Interventions sur "mètres carrés"

...as pour les grandes surfaces non alimentaires. L'équipement commercial fait l'objet d'un encadrement législatif depuis la loi Royer de 1973. Cette loi a mis en place les commissions départementales d'équipement commercial, les CDEC ; le vote était secret, ce qui ne manquait pas de créer des difficultés. Ce texte a été modernisé par la loi Raffarin de 1996, qui a instauré le seuil des trois cents mètres carrés et a rendu public le vote des commissions départementales d'équipement commercial. La législation en vigueur a permis que le développement des grandes surfaces, qui était considérable, se fasse de façon plus progressive et rende possible la modernisation et la conversion d'une partie des commerces de proximité. Le double constat que j'évoquais en préambule prouve néanmoins la nécessité d'adapte...

...ment, mais ils n'existent pas dans tous les départements : dans certains, les préfets n'arrivent pas à les instaurer ; ils convoquent les personnes concernées, mais elles ne viennent pas. Je crois que ces observatoires ont un rôle important à jouer. L'article 4 modifie le champ de compétences des CDEC, à savoir les commerces dont la surface commerciale est comprise entre trois cents et six mille mètres carrés. Toutefois, le préfet pourra, si la zone de chalandise du projet dépasse le territoire départemental - dans le cas, par exemple, d'un magasin de marques de 2 000 mètres carrés - renvoyer le dossier à la toute nouvelle commission interdépartementale d'équipement commercial, la CIEC, qui, loin d'être une usine à gaz, fonctionnera facilement. Cette question de seuils a suscité le dépôt de plusieur...

...évèle l'exposé des motifs de cette proposition de loi, « depuis 1994, le nombre de charcuteries a baissé de 40 %, celui des boucheries de 20 %, celui des poissonneries de 30 %, celui des crèmeries de 38 % et celui des quincailleries de 31 % ». Ces fermetures ont un impact sur l'emploi national certes plus diffus que les délocalisations, mais tout aussi dangereux. En plus de la multiplication des mètres carrés dédiés à la grande distribution, c'est aussi la modification de son offre promotionnelle qui inquiète. En effet, si les hypermarchés et les supermarchés poursuivent leur activité originelle - l'alimentation et les produits de première nécessité - ces grands magasins occupent désormais des niches de commerces indépendants comme l'habillement, l'outillage ou l'ameublement. Il en résulte une fragili...

...vous contentez de redistribuer les compétences entre les CDEC et les nouvelles CIEC, sans tirer de leçons de l'inefficacité des seuils instaurés par les précédentes législations. Il faut bien avouer que, sur ce plan, le mal est déjà fait. En effet, trente ans après la loi Royer, la France est aujourd'hui le pays européen qui dispose de la plus grande surface commerciale de grande distribution en mètres carrés par habitant. De plus, les effets pervers de cette loi ont favorisé le développement de grandes zones commerciales à la périphérie des villes. Ces implantations ont lourdement touché les commerces de proximité, dont plus d'un tiers ont dû cesser toute activité au cours des dix dernières années. A l'inverse, sur la période 1997-2004, le nombre de magasins maxi discount a augmenté de 87 %...

...nde distribution ». La loi du 27 décembre 1973, dite loi Royer, a soumis l'ouverture de grandes surfaces à un régime d'autorisation, en fonction de certains seuils. Ces autorisations étaient délivrées par des commissions départementales et accordaient au préfet la possibilité de faire appel d'une décision devant le ministre. Quelle est la situation aujourd'hui ? Si l'on se réfère au nombre de mètres carrés par habitant, c'est en France que l'on compte le plus de grandes surfaces commerciales. M. Fouché a d'ailleurs très bien dit que l'on n'avait pas pu contrôler leur progression. Ainsi, nous assistons de façon inexorable à la disparition progressive du commerce de proximité ; la puissance financière des grands distributeurs influe sur le prix de vente des producteurs et tire leurs revenus vers le ...

