Interventions sur "fichier"

...demment pas la nécessité de retranscrire dans notre droit interne la directive européenne d'avril 2004 relative à l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données concernant les passagers en provenance de pays étrangers à l'Union européenne. Néanmoins, il ne faudra pas sous-estimer les réserves émises par la CNIL sur la fourniture de ces données et les possibilités de création d'un fichier central unique de contrôle des déplacements. Il faudra, monsieur le ministre, en tenir compte dans les mesures d'application. Mais le dispositif que vous proposez de mettre en place va bien au-delà de la stricte transposition, et surtout sa portée va au-delà de la lutte contre le terrorisme. Pourquoi, alors, ne pas l'intégrer dans le texte que vous avez déjà annoncé pour le début de l'année 2006...

... d'un véhicule soient photographiés ! Nous sommes tout simplement consternés par un tel article, et ce pour deux raisons. D'une part, cet article élargit l'article 26 de la loi pour la sécurité intérieure, qui prévoit déjà la possibilité d'installer en tous points appropriés du territoire des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules couplées au fichier des véhicules volés de la police et de la gendarmerie nationales, mais pour lequel aucun décret d'application n'a été pris. D'autre part, l'atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir est ici excessive et disproportionnée eu égard à l'objectif recherché. En effet, la lutte contre le terrorisme n'est pas le seul motif justifiant la mise en oeuvre d'un tel dispositif : ou...

... alinéas, les données à caractère personnel mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet de traitements automatisés » - évidemment, on ne nous a pas photographiés pour le simple plaisir de nous photographier ! - « mis en oeuvre par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale et soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. » Justement, la CNIL a jugé cette disposition contraire à la liberté constitutionnelle d'aller et venir. Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article qui, dans le fond, ne concerne pas tellement le terrorisme. C'est ce que j'appelle une opération « pair, impair et passe ». Nous demandons par conséquent la suppression de cet articl...

...e nous ne votons pas cet article, nous nous opposons à ce que tous les moyens soient donnés à la lutte contre le terrorisme ! En effet, donner tous les moyens à cette lutte n'implique pas que toute autorité administrative ou tout service, quel qu'il soit, puisse prendre toute photo, partout, de toute personne, procéder à tout contrôle sur la vie personnelle, inscrire toutes les données dans tout fichier, sans aucune intervention de la justice, ...

L'article 8 donne aux services de police et de gendarmerie les moyens de collecter des données dans le fichier national des immatriculations, dans le système national de gestion des permis de conduire, dans les systèmes de gestion des cartes nationales d'identité et des passeports et dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Il leur permet aussi de consulter le système de traitement automatisé des empreintes digitales et de la photographie de certaines cat...

Là encore, la CNIL a émis certaines réserves sur cet article. Elle a considéré que « l'accès permanent, au bénéfice de services de police et de gendarmerie, au contenu de fichiers à vocation administrative recensant une grande partie de la population française et des personnes étrangères séjournant ou souhaitant séjourner sur le territoire national doit s'entourer de garanties particulières. Le fait que cet accès puisse communément s'opérer dans un cadre de police administrative, et pas seulement dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne peut que contribuer à renforcer...

L'extension de l'accès à certains fichiers administratifs, sans limitation préalable, est, à mon sens, tout à fait inconcevable. Il convient dès lors de déterminer, en fonction de la nécessité de la lutte antiterroriste, les données concernées ainsi que les services auxquels elles seront destinées. La disposition adoptée par l'Assemblée nationale, qui précise que seuls les agents individuellement habilités des services de lutte contre l...

...ns un cadre de police administrative, et pas seulement dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne peut que contribuer à renforcer cette exigence. En ce sens, la commission prend acte des précisions apportées par le ministère de l'intérieur, selon lequel les accès aux différents traitements seront limités à de simples consultations, sans extraction de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers ». Nous reprenons cette suggestion à notre compte. La CNIL demande, en conséquence, que des précisions substantielles soient apportées à l'article 8. Elle considère, par ailleurs, que « le projet de loi devrait préciser, par voie réglementaire, après avis de la CNIL, la liste des données accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités de la lutte antiterroriste, l'énumération d...

