Interventions sur "criminel"

...telles qu’elle devient quasiment inapplicable. Le seul pays qui avait reconnu à ses tribunaux une compétence universelle – la Belgique – a dû faire machine arrière devant les conséquences innombrables de cette disposition. Deuxièmement, l’extraterritorialité ne peut jouer que pour le ressortissant d’un État partie à la convention lorsque cet État refuse ou n’a pas mis en jeu la responsabilité du criminel, ce qui exclut beaucoup de monde ! En effet, en dehors des quelque cent trente États ayant signé la convention, les autres échappent totalement à l’application de cette extraterritorialité. Ainsi, un criminel de guerre ressortissant d’un pays non signataire ne pourra pas être poursuivi. Troisièmement, se pose le problème de savoir comment mettre en place la poursuite de l’auteur d’un crime contr...

En effet, ce sous-amendement vise à remplacer la notion de « résidence habituelle » du criminel par la référence à la disposition actuelle de l’article 689-1 du code de procédure pénale qui exige que la personne « se trouve » sur le territoire français. Comment définir cette dernière notion ? Le fait d’être en transit à Roissy, entre deux déplacements aériens, peut-il être considéré comme un séjour ? Vraisemblablement non !

...pêché que d’autres génocides soient commis ultérieurement ; je pense en particulier au génocide cambodgien, pour lequel certains de ses responsables sont actuellement jugés, après bien des difficultés. L’exigence qui s’impose à nous, d’un point de vue tant moral que juridique, dans le traitement de cette question décisive, c’est de prendre toutes dispositions visant à interdire l’impunité de ces criminels. Aucune considération d’intérêt économique ou d’alliance internationale ne doit prévaloir sur cette exigence-là. Il aura fallu qu’éclate au cœur de l’Europe, quelques décennies seulement après la fin de la Seconde Guerre mondiale, un conflit marqué par des génocides et des crimes de guerre, le conflit de l’ex-Yougoslavie, pour qu’on se résolve enfin à créer la Cour pénale internationale. J’ai c...

... convention de Rome a posé deux principes et a rappelé une exigence. Je tiens ici à rendre un hommage particulier à M. le rapporteur et à saluer le travail minutieux et difficile accompli en commission, en dehors de toute considération partisane, comme il se doit, tant cette cause transcende les clivages politiques. Les questions juridiques sont délicates, et Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, juge permanent à la Cour pénale internationale, nous a rappelé qu’il fallait toujours en revenir au statut de cette dernière. Ainsi, dans son préambule, celui-ci énonce que « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le ...

...e extrême. Il reste la question très complexe de la compétence ; je l’évoquerai ultérieurement, ne voulant pas entreprendre maintenant un débat sur les propos de M. Gélard. C’est indiscutablement une question d’une haute technicité, mais, pour la résoudre, je persisterai toujours à dire que nous ne devons prendre le chemin d’aucune sorte de complaisance diplomatique par anticipation à l’égard de criminels de guerre ou d’auteurs de crimes contre l’humanité qui viendraient à se trouver sur le sol français et qui relèveraient de la compétence de la convention. Dans ce domaine, il faut chercher non pas l’habileté, mais la justice !

...t de la nationalité de leur auteur ou de leurs victimes. Or notre droit interne n’a pas dévolu à ces textes internationaux une portée directe. Sur le plan légal, s’il existe une partie du code relative aux crimes contre l’humanité, les crimes de guerre n’y apparaissent pas et ne sont donc punis qu’en tant que crimes ordinaires, bénéficiant parfois des circonstances aggravantes prévues en matière criminelle par le code. Au niveau prétorien, la jurisprudence a également refusé de reconnaître la légalité des crimes de guerre en se fondant sur les quatre conventions de Genève. Dans l’affaire Javor, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que les juridictions françaises étaient incompétentes pour juger des victimes des auteurs de crimes de guerre sur le fondement des conventions de ...

...étence universelle » des tribunaux nationaux et de la définition dans le code pénal des crimes contre l’humanité et des génocides. En ce qui concerne la compétence dite universelle, qui est le principal point de difficulté, je rappelle qu’il s’agit de permettre à des juges nationaux de réprimer des infractions commises par des particuliers en dehors du territoire de la République alors que ni le criminel ni la victime ne sont des ressortissants français. C’est évidemment tout à fait novateur. Cette question soulève d’importantes difficultés, notamment celles concernant le respect de la souveraineté des États. L’affaire qui a opposé la Belgique et la République démocratique du Congo en est l’exemple caractéristique. J’ai souhaité soutenir cette position et intervenir dans le débat pour plusieurs...

