Interventions sur "magasin"

...oncernées, mais elles ne viennent pas. Je crois que ces observatoires ont un rôle important à jouer. L'article 4 modifie le champ de compétences des CDEC, à savoir les commerces dont la surface commerciale est comprise entre trois cents et six mille mètres carrés. Toutefois, le préfet pourra, si la zone de chalandise du projet dépasse le territoire départemental - dans le cas, par exemple, d'un magasin de marques de 2 000 mètres carrés - renvoyer le dossier à la toute nouvelle commission interdépartementale d'équipement commercial, la CIEC, qui, loin d'être une usine à gaz, fonctionnera facilement. Cette question de seuils a suscité le dépôt de plusieurs amendements, que nous examinerons tout à l'heure. La commission propose une autre modification de cet article 4, à savoir l'abaissement du s...

... sur l'emploi national certes plus diffus que les délocalisations, mais tout aussi dangereux. En plus de la multiplication des mètres carrés dédiés à la grande distribution, c'est aussi la modification de son offre promotionnelle qui inquiète. En effet, si les hypermarchés et les supermarchés poursuivent leur activité originelle - l'alimentation et les produits de première nécessité - ces grands magasins occupent désormais des niches de commerces indépendants comme l'habillement, l'outillage ou l'ameublement. Il en résulte une fragilisation de l'offre commerciale traditionnelle qui nuit à l'attractivité et à l'animation des centres-villes et qui met en péril les actions visant à revitaliser le milieu rural. Cette évolution est inquiétante. En milieu rural, en effet, le maintien d'un commerce de...

...mmerciale de grande distribution en mètres carrés par habitant. De plus, les effets pervers de cette loi ont favorisé le développement de grandes zones commerciales à la périphérie des villes. Ces implantations ont lourdement touché les commerces de proximité, dont plus d'un tiers ont dû cesser toute activité au cours des dix dernières années. A l'inverse, sur la période 1997-2004, le nombre de magasins maxi discount a augmenté de 87 %. Or, comme on le sait, ces magasins s'implantent directement en centre-ville, sur des surfaces qui sont d'ailleurs souvent inférieures à 300 mètres carrés, exacerbant la concurrence avec le commerce de proximité. Cette forme de commerce échappe à tout contrôle d'implantation eu égard à sa surface unitaire limitée. Pourtant, ces magasins se multiplient et...

... l'occasion de revenir sur ce sujet lorsque que je présenterai l'amendement n° 19, qui vise les moyennes surfaces, le plus souvent spécialisées. La grande distribution, mes chers collègues, a déjà détruit une grande partie du commerce traditionnel de bouche et vidé nos centres urbains et nos campagnes de nombre de commerces traditionnels : boucheries, petites surfaces alimentaires, charcuteries, magasins de fruits et légumes ! Qui a encore une crémerie dans sa ville ? Bref, c'était autant de commerces qui contribuaient activement à l'animation, à la vitalité et à 1'attractivité des centres-villes et des campagnes. En s'attaquant maintenant à de nouveaux secteurs d'activité susceptibles de s'implanter dans le centre des villes et des villages, la grande distribution risque fort, nous le savons b...

Je m'en tiens à la surface de 6 000 mètres carrés. Notre collègue Dominique Braye s'en est très bien expliqué : un certain nombre d'installations sont situées à la limite d'un département, tout près du département limitrophe. Par ailleurs, la zone d'influence d'un magasin d'une surface de 6 000 mètres carrés dépasse les limites de son département d'implantation. Il ne serait donc pas cohérent de retenir le seuil de 10 000 mètres carrés.

...ion me donne une explication. Dans son esprit, le texte qu'elle a soumis à l'examen du Sénat prévoit-il qu'un changement d'enseigne dans le même secteur d'activité - par exemple, Adidas remplaçant Décathlon - sera soumis à autorisation ? Si la réponse est négative et si seul un changement de secteur d'activité est soumis à autorisation, je retirerai mon amendement. Mais je voudrais être sûr qu'un magasin de 2 000 mètres carrés qui voudrait changer d'enseigne tout en restant dans le même secteur d'activité n'aura pas besoin d'une autorisation.