En présentant l'amendement n° 24, le Gouvernement souhaite lever toute ambiguïté. L'élément qu'il introduit me paraît être déjà contenu dans le texte, mais la précision n'est peut-être pas inutile. En conséquence, la commission émet un avis favorable. Quant à l'amendement n° 4 rectifié bis, je ne peux être d'accord avec la proposition de M. Girod, qui vise à relever à 10 000 mètres carrés le seuil de compétence des commissions interdépartementales. Il faut rappeler qu'avec le seuil de 6 000 mètres carrés - cela a été évalué - moins d'une centaine de projets devraient relever, chaque année, en France, des commissions interdépartementales d'équipement commercial, ce qui n'est pas énorme. Avec un seuil de 10 000 mètres carrés, le dispositif serait véritablement marginalisé. En outr...

...s avez voulu renforcer globalement le rôle du département. Or, curieusement, on le constate à la lecture de cet article comme à celle de l'article suivant, avec la création de cette commission interdépartementale, le département sur lequel pourrait s'implanter une grande surface est partiellement dessaisi. Pour ma part, il me paraît quelque peu dangereux de partager ce pouvoir. Le seuil de 6 000 mètres carrés est peut-être un peu trop bas. C'est la raison pour laquelle, avec MM. Alduy et Girod, il nous a paru plus prudent de réserver à cette commission interdépartementale les gros dossiers.

Notre amendement vise à fixer le seuil à 10 000 mètres carrés, mais peut-être pourrions-nous nous entendre avec vous sur un autre seuil, monsieur le rapporteur. Cela étant, je suis gêné que cet amendement soit en discussion commune avec l'amendement n° 24 du Gouvernement, car les deux ne sont pas incompatibles. Si l'amendement du Gouvernement était adopté, le nôtre pourrait peut-être lui tenir lieu de sous-amendement.

Je voudrais attirer l'attention d'un certain nombre de mes collègues sur le problème des commissions interdépartementales. J'ai l'impression que la sphère d'action de tous mes collègues qui se sont exprimés ce soir doit se situer au milieu de leur département. La mienne, au contraire, se situe dans une zone départementale frontalière. Dans mon agglomération, un projet bien inférieur à 6 000 mètres carrés peut suffire à déséquilibrer le commerce local. Il est quelque peu incohérent que l'on sollicite l'avis des élus de deux départements pour l'implantation d'une structure dont la zone d'influence est manifestement non pas le département concerné, mais le département voisin, qui sera davantage touché. Seuls les élus de la zone de chalandise, c'est-à-dire de la zone d'influence du commerce en quest...

Je m'en tiens à la surface de 6 000 mètres carrés. Notre collègue Dominique Braye s'en est très bien expliqué : un certain nombre d'installations sont situées à la limite d'un département, tout près du département limitrophe. Par ailleurs, la zone d'influence d'un magasin d'une surface de 6 000 mètres carrés dépasse les limites de son département d'implantation. Il ne serait donc pas cohérent de retenir le seuil de 10 000 mètres carrés.

Je maintiens que le chiffre de 6 000 mètres carrés est aberrant, parce que trop restreint. Il en résultera des blocages. Je comprends bien les arguments de notre ami Dominique Braye. Cependant, il est élu d'une région dont l'urbanisation est continue. Le problème est bien différent dans 95 % des départements français. Par conséquent, je maintiens mon amendement, qui n'aura d'ailleurs probablement plus d'objet si l'amendement du Gouvernement est ...

...explication. Dans son esprit, le texte qu'elle a soumis à l'examen du Sénat prévoit-il qu'un changement d'enseigne dans le même secteur d'activité - par exemple, Adidas remplaçant Décathlon - sera soumis à autorisation ? Si la réponse est négative et si seul un changement de secteur d'activité est soumis à autorisation, je retirerai mon amendement. Mais je voudrais être sûr qu'un magasin de 2 000 mètres carrés qui voudrait changer d'enseigne tout en restant dans le même secteur d'activité n'aura pas besoin d'une autorisation.

