Interventions sur "personnes handicapées"

...de voir le jour. Le conseil régional de l'organisation sociale et médico-sociale du Limousin s'est prononcé favorablement : ce service d'accompagnement en faveur des jeunes de cette tranche d'âge reconnus comme handicapés apporterait une réponse innovante, après l'orientation déterminée par la commission départementale des droits pour l'autonomie des personnes handicapées, sur le principe des SESSAD. Il concernerait des jeunes de seize à vingt ans scolarisés en unités pédagogiques d'intégration 3, ou en apprentissage, en centres de formation d'apprentis, ou en centres spécialisés de formation d'apprentis, qui sortiraient sans solution immédiate des UPI, des sections d'enseignement général et professionnel adapté ou des instituts médico-éducatifs, notamment. Pour...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, dans sa forme, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées semblait ambitieux. Sur le fond, nous l'avions dit lors des débats, les carences restent nombreuses. On remarque notamment le manque des crédits nécessaires à une application pleine et entière de la loi. La réussite de la scolarisation en milieu ordinaire, par exemple, requiert bien souvent une prise en charge individualisée mais aussi des personnels formés et stables au sein des établissements...

...l'emploi. Monsieur le ministre délégué, les neuf associations de handicapés qui ont manifesté hier se moquent bien, elles, de comprendre le fonctionnement et les contraintes économiques de l'entreprise ; ce qui les intéresse, c'est que le droit à un véritable revenu d'existence soit consacré. À cet égard, la réforme de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, ne devait-elle pas permettre aux personnes handicapées d'atteindre un niveau de vie décent ? Les dispositifs qui ont amélioré cette allocation ne sont pas assez ouverts et les conditions d'attribution sont très restrictives : très peu de personnes peuvent donc y prétendre. Hier, monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé la mise en place, à partir de 2007, d'un complément de ressources pour que le revenu des personnes handicapées touchant le mi...

Jeune député, ayant beaucoup appris des personnes handicapées elles-mêmes en tant que médecin dans les établissements de Lozère, je me suis retrouvé rapporteur de ce magnifique texte et j'ai pu voir à quel point il fallait se battre pour faire bouger les choses. À mon sens, nous avons eu de très belles réussites, avec le soutien du monde associatif. Je pense notamment à la création du Conseil national consultatif des personnes handicapées, obtenue grâce à ...

S'agissant du pourcentage d'intégration des personnes handicapées dans la fonction publique, nous l'avons dit, les résultats ne sont pas merveilleux. Lorsque j'étais médecin généraliste, avant de travailler au sein d'établissements spécialisés pour handicapés, j'établissais des certificats d'aptitude professionnelle permettant à des personnes handicapées d'entrer dans la fonction publique, et certains de mes confrères ont dû le faire aussi. La culture de la f...

Je tiens en revanche à souligner le succès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui a véritablement réussi. Je le dis avec d'autant plus de satisfaction que, pour ma part, je craignais que ce nouveau dispositif ne soit, en quelque sorte, qu'une grosse « machine ». J'étais notamment méfiant à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées. À la lumière de ce que j'observe dans mon département et ailleurs, je pense vraiment que cette expérience se soldera par un succès. Il faudra certes rester vigilants, car les statuts des personnels travaillant dans les maisons départementales ne sont pas aussi favorables que ceux qui sont en vigueur dans les autres établissements, ce qui explique que ces personnels ne restent pas. Nous devons r...

... l'article L.344 du code de l'action sociale et des familles : le contrat de soutien et d'aide par le travail. Cette initiative ouvre une perspective intéressante et la parution du décret mérite d'être accélérée. Je citerai encore l'article 40, qui porte sur les conditions de dérogation concernant l'amplitude des journées de travail des salariés travaillant dans les établissements hébergeant des personnes handicapées. Voilà pour le titre IV. Sur le titre V relatif à la citoyenneté et à la participation à la vie sociale, des décrets importants sont prévus, en vue de l'amélioration des modalités d'accès des personnes handicapées aux bureaux de vote, question évoquée par Nicolas About. Des décrets sont également attendus en vue de l'application de l'article 80, relatif aux modalités de la formation qui peut ê...

