Interventions sur "indemnisation"

... conseil des communes de France ». Je crois que la Haute Assemblée est fidèle à sa vocation lorsqu'elle permet de porter au niveau national les difficultés et les attentes rencontrées dans nos communes, en particulier par les maires. Les maires sont, en effet, en première ligne lorsque survient un événement naturel anormal. Dans le système mis en place par la loi du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, ce sont eux qui adressent à la préfecture les demandes de reconnaissance de leurs communes. Ces demandes sont ensuite transmises par le préfet au ministère de l'intérieur, qui peut, après avis d'une commission, cosigner avec le ministre des finances et le ministre du budget un arrêté de reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle. Une fo...

...'équité. Ce constat est, en partie, à l'origine des propositions de loi n° 302 et 441 que la commission des affaires économiques a examinées. La proposition de loi n° 441, dont je suis l'un des signataires, est surtout centrée sur la préoccupation d'équité. A cette fin, elle prévoyait de supprimer le critère de l'intensité anormale des mouvements de terrains. Elle s'inscrivait dans une logique d'indemnisation fondée sur les dommages effectivement constatés. La prise en compte de la réalité des dommages constatés a été reprise sous une autre forme dans la proposition de loi finalement adoptée par la commission des affaires économiques. Cette prise en compte passe désormais par l'avis rendu par des commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles, prévues à l'article 1er de la propo...

...futurs que pour les bâtiments existants. La généralisation des démarches d'information existantes devrait coûter environ 2 millions d'euros. En outre, 2 millions d'euros seront consacrés à la recherche du phénomène très spécifique de la sécheresse d'été. Les 13 millions d'euros prévus sont à rapporter aux 120 millions d'euros de réserve accumulés par le fonds Barnier et aux 3 milliards d'euros d'indemnisation des catastrophes naturelles liées à la sécheresse depuis quinze ans. En résumé, votre commission des affaires économiques vous propose d'adopter un texte comprenant trois articles. L'article 1er met en place les commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles composées de onze membres, à savoir trois représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Et...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de la proposition de loi issue des conclusions de la commission des affaires économiques et du Plan concernant la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et du régime d'indemnisation qui lui est attaché. Préalablement à tout débat, je souhaiterais remercier les sénateurs Claude Biwer, Nicole Bricq et leurs collègues, qui, dans leurs propositions de loi respectives, se sont attachés à faire évoluer la législation concernant un sujet qui touche nombre de nos concitoyens. En effet, la première proposition de loi concerne la définition des critères de reconnaissance de l'état d...

...Etat doit demeurer le garant de l'intérêt général, de l'intérêt des populations et il ne doit pas être le garant des intérêts sectoriels des entreprises privées. A ce sujet, nous ne pouvons accepter la dernière phrase de l'article 3, qui fait peser la charge de la preuve sur les sinistrés, en stipulant que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne crée pas de présomption de droit à indemnisation. On se demande pourquoi ! D'ailleurs, lorsque j'entends parler d'effet d'aubaine, j'ai toujours l'impression que l'on cherche à transformer les victimes en coupables, à l'instar de ce que l'on fait actuellement à propos du chômage ! Cette précision dans la loi rendra nécessairement plus difficile la démarche individuelle des administrés envers leur compagnie d'assurances en vue d'être indemnisé...

Monsieur le ministre, les attentes des élus et des victimes sont très fortes. Ils restent mobilisés. Je souhaite que le traitement au cas par cas de chaque commune puisse se dérouler avec rigueur, clarté et conformément à l'aspiration de chacun à la justice. Si vous choisissez d'appliquer des critères plus adaptés, n'excluez pas certaines communes de l'indemnisation alors que les dommages sont visibles : une fois encore, ce ne serait pas compris. Fondez-vous simplement sur ce qui est constaté. On ne peut imaginer que le Premier ministre renie ce qu'il avait répondu lors d'une question d'actualité en tant que ministre de l'intérieur, en affirmant que les dossiers devaient être examinés au cas par cas. Nous comptons sur vous pour faire preuve de pragmatisme ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j'ai bien compris l'ensemble des orateurs qui m'ont précédée, ce débat s'inscrit dans la continuité de l'histoire du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Telle est, en tout cas, notre volonté commune. En 1982, le système français d'assurance contre les catastrophes naturelles, alors inédit - je crois qu'il l'est encore à ce jour en Europe - est né d'une proposition de loi d'origine socialiste. Aujourd'hui, c'est une initiative parlementaire qui entend l'améliorer. Je n'aurais garde d'oublier la proposition de loi de M...

