Interventions sur "maison"

...ux ressources d'existence des personnes handicapées ou encore de la prestation de compensation à domicile ; il en est de même pour la scolarisation des enfants handicapés et pour la réforme de l'obligation d'emploi, dans le secteur public comme dans le secteur privé. La nouvelle architecture institutionnelle, organisée autour de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et des maisons départementales des personnes handicapées, a également été mise en place dans les délais prévus. Au 1er janvier 2006, quatre-vingt-dix-neuf départements sur cent avaient signé la convention constitutive créant leur maison départementale. En juin 2006, quatre-vingt-dix-huit départements sur cent avaient mis en place les nouvelles commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ...

...nt établies dans le même état d'esprit, selon une approche purement médicale et restrictive des besoins de la personne. J'ai parfaitement conscience que les équipes pluridisciplinaires ne pouvaient pas toujours être étoffées de façon satisfaisante dans des délais courts. Je voudrais cependant m'assurer que la volonté d'y parvenir existe et que le Gouvernement, qui contribue au fonctionnement des maisons départementales, est prêt à s'engager dans cette voie. Deuxième constat, les modalités de recours aux aides humaines doivent impérativement être assouplies. Je reconnais volontiers que la publication du décret portant à vingt-quatre heures par jour le plafond des aides humaines constitue une avancée significative. Il importe, monsieur le ministre délégué, de poursuivre en ce sens par la mise e...

...s pour le moins acrobatiques, exclut dans ses fondements mêmes le principe d'universalité et d'égalité de traitement sur le territoire que nous en arrivons aujourd'hui à un tel bilan et à une telle déception ! La CNSA n'apporte qu'un financement complémentaire aux départements, qui doivent donc verser la différence. Or nous savons bien aujourd'hui que le compte n'y est pas ! La mise en place des maisons départementales des personnes handicapées fait partie d'un dispositif d'une rare complexité, qui révèle le manque de personnel, de formation et à tout le moins d'un référentiel national permettant une réelle harmonisation des prises en charge. Dans ce contexte, les fonds départementaux de compensation ne peuvent tenir leurs engagements, puisqu'ils reposent sur le principe d'une participation fa...

...on d'invalidité n'échappant pas à cette situation. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, c'est inacceptable ! Une réforme importante de la politique des ressources accordées aux personnes handicapées doit être entreprise. Ainsi, l'AAH doit être augmentée de façon substantielle, et notre objectif est d'obtenir la parité entre cette prestation et le SMIC. L'annonce de l'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, a suscité de grands espoirs. Malheureusement, à ce jour, nous ne pouvons que déplorer les difficultés rencontrées sur le terrain. La plupart de ces maisons, organisées en groupements d'intérêt public, ont hérité d'une situation dégradée et de milliers de dossiers en souffrance. En outre, lors des transferts de personnel, elles ont souffert de...

...ation de compensation du handicap et simplifié les structures administratives associées à la mise en oeuvre de la politique du handicap. En substituant aux CDES, les commissions départementales de l'éducation spéciale, et aux COTOREP, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, une commission unique des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein des maisons départementales des personnes handicapées, il permet une plus grande efficacité et un examen plus rapide des dossiers. Ce souci de clarification ne s'est malheureusement pas accompagné des moyens nécessaires à ces louables intentions. En effet, pour les départements, il existe une différence très importante entre le prix de référence, retenu par heure d'aide prise en charge dans le cadre de la...

...iété. Guidée par des principes généreux, cette loi a eu pour ambition de placer entre les mains de chaque personne handicapée les outils nécessaires à la maîtrise de son choix de vie et de consolider l'architecture financière de la nouvelle prestation de compensation. Son application a été d'ores et déjà très positive concernant un certain nombre de dispositions, telles que la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées ou la scolarisation des enfants souffrant d'un handicap. Bien qu'ils aient accueilli avec réticence le recours au groupement d'intérêt public pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, les conseils généraux se sont malgré tout fortement mobilisés pour rendre l'ensemble du dispositif opérationnel dans les délais prévus p...

