrent ainsi deux fois plus de temps aux tâches ménagères que les hommes, et trois fois plus à l'éducation des enfants. En outre, bien que les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons durant leur scolarité et qu'elles soient majoritaires dans la population étudiante, on les retrouve m...

... position adoptée par la commission en la matière. Je souhaite enfin profiter de cette occasion pour remercier notre collègue Esther Sittler du travail précis et exhaustif qu'elle a accompli sur ce texte et des propositions dont elle a pris l'initiative et qui sont venues enrichir le texte tout au long de nos débats. Ce projet de loi, tant pour les mesures favorables à l'adéquation entre la vie familiale et la vie professionnelle que pour le volontarisme fort dont il fait preuve dans le domaine de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, constitue une avancée sociale incontestable et le groupe UMP, dans son ensemble, le votera sans hésitation.

Toutes ces mesures sont d'une extrême gravité. Personne ne peut être dupe d'une politique que le Gouvernement annonce « sociale », alors qu'elle institutionnalise la pauvreté et l'instabilité sociale, familiale et économique pour toutes les générations. Au lieu de répondre par le haut, c'est-à-dire par des emplois de qualité, au problème du chômage, vous choisissez plus que jamais d'opposer les salariés les uns aux autres, sur un marché du travail dévolu au seul accroissement des profits des entreprises. Le groupe communiste républicain et citoyen ne l'acceptera pas et nul doute que les salariés et le...

...ur les partenaires sociaux serait alors ambitieuse, mais claire. Je voudrais maintenant évoquer trois problèmes qui me paraissent tout aussi préoccupants que les écarts de salaires entre les hommes et les femmes, et auxquels le projet de loi ne répond pas, ou imparfaitement : le temps partiel subi, la situation des femmes issues de l'immigration et l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale. Nous avons tous déjà beaucoup insisté sur le problème que constitue le temps partiel subi par nombre de femmes qui n'ont d'autre choix que de l'accepter, faute de mieux. Les chiffres témoignent, encore une fois, de la nécessité de s'attaquer pleinement à ce phénomène, source de précarité, mais aussi d'inégalités salariales. C'est pourquoi je défendrai de nouveau un amendement tendant à prévoir ...

En effet, voilà bientôt soixante ans que le principe d'égalité est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 et vingt-trois ans que la loi Roudy a été votée. Même si d'énormes progrès ont été accomplis en faveur des femmes, grâce notamment à une politique familiale ambitieuse et volontaire, beaucoup reste à faire. La femme a encore, et probablement pour longtemps, un rôle particulier au sein de la famille, malgré la diversification et l'apparition de nouveaux types de famille. La question de l'articulation entre vie privée et vie professionnelle est donc cruciale et doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Aussi, au groupe UC-UDF, nous attend...

...té salariale, il est important d'évoquer le délicat problème de l'articulation des temps de vie, car le schéma change peu : les femmes consacrent toujours deux fois plus de temps que les hommes aux tâches domestiques, et les hommes consacrent aux enfants trois fois moins de temps que les femmes. Il ne faut pas traiter le congé de maternité seul, il faut bien prendre en compte les responsabilités familiales, le travail domestique non partagé tout au long de la carrière professionnelle. Nous devons encourager une répartition plus équilibrée des responsabilités domestiques et familiales entre hommes et femmes. Une telle approche innovante de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle devient aujourd'hui nécessaire. Cela passe d'abord par le développement de dispositifs incitatifs, com...

...jorité est au pouvoir, la situation des travailleurs à temps partiel s'est aggravée. En effet, alors que l'organisation du travail à temps partiel avait été encadrée par la loi Aubry II, la loi du 4 mai 2004 a aggravé la situation en ramenant le délai de prévenance de sept à trois jours. Or une grande partie des femmes concernées sont chefs de famille monoparentale et assument seules des charges familiales et des enfants. Ces modifications rapides et intempestives de leur temps de travail sont inconciliables avec une vie familiale et professionnelle, ne serait-ce que pour la garde des enfants, problème auquel une partie du projet de loi prétend d'ailleurs remédier. Mais le Gouvernement est allé encore plus loin dans la loi relative au développement des services à la personne et à diverses mesures...