...eut éviter de susciter un grand nombre de recours et beaucoup de frustrations. Ces considérations justifient amplement, me semble-t-il, le dépôt de la proposition de loi du groupe socialiste, qui repose sur une analyse de ce qui s'est passé en 2003 et se fonde sur quatre principes, que je vais rapidement développer. Premier principe : la durée s'écoulant entre la constatation du sinistre et son indemnisation doit être raisonnable. C'est pourquoi notre proposition de loi prévoit des délais les plus rapides possibles. Certes, comme je l'ai déjà dit, la procédure doit être équitable, ce qui implique de prendre le temps d'analyser les choses, mais des délais trop longs décourageraient nos concitoyens et ne seraient pas compris. Deuxième principe : la déconcentration. Vous nous avez déclaré tout à l'he...

...état de catastrophe naturelle - et je sais de quoi je parle, puisque c'est la commune dont j'étais maire - et l'autre non alors qu'elle avait subi des dégâts identiques. Les critiques ont été tellement fortes qu'il est devenu nécessaire de réagir. Nous nous trouvons dans une situation quelque peu paradoxale. Si l'on s'en tient aux rapports qui ont été établis, il faut admettre que le système d'indemnisation des catastrophes naturelles qui a cours dans notre pays est à la fois original et tout à fait efficace. En effet, les deux tiers des demandes sont satisfaites et les sinistrés bénéficient de conditions d'indemnisation convenable. Il est étrange que ce système globalement efficace fasse l'objet de critiques si sévères de la part des élus locaux. En fait, ceux-ci supportent les récriminations de l...

Le groupe UMP est hostile à cet amendement pour plusieurs raisons. Il remercie d'abord la commission et son rapporteur de faire progresser la législation en mettant en place une proposition de loi qui va permettre d'améliorer l'indemnisation et de mieux préciser les critères selon lesquels sont décidées tant la déclaration des sinistres que l'indemnisation.

...s communes demanderesses. Certes, mais si ces critères ne peuvent être connus a priori ? et j'en comprends parfaitement la raison ?, qu'ils le soient au moins a posteriori, par égard pour les communes pour lesquelles cet état n'est pas reconnu et, surtout, pour les sinistrés qui ne pourront être indemnisés ! Enfin, ce conseil national constituerait un progrès essentiel en matière d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il serait en effet chargé de veiller au bon fonctionnement du régime d'indemnisation et de publier un rapport annuel. De plus, il aurait la possibilité d'émettre des recommandations aux commissions départementales. Ce n'est pas une usine à gaz que nous vous proposons, mais un ensemble simple s'articulant entre les deux niveaux, local et national.

Cet amendement vise à supprimer la phrase suivante : « Cette reconnaissance ne constitue pas une présomption de droit à indemnisation ». En fait, mes chers collègues, les choses se sont toujours déroulées de la même manière : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle intervient, puis viennent les négociations entre l'assureur et le particulier. Arguer du fait que certaines personnes ne respectent pas la loi pour faire figurer cette phrase dans le texte me paraît totalement inopportun. J'ai du mal à accepter que l'on...

Cet amendement est justifié par la véritable provocation que constitue le troisième alinéa de l'article 3. En quoi est-il utile d'indiquer dans ce texte que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne constitue pas une présomption de droit à indemnisation ? Une telle reconnaissance ne vaut pas, pour une commune, indemnisation automatique. Cela découle déjà de la loi de 1982. On a le sentiment que les auteurs de la proposition de loi ont répondu en quelque sorte à la demande des sociétés d'assurance. Or, c'est bien à l'expert de l'assurance d'apporter la preuve que les dommages sont causés par la catastrophe naturelle qui s'est produite.

Nous allons adopter, dans quelques instants, la proposition de loi de notre excellent collègue Claude Biwer sur les conséquences des catastrophes naturelles. La canicule et la sécheresse de 2003 sont encore très présentes non seulement dans nos mémoires mais aussi dans la vie de nos concitoyens qui ont dû y faire face, car de nombreuses victimes n'ont pas reçu une indemnisation à la hauteur de leurs espérances compte tenu des graves dégâts que leurs biens ont subis. Sur ce point particulier, monsieur le ministre, nous souhaitions que toutes les dispositions utiles soient prises pour répondre aux attentes des personnes qui ont connu de graves préjudices et pour lesquelles, nous ne pouvons que le comprendre, le temps paraît très long. Dans votre intervention, vous nous ...

...t se réserve toujours le privilège de définir seul les critères caractérisant l'état de catastrophe naturelle au regard de la loi de 1982 et de faire évoluer ces critères selon la volonté de reconnaître ou non l'ensemble des zones sinistrées. L'actuelle proposition de loi conforte le rôle du fonds de prévention des risques - c'est une bonne chose - mais n'améliore pas les mécanismes financiers d'indemnisation. De ce fait, le principe de solidarité nationale risque de ne pas être mieux appliqué. S'agissant de la prévention, les collectifs d'élus et de propriétaires privés réclamaient des mesures drastiques à l'encontre des constructeurs non respectueux des règles de construction, notamment celles liées à la prise en compte des conditions géologiques locales. La proposition de loi ne propose pas de rép...