Interventions sur "d’enquête"

Il y a vraiment une dérive dans ce débat, car on voudrait faire croire qu’il est possible de ne pas venir témoigner devant une commission d’enquête. Mais ce n’est pas du tout comme cela que les choses se passent, et d’ailleurs les textes sont extrêmement clairs à ce sujet.

Premièrement, hormis le cas du président de la République, la commission d’enquête peut décider d’entendre qui elle veut. Deuxièmement, elle a les moyens de faire venir la personne concernée. Par conséquent, il ne faudrait pas faire croire, aujourd’hui, que des personnes ne peuvent pas être convoquées et qu’elles ont donc la possibilité de ne pas venir.

Moi, je vous donne une position de parlementaire. Comme Mme Borvo Cohen-Seat l’a précisé tout à l’heure, le texte existe. Que l’on décide de l’appliquer ou non, c’est une autre question, qui nous regarde, nous, en tant que parlementaires. Cela dit, la décision de convoquer une personne est prise par la commission d’enquête. Cette décision étant prise, il reste à prendre éventuellement la décision de contraindre la personne à venir, et c’est encore à la commission d’enquête de le faire. Par conséquent, le texte me semble parfait. Laissons au Parlement le pouvoir de diriger les commissions d’enquête. Encore une fois, c’est ainsi que cela fonctionne devant les tribunaux. Pourquoi aurions-nous des règles différentes ?...

Le président de la commission d’enquête peut, à tout moment, convoquer qui il souhaite...

On peut se tromper quand on parle, mais alors on reconnaît son erreur, c’est tout ! Bis repetita placent ! J’ai bien entendu que les membres de l’Élysée qui ont été auditionnés l’ont été à la suite d’une autorisation et sont venus par courtoisie. Cela signifie donc que les personnes qui auraient pu être sollicitées et qui ne se sont pas rendues devant la commission d’enquête ne sont pas venues par discourtoisie, mais pas du tout parce que les textes le permettent ! Soit on nous confirme que, selon les textes, seul le président de la République échappe effectivement à cette possibilité de témoigner devant une commission d’enquête, comme devant toute autre juridiction, et notre amendement, qui n’est alors qu’un rappel, est superfétatoire. Soit on nous dit que le prés...

...je faisais ; je ne suis donc pas si mauvais que cela, si vous voulez mon avis, et nous sommes d’accord sur ce point-là au moins. En fait, nous partons d’un système factuel. Vous nous dites qu’il existe des précédents, puisque des fonctionnaires de la présidence de la République, donc des collaborateurs du président de la République, ont été convoqués et ne se sont pas rendus devant la commission d’enquête. Ils ne sont pas venus, car le pouvoir de demander que ces hauts personnages de la République soient entendus par une commission d’enquête dépend du président de ladite commission. En cas de refus des personnes, ce dernier peut requérir la force publique. À M. Chevènement, qui avait annoncé qu’il ne viendrait pas, nous avons répondu que, s’il ne se présentait pas spontanément, nous enverrions le...

...te, il y a des problèmes factuels. S’il existe des précédents différents, c’est parce que la décision dépendait de la commission et du recours ou non à la force publique. Si une demande de réquisition de la force publique avait été formulée par le président de la commission, cela se serait très bien passé. Tel est le droit qui est le nôtre et voilà notre marge de manœuvre au sein des commissions d’enquête parlementaires. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi nous avons un tel débat. Certes, il est intéressant, voire assez plaisant, mais si nous nous en tenons à la base, le choix est là !

M. René Garrec, rapporteur. Avec la courtoisie que mérite mon collègue, permettez-moi de dire que si nous avions demandé au ministre de l’intérieur de venir, c’est parce qu’il nous paraissait indispensable qu’il nous apporte des éclaircissements. Il nous a répondu qu’il ne savait pas que la commission d’enquête avait le pouvoir de requérir la force publique et donc il est venu.

Personne n’est discourtois ; nous sommes simplement un peu passionnés. J’ai été notamment convaincu par l’explication du président de la commission. Mais cela signifie aussi qu’il n’y a pas d’extension s’agissant du président de la République et donc que celui-ci ne peut pas décider qui viendra ou non devant la commission d’enquête. Voilà qui est tout de même extrêmement intéressant, car cela figurera dans les débats ! On ne pourra plus nous asséner, car c’est en tout cas le point de vue du Sénat, que vient qui veut, si le prince a décidé. Viendront ceux qui seront convoqués, à l’exception du président de la République. Grâce à mon amendement, cette précision a été apportée. Aussi, étant pleinement satisfait, je le retire....

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, car elle permet d’améliorer le statut des témoins auditionnés par les commissions d’enquête parlementaires. Il était effectivement paradoxal que des personnes sous serment, c'est-à-dire censées dire la vérité, soient « requises » pour témoigner alors qu’elles n’étaient pas protégées. Au demeurant, je ne reviendrai pas sur la confusion que vos propos, monsieur le secrétaire d’État, ont introduite dans ce débat. Selon moi, votre interprétation n’est pas la bonne et elle déborde le cadre...