Interventions sur "dommage"

...ue tel est le cas. Elle a notamment permis de renforcer la lutte contre les atteintes portées à la propriété intellectuelle. Ces dispositions n’en restent pas moins perfectibles. C’est ce que Laurent Béteille et moi-même avons tâché d’établir à travers le rapport d’information que nous avons publié en 2011, et auquel la présente proposition de loi fait suite. Premièrement, le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçons est sans doute la mesure la plus avancée au sein du dispositif que je soumets aujourd’hui à votre examen. Comme je l’ai indiqué, la contrefaçon demeure une faute lucrative, car elle permet de s’enrichir très confortablement et en ne courant que peu de risques, malgré la réforme des modalités de calcul du préjudice. Tel est le bilan qui doit consti...

...n des tribunaux en matière de propriété intellectuelle. La commission n’a pas confirmé ce point. L’enjeu réside bien davantage, à nos yeux, dans le renforcement de la formation et de la spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle. Cela relève non du pouvoir législatif, mais bien de la pratique de la Chancellerie. Deuxièmement, la proposition de loi vise à améliorer les dédommagements civils en matière de contrefaçon. Cette question fait l’objet de débats. Depuis la loi de 2007, en effet, afin de fixer le montant des dommages et intérêts, le juge doit prendre en considération, comme l’a dit Richard Yung, « les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudic...

...e certificat d’obtention végétale, le COV, je rappelle que ce type d’accord de libre-échange prévoit généralement un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l’État, introduisant donc la possibilité pour les entreprises et les investisseurs de porter plainte contre les États dont la réglementation serait considérée comme contraire à leurs intérêts, et ce afin d’obtenir des dommages et intérêts. C’est pourquoi notre inquiétude est grande pour notre agriculture, face à la tendance actuelle d’accepter de breveter, non des inventions, mais des découvertes, et de les transformer en outil mercantile, alors même qu’elles devraient être au service de la recherche agricole, afin de favoriser la construction, avec les agriculteurs, d’un modèle agricole alternatif vertueux sur les p...

...gagement du Gouvernement à s’opposer fermement, en collaboration avec la Commission européenne et les autres États membres, à toute extension de l’enregistrement des noms de domaine en .wine ou « .vin » tant que les indications géographiques européennes ne feront pas l’objet d’une meilleure protection sur le plan international. Contrairement au texte initial, qui retenait, en matière de dédommagement, les notions de fautes lucratives et de dommages et intérêts punitifs, la commission a prudemment choisi de procéder à un retour en arrière, afin de ne pas créer une brèche dans notre édifice juridique, qui ne reconnaît pas, jusqu’à présent, la notion de dommages et intérêts punitifs. En l’état, cette position nous paraît la plus raisonnable, afin de ne pas créer de précédent fâcheux, d’auta...

...in, rendant ainsi sa production invendable sous le label bio. Il ne veut pas de cette semence devenue plante, il n’en a jamais voulu. Il en appelle à la justice pour faire condamner son voisin, le pollueur. Mais, en réponse, le détenteur du brevet OGM estime que l’agriculteur bio a utilisé une semence protégée. En conséquence, le pollueur fait détruire le champ du pollué, et récupère en prime des dommages et intérêts ! Voilà quelle pourrait être la situation des petites exploitations d’agriculteurs en culture biologique à l’égard des produits sous certificat d’obtention végétale. Breveter le vivant, les graines, les semences, les levains, est déjà une décision étonnante, dangereuse et contraire à toute humanité. Mais permettre une saisie quelque peu arbitraire, sans que la justice n’ait rien eu ...

..., mais plutôt de clarifier la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris. C’est également l’intention du Gouvernement. Ce qui est important, en revanche, c’est que les tribunaux de grande instance compétents en matière de propriété intellectuelle disposent des ressources humaines nécessaires à leur efficacité, en particulier des magistrats spécialisés. En ce qui concerne les dédommagements civils en matière de contrefaçon, si la commission a amélioré la rédaction de la loi de 2007, il est sans doute sage de ne pas introduire dans notre droit de la responsabilité la notion de dommages et intérêts punitifs. Si M. Anziani était là, je lui dirais qu’il ne faut pas céder à cette tentation !

... phénomène dit du « forum shopping ». Le présent texte traduit donc les propositions issues de ce rapport sénatorial, dans le respect de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Pour renforcer la lutte contre la contrefaçon, le texte aborde essentiellement quatre grands domaines : la spécialisation des tribunaux, le calcul et la détermination des dommages et intérêts, le droit à l’information et le droit de la preuve, enfin, le renforcement significatif du pouvoir de la douane. Au nom de mon groupe, je tiens à saluer le travail important réalisé par M. le rapporteur. Cette matière est extrêmement technique et son rapport a permis à ceux d’entre nous – dont je suis – qui ne sont pas des spécialistes de la propriété intellectuelle de mieux l’appré...

...nt des affaires de contrefaçon, aux moyens d’inspection accordés aux inspecteurs des douanes et à la justice, à l’arsenal répressif prévu à l’égard des contrefacteurs, aux mesures de réparation accordées aux personnes dont la propriété intellectuelle a été violée. Cet ensemble cohérent permettra de manifester la volonté des pouvoirs publics de ne tolérer aucune forme de contrefaçon, et aucun des dommages qui y sont liés. En renforçant la spécialisation des magistrats et juridictions traitant des affaires relevant de la contrefaçon, il s’agit d’affermir l’expertise des dossiers pour décider, avec la fermeté adéquate, des sanctions pénales et des indemnisations civiles les plus justes. Il est important de maintenir ainsi la réputation d’excellence et l’attractivité juridique de la France dans le ...

M. le rapporteur, et la commission des lois l’a suivi, a mis en avant le fait que les dommages et intérêts punitifs, c’est-à-dire supérieurs à ce que la partie lésée a réellement perdu, n’existaient pas dans le droit en vigueur. Pourtant, par un autre amendement, M. le rapporteur a modifié le droit existant, qui, certes, n’est pas clair, de manière qu’il soit possible de condamner un contrefacteur à payer à la partie lésée des dommages et intérêts supérieurs au préjudice subi. S’il est ...

M. Richard Yung. On m’a fait un procès en sorcellerie sur les dommages et intérêts punitifs

Et c’est dommage !

Elles recourent à la voie civile, car, ce qu’elles veulent, ce sont des dommages et intérêts. Il est donc difficile de punir efficacement le contrefacteur, d’où l’idée de la confiscation de patrimoine. Introduite par la loi du 9 juillet 2010, la disposition vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale des biens patrimoniaux de personnes physiques ou morales suspectées de blanchiment, de production de fausse monnaie ou encore de trafic de stupéfiants. Ce s...