...ptable que, dans un pays prétendument riche, une part croissante de la population ne puisse pas vivre des revenus de son travail. Les femmes travaillant à temps partiel voient souvent leurs heures modulées en fonction des aléas de vente ou de production de leur entreprise. Cela est ainsi devenu la règle dans la grande distribution ou la restauration. La désorganisation de leur vie personnelle et familiale induite par de telles pratiques n'est pas un dû et mérite compensation. Dans ces conditions, la majoration des heures complémentaires - elle existe déjà s'agissant des heures supplémentaires - permettrait de réduire l'instabilité du statut des femmes salariées, ainsi que la faiblesse de leurs revenus. J'en viens à présent à ce qui constitue selon nous, sénateurs du groupe CRC, la seconde urgenc...

...mps plein. La précarité se manifeste également par une proportion bien plus forte de contrats à durée déterminée. L'étude de l'INSEE confirme également que, si les femmes travaillent à temps partiel, c'est en tout premier lieu parce qu'elles n'ont pas trouvé d'emploi à temps plein - pour 38 % d'entre elles - et non, contrairement à une idée trop souvent répandue, afin de concilier travail et vie familiale. Outre la très grande précarité dans laquelle se retrouvent bon nombre de salariés à temps partiel, le phénomène a pour effet d'opposer les salariés entre eux et d'instaurer des critères sélectifs, tels que le travail du dimanche, les jours fériés et les nocturnes. Qui nous fera donc croire que le temps partiel est un moyen choisi par les salariées pour concilier travail et vie de famille ? Il ...

..., le rapport de situation comparée, avec ses indicateurs précis, tel qu'il a été instauré par les lois Roudy et Génisson est précieux, mais il demeure insuffisant. Permettez-moi de vous rappeler les exemples que je citais déjà en première lecture. Pourquoi les femmes, dans un service, n'ont-elles pas accès à la formation autant que les hommes ? Pourquoi, sachant qu'elles ont des responsabilités familiales importantes, surtout si elles sont mères célibataires, prévoit-on systématiquement des horaires de formation hors du temps scolaire ? Ces exemples, pris dans la réalité, sont à la fois le fondement et l'expression de la discrimination. C'est à partir de telles discriminations larvées, qui ne sont même pas toujours délibérément mises en place, que l'on pourra s'étonner que les femmes ne s'inscri...

... de vie, en particulier lorsqu'elles sont isolées et ont des enfants à charge. Sur les 8, 4 millions d'actifs qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC, 80 % sont des femmes. Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, cette proportion est supérieure d'environ dix points au niveau constaté au début des années quatre-vingt-dix. Enfin, on commence à mesurer les effets pervers d'une politique familiale à deux vitesses qui, en émancipant les femmes en mesure de faire garder leurs enfants grâce à des revenus suffisants, en a maintenu d'autres, moins qualifiées, dans un système d'assistanat dont elles peinent à s'extraire. Un rapport révèle même qu'en ouvrant l'allocation parentale d'éducation aux mères de deux enfants, la loi a créé une nouvelle « trappe à inactivité ». Comme si, entre travailler...

...mais qu'on leur donne les moyens de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, et d'assurer leur émancipation économique, sans renoncement personnel. Seule cette démarche de construction démontrera que la femme active est source de plus-value pour l'entreprise, et non pas une contrainte.

... vers d'autres filières que les filières traditionnellement féminines. Le présent texte apparaît, par conséquent, comme l'aboutissement d'une démarche volontariste engagée depuis deux ans. Il vise quatre objectifs, ainsi que l'a indiqué Mme la ministre. Il tend, d'abord, à supprimer les écarts de rémunération en cinq ans. Il vise, pour améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, à neutraliser les effets de l'absence pour cause de maternité : d'une part, la salariée bénéficiera des augmentations de salaires versées pendant sa période d'absence ; d'autre part, une aide financière est prévue pour les petites entreprises qui souhaitent embaucher du personnel en remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption. Il a pour objet de renforcer l'arsenal législatif ...

