Interventions sur "douane"

... des surfaces céréalières en France. Beaucoup d’exploitations sont fragiles, et cette possibilité de reproduire les semences est indispensable à leur équilibre. Or, en harmonisant les procédures civiles existantes en matière de contrefaçon, le texte ouvre la possibilité de contester la légalité de la semence à la ferme. Les agriculteurs pourront voir leurs sélections saisies par les services des douanes. Sans méconnaître la nécessité d’endiguer la contrefaçon, nous estimons que cette lutte ne doit pas conduire à assimiler les agriculteurs à des fraudeurs : ils ne font que leur métier, un métier, on le sait, difficile, et qui n’a surtout pas besoin d’être entravé par une législation retirant un droit millénaire à ceux qui l’exercent. Le droit de resemer figure d’ailleurs à l’article 14 du règl...

Cette proposition de loi, présentée par Richard Yung, prévoit des améliorations nécessaires et attendues. Elle marquera des avancées notables dans le combat que nous menons au quotidien pour l’économie et pour l’emploi de notre pays. Ne l’oublions pas, la contrefaçon est un fléau qui représente 10 % du commerce mondial. Rien qu’en France, en 2012, les douanes ont saisi 4, 6 millions d’articles pour une valeur de 287 millions d’euros. Quand nous parlons de contrefaçon, nous pensons tous aux marques de luxe. Pourquoi ne pas acheter la copie d’un sac ou d’une paire de lunettes de marque, donc à moindres frais ? L’idée est tentante. Mais force est de constater que cette pratique va bien au-delà et se révèle bien plus dangereuse aussi. Si la contrefaçon...

Après les explications de Mme la ministre, je n’ai pas grand-chose à ajouter ! On sait pourquoi les victimes de contrefaçon choisissent la voie civile. En revanche, je comprends moins pourquoi le parquet n’engagerait pas, même sans plainte, l’action publique, notamment grâce aux douanes, qui disposeront de moyens renforcés pour faire condamner les contrefacteurs au pénal, qu’il y ait ou non constitution de partie civile : c’est la définition même de l’action publique en cas de violation de la loi pénale ! Je ne vois pas pourquoi les contrefacteurs ne pourraient pas être poursuivis au pénal, aussi ! On nous a dit qu’on allait lutter contre toutes les formes de corruption, crée...

La contrefaçon dans le domaine des semences relevant d’un COV, un certificat d’obtention végétale, ne résulte que d'une atteinte volontaire. Il ne doit être procédé à aucune saisie de douane sur demande du propriétaire du certificat sans que l’atteinte volontaire ait été démontrée. Or seul un juge peut statuer sur ce point. Afin de considérer la situation particulière des semences sous COV, selon le code de la propriété intellectuelle, et empêcher un blocage d'une culture sans que la justice soit intervenue, il faut exclure les COV de la saisie et rester dans un cadre strictement ju...

Je soutiendrai les amendements du Gouvernement. Il faut bien avoir conscience que, si les douanes françaises ont des capacités d’action dans le domaine des marques, c’est parce que notre pays a la tradition de la marque ! En revanche, s’agissant des brevets, des dessins et modèles, des certificats, les douanes sont, en l’état actuel des choses, démunies. Cette situation est tout de même paradoxale ! Les amendements du Gouvernement viennent utilement combler ce vide.

... rappeler que j’avais proposé aux représentants des expressistes, que j’ai reçus, de continuer à discuter des modalités de mise en œuvre de l’article 13. À cet égard, je veux vous remercier, madame la ministre, du dialogue que vous allez engager. J’en viens à l’amendement, qui vise à clarifier, préciser et mieux encadrer les dispositions relatives aux traitements automatisés mis en œuvre par les douanes sur les données transmises par les opérateurs postaux et de fret express, afin de mieux respecter le principe constitutionnel de proportionnalité. Il tend à préciser, en particulier, qu’il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances et que les données relatives aux envois domestiques de colis, c'est-à-dire aux colis expédiés depuis la France à destination de la France, sont exclue...