Interventions sur "pénal"

Nous ne pouvons pas reprocher à ce texte d'être attaché à l'actualité. Dans le domaine du droit pénal, si une infraction n'est pas caractérisée, il est impossible de la poursuivre. Nous devrons donc adapter souvent notre droit pénal à des infractions qu'il ne connaît pas encore car l'imagination ne les avait pas encore portées au pouvoir. L'État de droit est indissociable de cette interprétation stricte du droit pénal.

...aissent très bien les procédures : il faut donc donner aux enquêteurs et à ceux qui conduisent ces procédures au nom du peuple français les moyens d'empêcher les manoeuvres les plus habiles pour les contourner. Des phénomènes transnationaux nécessitent une coopération policière et judiciaire. Pour autant, penser que les 190 États membres des Nations unies doivent renoncer à légiférer en matière pénale en attendant une loi mondiale, thèse éminemment respectable, signerait une volonté d'impuissance. Nous parlons d'une coopération volontaire et organisée entre États souverains, y compris dans l'Union européenne, qui ne se substitue pas à eux dans ces domaines de la justice et des affaires intérieures, mais organise leur coopération. Cette coopération et les services peuvent connaître des défaill...

... la définition de l'aspect du récépissé. Nous recommanderons qu'il soit le moins stigmatisant possible, afin qu'il soit difficile de discerner pour laquelle des trois causes il a été émis. L'amendement renvoie également au décret la définition des modalités de la nouvelle interdiction de transport. L'amendement n° 6 est adopté. L'amendement n° 43 fait du refus de restituer ses papiers un délit pénalement sanctionné.

Tout en prenant en compte des observations du pôle antiterroriste, il convient de sanctuariser la loi de 1881 sur la presse. L'Assemblée nationale a placé l'ensemble de l'apologie et de la provocation au terrorisme hors du champ de cette loi et en a fait un délit spécifique. Dès lors, ce qui pourrait n'être considéré que comme un abus de la liberté d'expression entre dans le code pénal sous la qualification de terrorisme. Cela risque de créer un précédent, et d'engorger le pôle antiterroriste. C'est pourquoi l'amendement n° 47, inspiré par l'audition du juge Trévidic, crée un délit spécifique d'organisation de médias à vocation terroriste, afin que la loi de 1881 ne puisse être invoquée, quel que soit le média concerné. L'amendement présenté par les rapporteurs se concentre sur...

...ccupe les juges antiterroristes, c'est l'internet. Le Gouvernement lui-même reconnaît que notre amendement a le mérite de l'efficacité. Le projet de loi a pour effet de ne plus considérer comme des abus de la liberté d'expression l'ensemble des faits d'apologie et de provocation au terrorisme, y compris sur les supports traditionnels. Créer une nouvelle infraction à cet emplacement dans le code pénal implique le recours aux techniques spéciales d'enquête dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu'elles ne devaient être mises en oeuvre que pour des infractions graves et complexes. La loi de 1881 sur la presse permet déjà la détention provisoire. Extraire l'apologie du terrorisme du ressort de la loi sur la presse pourrait conduire à en extraire d'autres délits d'expression très graves, comme...

La position de M. Mercier est aussi celle du Gouvernement. Basculer de la loi de 1881 au code pénal modifie les procédures, ce qui nous expose à un risque constitutionnel : le Conseil constitutionnel ne manquera pas de vérifier que ce changement répond à une nécessité de sécurité publique. Le Gouvernement, suivi par l'Assemblée nationale, souhaiterait placer l'ensemble des actes d'apologie ou de provocation au terrorisme dans le code pénal. Il revient au législateur de cantonner autant que poss...

L'amendement n° 17 supprime l'article 5 bis (nouveau), par lequel les députés ont ajouté à un article du code pénal réprimant la diffusion de messages susceptibles de nuire à la jeunesse - et dont la rédaction laisse déjà à désirer - la mention de messages « relatifs à un acte terroriste réel ou simulé », alors que cet article mentionne déjà les messages « violents ».

Les juges d'instruction du pôle antiterroriste ont souvent besoin de requérir l'expertise d'un organisme privé spécialisé pour développer des dispositifs techniques leur permettant d'accéder à un ordinateur, comme le leur permet l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. Les dispositifs développés doivent faire l'objet d'une autorisation administrative, alors que pour toutes les autres opérations auxquelles ils recourent, les juges n'ont pas besoin d'une telle autorisation. L'amendement n° 38 supprime cette incohérence. L'amendement n° 38 est adopté.