Interventions sur "présidence"

...bats et, en cas de partage des votes, l’affaire est renvoyée devant une formation, en nombre impair, présidée par un juge d’instance. Une telle procédure ne peut pas être transposée aux services de santé au travail, qui sont des associations dans lesquelles les conseils d’administration délibèrent sur des questions de gestion ou d’organisation interne. Nos débats se sont ensuite focalisés sur la présidence du conseil. Plusieurs configurations ont été successivement envisagées. Il fut question, d’abord, d’un président élu parmi les représentants des employeurs et d’un vice-président élu parmi les représentants des salariés. C’était la position de la commission mixte paritaire lors du débat sur la réforme des retraites ; c’était aussi celle des auteurs de la proposition de loi initiale et de notre c...

...voquer la question des moyens. Je terminerai en revenant sur la question épineuse, mais ô combien centrale, de la gestion des services de santé au travail. Nous avions trouvé, au Sénat, la solution de compromis suivante : des conseils d’administration composés paritairement de représentants d’employeurs et de salariés, ce qui était une avancée notable par rapport à la règle des deux tiers ; une présidence alternativement assurée par un représentant des employeurs et un représentant des salariés, ce qui permettait d’éviter que des abus ne soient commis et était gage d’une gestion à la fois rigoureuse et véritablement « co-élaborée » entre tous les membres du conseil d’administration. De cette gestion paritaire, qui nous avait conduits à nous abstenir, il ne reste plus rien, ou si peu. Si le consei...

... d’assimiler les médecins du travail à des salariés protégés, notamment en cas de rupture conventionnelle ou anticipée. Le texte adopté par le Sénat en première lecture était donc déjà très abouti, et il a été peu remanié par l’Assemblée nationale. Un point, cependant, a focalisé l’attention, et fait encore l’objet de débats : la gouvernance des services de santé au travail, plus précisément la présidence de leur conseil d’administration. Cette question avait déjà fait l’objet d’une négociation lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites par la commission mixte paritaire. Notre commission a choisi de retenir le dispositif voté par nos collègues députés, auquel je souscris également. Je rappelle que, en première lecture, notre assemblée avait adopté un amendement prévoyant une...

...il, notamment en les rattachant à une structure paritaire. L’adoption de cet amendement nous avait même permis de nous abstenir lors du vote sur ce texte, en première lecture. La majorité, à l’Assemblée nationale, a défendu la préférence patronale : le texte prévoit, certes, de créer un conseil d’administration composé à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, mais avec une présidence revenant de droit aux employeurs, sous prétexte que les financeurs doivent être les décideurs. Heureusement, ce n’est pas toujours le cas ! Quant à la liberté d’association, elle ne peut pas non plus être invoquée, puisque vous n’hésitez pas à imposer un trésorier issu du collège des représentants des salariés, ce qui est tout à fait contraire à la liberté d’association ! Nous aurons l’occasion...

...nous arrivons au terme de son examen, puisque le Gouvernement et la commission souhaitent un vote conforme, ce que je regrette. Même si ce texte a évolué, force est de constater qu’il soulève encore bien des inquiétudes. Je pense, principalement, à la question de la gouvernance. Nous avions permis une certaine avancée puisque nous avions adopté une administration par un conseil paritaire dont la présidence était assurée alternativement par un représentant des employeurs et par un représentant des salariés. Nous étions parvenus à un véritable paritarisme au sein du conseil d’administration, gage d’une plus grande indépendance des médecins. Ce fut en vain ! L’Assemblée nationale n’a pas souhaité nous suivre, et le texte qui nous est soumis aujourd’hui réserve la présidence du conseil aux représentant...

...ment insuffisantes par rapport à la réalité que nous connaissons tous. Mais la question sur laquelle nous ne pouvons plus vous suivre, et vous le savez, monsieur le ministre, est celle de la gouvernance des services de santé au travail. C’est l’un des principaux dysfonctionnements de la médecine du travail. Nous aurions pu espérer sur ce point un consensus politique et syndical, c’est-à-dire une présidence alternée. Nous sommes convaincus que l’une des pistes importantes pour répondre à la situation constatée – ce constat peut d’ailleurs être partagé – consiste à impliquer les organisations syndicales de salariés et donc à mettre en place un véritable paritarisme, tel que l’avait d’ailleurs proposé la mission d’information du Sénat sur le mal-être au travail que j’ai eu l’honneur de présider. L’id...

...ient aux équipes pluridisciplinaires d’apporter des réponses médicales, les employeurs ne peuvent se détourner de ce sujet ; ils ne peuvent se contenter de gérer les risques, ils doivent en prendre conscience et s’efforcer, par tous les moyens, notamment par des modifications des conditions et des modes d’organisation du travail, d’éviter que ces risques se réalisent. Toutefois, en confiant à la présidence des services de santé au travail, SST, qui échoit automatiquement au représentant du patronat, la charge de définir les priorités de ces services, vous transférez l’essentiel des missions actuellement confiées aux médecins du travail aux directeurs et présidents des SST, tout en déresponsabilisant les employeurs. Lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture, certains de nos c...

...s avec les partenaires sociaux, mais exprime la seule position du MEDEF, qui est partisan d’un affaiblissement du rôle de la médecine du travail dans l’entreprise. Alors que, en première lecture, le Sénat avait retenu l’idée d’une gestion alternée, garantissant l’indépendance des SST, l’Assemblée nationale a modifié le texte en prévoyant que ces services soient administrés par un conseil dont la présidence reviendra obligatoirement au représentant des employeurs. Cette dilution de la responsabilité des médecins et cette restriction de l’indépendance des SST illustrent la reprise en main de la médecine du travail par les employeurs et traduisent une régression sans précédent de cette médecine.