...haite que le seuil à compter duquel une autorisation d'exploitation commerciale est requise en cas de changement de secteur d'activité soit abaissé à 300 mètres carrés. En effet, la grande distribution, sachant qu'elle va être quelque peu bridée s'agissant des créations de surfaces commerciales, peut utiliser les transferts pour parvenir à ses fins : elle sollicite une autorisation pour créer un magasin de 1 000 mètres carrés dans un certain secteur d'activité, et l'obtient ; quatre mois plus tard, le magasin en question change d'activité, activité pour laquelle les élus n'auraient pas donné leur accord si on le leur avait demandé ! Tout cela est possible puisque, dès lors que l'autorisation a été accordée pour une surface commerciale, il peut y avoir changement de secteur d'activité. C'est ce q...

...u'il faut faire progresser le pouvoir d'achat en exerçant une pression sur les prix tout en encourageant la chasse à la grande surface, ainsi qu'on est en train de le faire dans cet hémicycle. Par conséquent, il me paraît nécessaire de nuancer les discours des deux côtés. J'ai d'ailleurs relevé dans les exposés des motifs des amendements certains éléments un peu étonnants. A ma connaissance, les magasins du type FNAC sont spécifiquement implantés en centre-ville pour des raisons que tout le monde connaît et qui répondent à des préoccupations assez proches de celles que vous mettez en avant, monsieur Braye. Si je prends la parole contre l'amendement n° 20 rectifié, c'est d'ailleurs à cause de l'exposé des motifs qui y figure. On peut en effet y lire ceci : « L'autorisation d'exploitation commerc...

... 20 rectifié, sous réserve d'une modification de cohérence qui porterait essentiellement sur la rédaction du texte proposé pour le onzième alinéa (8°) de l'article L.720-5 du code de commerce, lequel se lirait ainsi : « Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ou concerne les secteurs d'activités de la culture, des loisirs, du jouet, de l'habillement, de l'équipement de la personne et du secteur de l'automobile ». Cela rejoint d'ailleurs le propos que tenait tout à l'heure M. le ministre.

...rtant. Deuxièmement, l'amendement rétablit la dérogation pour les commerces de gare dont la surface globale n'excède pas 1 000 mètres carrés. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, de grands projets concernent les gares. Nous souhaitons que le voyageur puisse faire quelques achats dans les petits commerces de gare, mais qu'il fasse l'essentiel de ses courses en arrivant chez lui. Il y a trop de magasins dans les gares, et des magasins trop grands. Si la clientèle de passage y fait ses courses, elle ne les fera plus sur son lieu d'habitation. Je rejoins ainsi le souci d'animation des centres-villes qu'a exprimé Dominique Braye. Enfin, troisièmement, cet amendement prévoit une dérogation pour les zones des aéroports accessibles aux seuls voyageurs munis de billets, ce qui exclut naturellement le...

...itiques, de leur donner les règles du jeu et de faire en sorte qu'ils ne fassent pas définitivement disparaître le commerce de centre-ville. Voilà dix ans, 80 % des demandes étaient d'origine alimentaire. Celles-ci représentent aujourd'hui moins de 20 % des demandes, le commerce alimentaire, à part quelques commerces spécifiques, ayant disparu du centre-ville. Seuls certains commerçants, dont le magasin d'alimentation est ouvert jusqu'à vingt-deux heures, arrivent, eux, à survivre, mais au prix d'une présence de douze à quinze heures par jour ! Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien mesurer la responsabilité qui est la vôtre aujourd'hui : il s'agit d'encadrer la grande distribution de façon à ne pas rompre définitivement l'équilibre existant. Même s'il est tard, peut-être est-il en...