Dans le cadre de leurs missions, les agents des services de renseignement du ministère de la défense participent à la lutte contre le terrorisme. À cet effet, il leur est nécessaire d'accéder aux fichiers administratifs visés à l'article 8 afin, d'une part, de faciliter la recherche de réseaux terroristes hors du territoire national et, d'autre part, de se procurer les renseignements nécessaires tant à l'habilitation des personnels de la défense qu'à la protection des installations intéressant la défense nationale. Cet amendement a donc pour objet de permettre aux agents de ces services, individ...

...ement n° 31, la commission demande qu'un « arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi ». Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 46. L'amendement n° 94 tend à limiter à la seule consultation l'accès aux fichiers par les services spécialisés dans la lutte antiterroriste, et donc à proscrire l'extraction de données ou l'interconnexion. Il y est également prévu qu'un décret précise les modalités d'habilitation des agents, ainsi que la liste des données accessibles strictement nécessaires à la lutte contre le terrorisme. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a indiqué qu'il n'y aurait ni interconnexion ...

... et généralisée de la population présente sur le territoire, ou s'y rendant, dépassant largement l'objectif de prévention et de répression du terrorisme. » Elle estime, en outre, que la possibilité de photographier les occupants d'un véhicule constitue « une restriction considérable à la liberté d'aller et venir » et que l'accès de policiers et de gendarmes individuellement habilités à plusieurs fichiers administratifs nationaux « paraît incompatible avec les garanties de la sûreté individuelle ».

L'article 8 bis étend les inscriptions obligatoires au fichier des personnes recherchées. Le groupe communiste républicain et citoyen s'exprime régulièrement sur le fait que l'extension illimitée des fichiers constitue une menace pour les libertés individuelles. Les très nombreuses erreurs relevées par la CNIL dans le fichier STIC prouvent les abus que provoquent nécessairement la multiplication des fichiers et celle du nombre des personnes susceptibles d'y...

La commission est bien évidemment défavorable à ces deux amendements identiques de suppression de l'article 8 bis, lequel tend simplement à actualiser la liste des données inscrites au fichier des personnes recherchées en fonction de l'évolution des textes pénaux.

Les débats de spécialistes sont certes fort intéressants, mais je m'en méfie. L'article 7 du projet de loi prévoit la prise de photographies. Les membres du groupe CRC ont refusé cette disposition et demandé sa suppression. Ils ont fait de même à l'article 8, s'agissant des fichiers. Maintenant, alors que nous traitons de l'aggravation des peines, ils demandent la suppression de l'article 9 ! Pas de photos, pas de fichiers, pas de peines !

Les traitements qui intéressent des sujets extrêmement sensibles, à savoir la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, doivent bénéficier d'une protection renforcée pour ne pas permettre aux terroristes de connaître les méthodes de collecte et de traitement des renseignements relatifs à leurs activités. La transparence complète qui doit être respectée pour certains fichiers peut se révéler dangereuse pour ces fichiers spécialisés. L'amendement initial visait à accorder à ces traitements automatisés de données une protection forte en les dispensant de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise. Un débat a eu lieu à ce sujet en commission, laquelle a déclaré partager cette préoccupation et comprendre le souci exprimé dans cet amendement. Toutefois, il ...

La commission a donné un avis favorable à la version rectifiée de cet amendement. Je remercie M. Goujon d'avoir accepté les propositions de la commission des lois : les fichiers qui intéressent la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique doivent en effet bénéficier d'une protection renforcée pour ne pas permettre aux terroristes de connaître les méthodes de collecte et de traitement des renseignements relatifs à leur activité. La transparence complète qui doit être respectée pour certains fichiers peut se révéler dangereuse pour ces fichiers spécialisés. L...

...es personnes ayant commis une infraction dont la procédure judiciaire est en cours ou dont la responsabilité a été reconnue par la justice sont visées par cet article. De ce fait, les moyens d'action du préfet pour refuser un agrément sont limités. Or les personnes susceptibles d'apporter un soutien logistique à des activités terroristes n'ont pas nécessairement commis de faits inscrits dans les fichiers de police. Il importe en conséquence que des informations relatives au comportement, à la moralité de la personne ou à son environnement social, indépendamment de toute commission d'infraction ou inscription dans un traitement d'antécédents judiciaires, puissent également être portées à la connaissance du préfet dans le cadre de l'instruction des agréments. A cette fin, l'amendement étend égale...