L’article 3 de la présente proposition de loi revêt une grande importance puisqu’il fixe les modalités de la gouvernance des services de santé au travail et qu’il est en grande partie à l’origine du refus des organisations syndicales de signer l’accord national interprofessionnel. Force est de le constater, en revenant sur l’accord obtenu au Sénat et qui prévoyait une présidence alternée du conseil d’administration des services de santé au travail, vous avez radicalement changé la donne : le paritarisme que nous appelions de nos vœux est aujourd’hui singulièrement rétréci. Certaines organisations syndicales parlent d’ailleurs d’un « paritarisme de façade ». Certes, on va désormais passer, s’agissant de la composition du conseil d’administration, d’une répartition nettem...

...ance occupe une place centrale dans ce débat. En effet, les missions des services de santé au travail sont définies par le conseil d’administration, lequel serait systématiquement présidé par un représentant des employeurs, celui-ci disposant d’une voix prépondérante. Cette architecture inquiète les organisations syndicales, qui voient en elle une mise sous tutelle de la médecine du travail. La présidence alternée, telle que nous l’avions proposée et obtenue, permettrait d’éviter une telle situation ; elle nous paraît être une mesure sage et utile.

...l’Assemblée nationale, et que peut-être elle tient malheureusement ici, les SST, les services de santé au travail, ne devraient pas même disposer d’un conseil d’administration paritaire puisque les employeurs sont seuls responsables de la sécurité et de la santé dans les entreprises… Mais, comme il faut bien maintenir les apparences, on a trouvé un biais, car il ne faut surtout pas abandonner la présidence du conseil d’administration ! Ainsi, le président choisit le directeur, lequel, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 9 de la présente proposition de loi, « met en œuvre, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l’autorité du président, les actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet de service pluriannuel ». Le médecin du travail n’est m...

Les amendements n° 18, 49 rectifié et 42 sont très proches. Ils tendent à rétablir le principe de la présidence alternée du conseil d’administration des services de santé au travail, exercée tantôt par un représentant des employeurs, tantôt par un représentant des salariés. Cette question est certes importante, je n’en disconviens pas, mais je considère qu’il serait très dommageable, pour la médecine du travail elle-même, que l’ensemble de la réforme achoppe sur elle. L’apport essentiel de cette propositi...

...e la loi relative à la bioéthique, le Sénat avait pris des positions conformes, me semble-t-il, aux souhaits des Français, et qui allaient dans le sens des évolutions de notre société. Vous avez été finalement contraints de revenir quelque peu en arrière. Sur cette question de la médecine du travail, le Sénat avait adopté une position à mes yeux équilibrée en prévoyant la parité des sièges et la présidence alternée des services de santé au travail interentreprises, conformément aux recommandations de la mission sur le mal-être au travail. Ayant travaillé sur chacun de ces trois textes, j’ai nourri l’espoir, à trois reprises, que le Sénat serait entendu à la fois par l’Assemblée nationale et par le Gouvernement, parce que les propositions de notre assemblée rejoignaient les aspirations de nos conci...

Cet amendement fait suite à une discussion fort intéressante que nous avons eue en commission, à l’initiative de sa présidente, Muguette Dini, et de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe La question a été ainsi posée : n’est-il pas possible, dans les départements où les représentants des employeurs et des salariés semblent pouvoir se mettre d’accord, de procéder à une expérimentation de présidence et de trésorerie tournantes et alternées ? C’est après avoir procédé à des consultations que nos collègues ont suggéré cette possibilité. Mais, si le texte est aujourd’hui voté conforme, le dispositif sera figé dans la loi et rien ne pourra être entrepris. Au-delà de nos différences d’appréciation, ici, au Sénat, nous étions tombés d’accord sur une rédaction. C’est assez rare pour être souligné...

Cet amendement de repli vise à mettre en place une présidence alternée à titre expérimental. Sur la forme, l’absence de durée fixée à l’expérimentation ferait courir un risque d’inconstitutionnalité à la mesure, si elle était adoptée. Sur le fond, cette expérimentation présente en effet un intérêt, mais je préfère que nous adoptions ce texte conforme pour que la réforme entre en vigueur rapidement. J’estime que la question de la présidence alternée n’est ...

...’agisse de l’équipe pluridisciplinaire ou du conseil d’administration. Mais cet article engendre plus de craintes qu’il n’en apaise. En effet, il est étroitement lié aux articles 1er et 3, qui traitent de la gouvernance des services de santé au travail et de l’indépendance des professionnels concernés dans le cadre de leurs missions. Nous avons déjà démontré que, en confiant systématiquement la présidence du conseil d’administration des SST aux employeurs, avec voix prépondérante, l’article 3 menace l’indépendance des médecins du travail. Nous avons également démontré que l’article 1er, en réduisant l’activité de la médecine du travail aux priorités définies par le conseil d’administration des SST, portait atteinte aux missions confiées à celle-ci depuis 1946. Avec l’article 9, nous sommes bien ...

... un thème qui me tient à cœur, car, vous le savez, monsieur le ministre, une déclaration d’inaptitude a souvent pour conséquence le licenciement du salarié. Or vous ne proposez rien pour remédier à cette situation. En première lecture, nous nous étions abstenus en dépit des lacunes du texte, car nous avions obtenu qu’il y ait une vraie gestion paritaire des services de santé au travail, avec une présidence tournante, et pas simplement une gestion « 50-50 ». Cette proposition, qui figurait d’ailleurs dans le rapport de la mission d’information sur le mal-être au travail, présidée par Jean-Pierre Godefroy et dont le rapporteur était notre collègue Gérard Dériot, membre du groupe UMP, avait d’ailleurs été adoptée à l’unanimité. Or, aujourd'hui, parce qu’on a entendu les sirènes du MEDEF, on revient s...