Cet amendement vise à faire passer de 1 000 à 300 mètres carrés le seuil de surface de vente au-delà duquel une autorisation de la commission d'équipement commercial compétente est requise en cas de changement de secteur d'activité du commerce. Je vois mon collègue Paul Girod soupirer à l'écoute de mes propos. Mais je suis aussi libéral que lui, à condition qu'il n'en résulte pas des catastrophes !

...ce à l'animation des centres-villes, de faire des propositions. Si les élus veulent que certaines activités s'implantent en centre-ville, ils doivent pouvoir le dire, et ils en seront comptables vis-à-vis de leurs électeurs. C'est pourquoi je souhaite que le seuil à compter duquel une autorisation d'exploitation commerciale est requise en cas de changement de secteur d'activité soit abaissé à 300 mètres carrés. En effet, la grande distribution, sachant qu'elle va être quelque peu bridée s'agissant des créations de surfaces commerciales, peut utiliser les transferts pour parvenir à ses fins : elle sollicite une autorisation pour créer un magasin de 1 000 mètres carrés dans un certain secteur d'activité, et l'obtient ; quatre mois plus tard, le magasin en question change d'activité, activité pour laquel...

Nos collègues auteurs de l'amendement veulent aller plus loin que la commission s'agissant du seuil au-delà duquel le passage en CDEC est obligatoire en cas de changement d'activité. Je partage la philosophie de cet amendement. Il amplifie la modification proposée par la commission. Toutefois, cet abaissement général du seuil actuel de 2 000 mètres carrés à 300 mètres carrés me paraît difficile à atteindre d'un coup. C'est pourquoi l'amendement de repli me paraît intéressant. Je demande donc à M. Braye de retirer l'amendement n° 19 au profit de l'amendement n° 20 rectifié, pour lequel la commission émet un avis favorable, sous réserve de quelques petites modifications rédactionnelles.

... demandé plus de rigueur. La commission est tout à fait favorable à cet amendement n° 20 rectifié, sous réserve d'une modification de cohérence qui porterait essentiellement sur la rédaction du texte proposé pour le onzième alinéa (8°) de l'article L.720-5 du code de commerce, lequel se lirait ainsi : « Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ou concerne les secteurs d'activités de la culture, des loisirs, du jouet, de l'habillement, de l'équipement de la personne et du secteur de l'automobile ». Cela rejoint d'ailleurs le propos que tenait tout à l'heure M. le ministre.

... deux premiers me semblent négatifs et le troisième plus positif. Premièrement, il a pour objet de dispenser tous les marchés et halles, quelle qu'en soit la taille, du passage devant la commission départementale d'équipement commercial. Il est à mon sens préférable d'en rester au droit existant qui ne prévoit cette dérogation que pour les halles et marchés dont la surface est inférieure à 1 000 mètres carrés, ce qui est déjà important. Deuxièmement, l'amendement rétablit la dérogation pour les commerces de gare dont la surface globale n'excède pas 1 000 mètres carrés. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, de grands projets concernent les gares. Nous souhaitons que le voyageur puisse faire quelques achats dans les petits commerces de gare, mais qu'il fasse l'essentiel de ses courses en arrivant che...

Cet amendement est à l'opposé du précédent. Dans sa version initiale, la proposition de loi retenait le seuil de 4 500 mètres carrés. Cette superficie répond mieux au souci de garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Alors que la France dispose déjà du plus vaste réseau de grandes surfaces, il convient de s'interroger sur l'intérêt que représenterait le développement en nombre de projets incluant une surface supérieure à 6 000 mètres carrés ; un tel développement risque en effet d'amplifier le déséquilibr...

L'amendement n° 5 rectifié est un texte de cohérence par rapport à l'amendement n° 4 rectifié. La commission demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. L'amendement n° 17 tend à abaisser à 4 500 mètres carrés le seuil nécessaire au passage devant la commission interdépartementale d'équipement commercial. Je partageais également cette idée au début de nos travaux, puis j'ai légèrement changé d'opinion. En effet, dans une grande ville, des projets reposant sur une surface de 4 500 mètres carrés peuvent n'intéresser que le département d'implantation et non d'autres départements. Comment le préfet pourra...