...ités. L'argument ne pourrait être pris en compte qu'à la condition que le temps partiel soit librement choisi. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui pour nombre de femmes. Sur quatre millions de travailleurs à temps partiel, on compte une immense majorité de femmes. Trop souvent, le travail à temps partiel lorsqu'il existe correspond à des horaires non maîtrisés, menace alors la stabilité de la vie familiale et se traduit fréquemment par des salaires insuffisants. De surcroît, ces femmes sont en outre les premières victimes du chômage et des délocalisations. Cette situation a créé de nouvelles inégalités. Alors qu'elles représentent 45, 9 % de la population active, le taux de chômage féminin s'élevait à 10, 9 %, contre 9 % chez les hommes, à la fin de l'année 2004. Les secteurs où les femmes sont s...

J'en viens à un aspect capital, celui de l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Il est à la source de bien des quiproquos. Le taux d'activité salariée des mères s'élève à 80 % lorsqu'elles ont un enfant de moins de trois ans, mais il chute à 58 % lorsqu'elles ont deux enfants, dont un ayant moins de trois ans. Le rapport Milewski fait éclater la réalité du quiproquo en soulignant que l'allocation parentale d'éducation, l'APE, n'a pas contribué à fac...

...s, et ce n'est pas là tomber dans je ne sais quelle trappe, car elles jouent en réalité un rôle fondamental dans notre société, rôle dont nous ne tenons pas compte puisque le travail accompli n'est ni rémunéré ni pris en compte économiquement à sa valeur sociale réelle. Aussi, je regrette vraiment que le rapport n'ait pas soulevé cette question essentielle, alors même que la part des allocations familiales dans les revenus des ménages n'a cessé de diminuer depuis le début des années cinquante par rapport à celle des salaires. Lorsque les femmes souhaitent exercer une activité salariée, il faut qu'elles disposent, à travail égal, d'un salaire égal à celui des hommes, mais il faut aussi favoriser leur liberté d'organisation, en permettant à celles qui veulent bien mettre au monde et élever des enfa...

...s ce n'est pas la seule cause. Ma collègue Patricia Schillinger reviendra plus précisément sur le thème de la maternité tout à l'heure. Les écarts de salaires entre les femmes et les hommes sont la résultante de plusieurs facteurs, notamment des difficultés d'embauche et d'accès à la formation. Si le congé de maternité influe sur la carrière des femmes, ce sont bien davantage les responsabilités familiales ultérieures, le travail domestique non partagé et l'absence de structures d'accueil pour les enfants non scolarisés qui handicapent les femmes. Une grave lacune du projet de loi concerne le temps partiel subi. Rien n'est proposé pour y remédier, alors qu'il concerne 3, 25 millions de femmes actives sur 11 millions.

...oyens de défense des femmes sont renforcés. Ensuite, pour ce qui est des difficultés que la femme rencontre en tant que parent, des mesures sont proposées pour garantir son droit aux augmentations individuelles, pour aider les entreprises à embaucher pendant son absence, pour encourager la formation de la femme qui a repris son travail, toutes mesures qui peuvent aider les femmes à concilier vie familiale et carrière. Enfin, en ce qui concerne la représentation des femmes au sein d'instances telles que les conseils de prud'hommes ou les conseils d'administration d'entreprises publiques, la notion de seuil permettra d'éviter les trop nombreuses nominations de femmes « alibi » et isolées. Je n'entrerai pas davantage dans le détail des mesures que les orateurs précédents ont très bien décrites. Il ...

... partiel est souvent imposé aux femmes pour des emplois peu qualifiés ; il est facteur de précarité et, bien sûr, il contribue à renforcer l'écart de salaires de base constaté entre hommes et femmes. Pour ces raisons, le groupe de l'UC-UDF défendra deux amendements, l'un visant à éviter que le statut de salarié à temps partiel ne donne lieu à des emplois du temps attentatoires à la vie privée et familiale imposés par l'employeur, l'autre tendant à ce que les salariés à temps partiel bénéficient en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps complet de l'entreprise. Nous attendons maintenant que le Gouvernement tienne l'engagement pris devant l'Assemblée nationale de réunir les partenaires sociaux sur ce thème.