Certaines personnes handicapées ont besoin de vivre dans des établissements spécialisés, et d'autres non. J'ai eu la grande chance de travailler au Clos du Nid, un établissement spécialisé situé en Lozère qui, créé par l'abbé Oziol, accueille depuis cinquante ans des personnes souffrant des plus lourds handicaps, et elles n'avaient, à l'époque, aucune perspective ailleurs. J'y ai beaucoup appris. Fort de cette expérience, et ...

Exactement ! En conclusion, mes chers collègues, je crois pouvoir dire, sans m'enfermer dans une logique partisane, que la loi de 2005 est, après les textes marquants de 1975 et, à certains égards, de 1987, la troisième des grandes étapes de la politique française en faveur des personnes handicapées. Et nous devons avoir l'honnêteté de rendre hommage aux hommes qui ont donné une impulsion à cette politique.

... ils sont mal placés pour nous donner des leçons aujourd'hui ! Sans sombrer dans la « chiracomanie », je veux pour ma part rendre hommage au président Chirac, qui a donné cette impulsion originelle en faveur des personnes handicapées.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je souhaite faire certains rappels et formuler quelques suggestions. La loi du 11 février 2005 avait essentiellement trois grandes ambitions : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne ; permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale, en organisant la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la cu...

... ont été publiés. Ce chiffre peut sembler correct au regard des données générales sur l'application des lois mais, en l'occurrence, au bout de deux ans, il demeure insuffisant, d'autant plus que certaines des mesures réglementaires manquantes touchent des sujets importants, comme l'accessibilité de la voirie ou des bureaux de vote, la convergence des dispositifs existants entre personnes âgées et personnes handicapées, la formation des aidants familiaux, bénévoles associatifs ou accompagnants non professionnels intervenant auprès des personnes handicapées, le régime des frais d'hébergement et d'entretien en établissement spécialisé, et je ne suis pas exhaustif. Au-delà de leur aspect chiffré, il y a surtout l'aspect qualitatif des mesures réglementaires publiées. Ainsi, à la publication tardive d'un grand nom...

C'est la règle du jeu, mon cher collègue ! S'agissant par exemple des maisons départementales des personnes handicapées, force est de constater que les équipes pluridisciplinaires ont du mal à être constituées : souvent, ce sont les COTOREP ou les CDES qui sont reconstituées, quasi à l'identique, alors que l'objectif de la loi était d'ouvrir ces équipes chargées de l'évaluation et de la définition du projet de vie de la personne en situation de handicap à des profils plus divers. La mise en place des fonds départ...

C'est pour cette raison que, le 30 octobre dernier, les sept principales associations de personnes handicapées ont décidé de se mobiliser et ont lancé une pétition nationale intitulée « Urgence d'un véritable revenu d'existence ». Elles demandent notamment la revalorisation substantielle de l'AAH et des pensions d'invalidité - mais le budget pour 2007 ne contient aucune disposition à ce sujet - ; l'élargissement des conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration de vie autonome et, not...

...pagnants. Les parents d'enfants handicapés accueillis en milieu ordinaire s'accordent à dénoncer un problème similaire : le manque de formation des auxiliaires de vie scolaire qui leur sont dédiés. Il faut réfléchir en amont à des méthodes permettant de mieux former les enseignants, qui, à leur tour, formeront mieux les enfants. C'est le moyen de relever le défi de l'accès à l'éducation pour les personnes handicapées. D'autres mesures prévues par la loi se heurtent à des problèmes de financement : la prestation de compensation du handicap, la PCH, qui se substitue aux différentes aides à la personne précédentes, couvre un champ de bénéficiaires beaucoup plus large. Comme l'ont rappelé nos collègues de l'UC-UDF, les conseils généraux sont inquiets car cela nécessite des moyens en personnels et une technicité ...