...ation 3, ou en apprentissage, en centres de formation d'apprentis, ou en centres spécialisés de formation d'apprentis, qui sortiraient sans solution immédiate des UPI, des sections d'enseignement général et professionnel adapté ou des instituts médico-éducatifs, notamment. Pour conclure, je souhaiterais souligner l'importance de la mobilisation des départements, qui a permis la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, dispositif qui, au même titre que la prestation de compensation, est une mesure phare de la loi, qui offre aux personnes handicapées et à leur entourage un lieu unique, et un lieu de proximité, en vue de faciliter par l'accueil, l'information, l'orientation et l'évaluation, l'accès à l'ensemble des solutions de compensation. Mon interrogation...

...eux ans, la secrétaire d'État à l'époque chargée du dossier avait elle aussi communiqué sur les ressources, en promettant que celles-ci seraient portées à 728 euros mensuels. La réforme de la loi de 1975 était l'un des trois grands chantiers du quinquennat. Le gouvernement d'alors prétendait y intégrer des notions de projet de vie, de compensation en fonction du handicap et de proximité avec les maisons départementales des personnes handicapées. Monsieur le ministre délégué, aujourd'hui le temps des bonnes intentions est révolu : n'est-ce pas le moment de passer aux actes ?

...entres d'aide par le travail ou des ESAT. Dans tous les cas, chacun reçoit un soutien dans sa vie professionnelle. Il ne fallait surtout pas marginaliser ces personnes, qui ont, comme toutes les autres, le droit de s'épanouir. Il était de notre responsabilité de ne pas ignorer les personnes qui ont besoin des institutions. Je suis fier d'avoir déposé, en 1975, un amendement tendant à créer les maisons d'accueil spécialisées, qui répondaient aux besoins des personnes souffrant d'un handicap très lourd, nécessitant des soins permanents. Nous n'avons pas le droit d'oublier ces personnes ! Le fait de nous préoccuper de ces cas très lourds ne nous empêchera pas de nous mobiliser, par ailleurs, afin d'intégrer dans la vie scolaire ou professionnelle, et notamment dans la fonction publique, le plus ...

Je tiens en revanche à souligner le succès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui a véritablement réussi. Je le dis avec d'autant plus de satisfaction que, pour ma part, je craignais que ce nouveau dispositif ne soit, en quelque sorte, qu'une grosse « machine ». J'étais notamment méfiant à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées. À la lumière de ce que j'observe dans mon département et ailleurs, je pense vraiment que cette expérience se soldera par un succès. Il faudra certes rester vigilants, car les statuts des personnels travaillant dans les maisons départementales ne sont pas aussi favorables que ceux qui sont en vigueur dans les autres établissements, ce qui explique que c...

...tervenant auprès des personnes handicapées. Nous avons évoqué tout à l'heure le sujet tout à fait intéressant de la validation des acquis de l'expérience. Pour ma part, je pense qu'il faut également assurer une promotion supplémentaire aux personnes qui se consacrent avec tant de générosité aux personnes handicapées. Enfin, je ferai deux observations sur l'article 64 du titre V, qui concerne les maisons départementales des personnes handicapées. Ces groupements d'intérêt public organisent des actions de coordination pour aider les personnes handicapées à formuler leur projet de vie. Mais selon quelles modalités et à l'aide de quel financement ? C'est une éternelle question. Un des grands mérites de ce texte, c'est qu'il ne tend pas à rejeter l'approche collective, alors que c'était un piège pr...

C'est la règle du jeu, mon cher collègue ! S'agissant par exemple des maisons départementales des personnes handicapées, force est de constater que les équipes pluridisciplinaires ont du mal à être constituées : souvent, ce sont les COTOREP ou les CDES qui sont reconstituées, quasi à l'identique, alors que l'objectif de la loi était d'ouvrir ces équipes chargées de l'évaluation et de la définition du projet de vie de la personne en situation de handicap à des profils plus...