Interventions sur "pénal"

...des témoignages, et, partant, à renforcer les pouvoirs d’investigation des commissions. Troisièmement, les tiers ne sont pas non plus dépouillés de toute protection puisque, d’une part, l’immunité ne couvre pas les propos et écrits étrangers à l’objet de l’enquête et que, d’autre part, elle n’affaiblit pas les infractions de faux témoignage ou de subornation de témoins, qui continueraient à être pénalement sanctionnés. La commission s’est attachée à limiter strictement le dispositif et présentera, à cette fin, deux amendements. Avant de conclure, je tiens à souligner la responsabilité supplémentaire que cette nouvelle immunité va imposer aux présidents des futures commissions d’enquête pour assurer la modération et la sérénité des auditions, qualités indispensables pour que soient respectés ...

...onstaté, j’ai déposé un amendement qui, s’il était adopté, permettrait d’améliorer encore le travail parlementaire. L’ordonnance de 1958 prévoit, vous le savez, que « toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée [...] ». Elle est « tenue de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». Voilà qui est clair et ne pose pas de problème, sauf quand l’entourage du Président de la République est concerné. À ma connaissance, il est arrivé au moins trois fois que les dispositions de l’ordonnance de 1958, claires en principes, n’aient pas été appliquées, sans aucune conséquence pour leurs auteurs : une convocation a ainsi été adressée, sans succès, au porte-parole du Président Giscar...

...de leurs auditions, ont considérablement modifié la situation des personnes entendues. Ces dernières se trouvent aujourd’hui fortement exposées et dans une situation juridique particulièrement fragile. En effet, toute personne convoquée par une commission d’enquête parlementaire est tenue de comparaître et de déposer sous serment, son refus ou son faux témoignage pouvant entraîner des poursuites pénales. En revanche, elle ne bénéficie d’aucune protection légale pour les propos qu’elle tient devant la commission. Par ailleurs, un arrêt de la Cour de cassation de 2004 a soumis sans ambiguïté toute personne appelée à témoigner devant une commission d’enquête au droit commun de la diffamation, écartant ainsi toute assimilation de son témoignage avec celui qui est effectué devant un tribunal. Il ...

...e Troendle, il faut souligner que l’immunité dont bénéficient les témoins grâce ce nouveau texte n’est qu’une immunité relative. En effet, les témoins sont protégés pour des infractions bien définies : la diffamation, l’injure et l’outrage. L’immunité ne jouera pas si les propos tenus ne correspondent pas à l’objet de l’enquête. De même, les faux témoignages ou la subornation de témoins resteront pénalement répressibles. C’était une préoccupation de la commission, qui en a longuement discuté. Ainsi, nous faisons le choix d’une protection juridique encadrée, ce qui constitue un aspect important de la proposition de loi. Le texte est novateur et apporte une protection utile et nécessaire pour la liberté des témoignages. Je pense qu’il aurait été difficile d’aller plus loin et d’accepter une imm...