...revienne à la rédaction que M. Zocchetto et moi-même avions conçue à l’origine. Quoi qu’il en soit, dans les deux rédactions, l’essentiel de mon propos est satisfait. Premièrement, par ce texte, nous voulons affirmer notre volonté de refuser que la France devienne un espace d’impunité et qu’elle accepte d’apparaître – c’est ce qui me choque le plus – comme une terre de refuge sécurisée pour des criminels particulièrement odieux. La notion de résidence satisfait à ce souci. Deuxièmement, je crois à l’effet dissuasif de cette mesure. Il faut bien le dire, madame le garde des sceaux, les sanctions pénales que nous ne cessons d’aggraver ont peu d’effet dissuasif dans la plupart des cas. Mais, en l’occurrence, on peut penser que tel ne sera pas le cas, car les autorités de par le monde seront inform...

...uisque le statut de Rome donne la priorité aux tribunaux nationaux. La Cour pénale internationale ne peut être saisie que par défaut si les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent se saisir eux-mêmes, sauf si le Conseil de sécurité des Nations unies en décide autrement. Enfin, je salue le travail de la commission, qui a permis d’avancer sur ce point. Je rappelle qu’en refusant de juger les criminels internationaux qui se trouvent sur son territoire, en prétendant laisser cette responsabilité à la seule Cour pénale internationale, la France donnerait une image regrettable ; elle deviendrait peut-être une terre d’impunité au lieu d’être cette terre de justice que nous défendons. Pour conclure, madame la ministre, j’insisterai sur un dernier point, qui me semble capital : l’imprescriptibilité...

Cet amendement rejoint celui de M. Fauchon. Nous n’avons aucune raison de nous mettre des entraves dans la poursuite et le châtiment des criminels contre l’humanité. Il est inutile, au regard du statut de Rome, de rajouter l’exigence de la preuve d’un plan concerté de génocide ou de crime contre l’humanité. Si cette exigence est inscrite dans le code pénal, c’est en raison des conditions particulières des affaires Barbie, Touvier et autres. En effet, s’agissant des nazis, il y avait eu un plan concerté et, dans le style étonnamment bureau...

Il est hors de question de retirer cet amendement. Encore une fois, l’objectif commun, c’est de lutter le plus efficacement possible contre l’impunité des criminels contre l’humanité. À l’article 7 du statut de Rome - car c’est cela, d’abord, dont il est question ici -, on peut lire : « Aux fins du présent statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ». C’est aussi clair q...

Madame la ministre, vous dites vous-même qu’un plan concerté écrit, visible, en quelque sorte, n’est pas nécessaire, puisque celui-ci peut se déduire des faits eux-mêmes. Alors, pourquoi en faire une condition ? Cela donnera simplement la possibilité à la défense des criminels de guerre de dire qu’il n’y a pas de plan concerté parce qu’il n’y a pas de document prouvant son existence. Je trouve que c’est incompréhensible. Je maintiens cet amendement, car je crois qu’il faut supprimer l’exigence d’un plan concerté.

... En droit français, cette notion est traduite par le terme « ségrégation », mais elle est en fait plus étendue. Puisqu’elle est définie en droit international et que le traité, on le sait, a une valeur supérieure à la loi interne, je crois qu’il convient, dans le cadre de notre débat d’aujourd’hui, de consacrer le terme d’apartheid. En effet, nous allons rencontrer des situations où certains des criminels que la justice française devra juger auront commis le crime d’apartheid, justement dans des États – je pense en particulier à certains États africains – qui pratiquent encore l’apartheid sous l’une de ses formes multiples. Il est donc important de se prémunir contre toute ambiguïté : consacrons le crime d’apartheid ; il figure dans les conventions internationales, en particulier dans celle-ci, ...

La rédaction présentée pour le nouvel article 461-20 du code pénal prévoit que le fait de contraindre, pour le compte d’une puissance belligérante, une personne de la partie adverse protégée par le droit international des conflits armés à servir dans les forces armées est punissable de vingt ans de réclusion criminelle. Or, l’alinéa 2-a-v de l’article 8 du statut de la Cour pénale internationale qualifie de crime de guerre « le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d’une puissance ennemie ». La protection prévue dans le statut de Rome est donc plus large que celle qui figure dans le projet de loi. Le premier alinéa de l’article 461-20 n’énonce en effet...

La rédaction présentée pour le nouvel article 461-23 du code pénal transpose les stipulations de la convention de Rome interdisant l’usage de certaines armes et méthodes de combat utilisées dans les conflits. L’utilisation d’armes et de méthodes prohibées autoriserait à condamner ses auteurs à la réclusion criminelle à perpétuité. L’article 7 désigne ces armes, les définit et précise qu’elles doivent faire l’objet d’une interdiction générale. Je considère qu’en rester à la seule notion d’interdiction générale permet implicitement d’exclure du champ de l’incrimination l’usage d’armes, certes réglementées, mais qui seraient employées en violation des règles régissant leur utilisation. Ce pourrait être le c...

...ritoriale ? C’est sur ce point que l’on peut hésiter. Dans une première rédaction, j’avais visé toute personne résidant sur le territoire national, parce que cela me semblait plus précis que viser « toute personne qui se trouve sur le territoire de la République » et plus conforme à mes préoccupations. Je ne voulais pas que la France apparaisse comme un pays d’accueil ou un refuge pour de grands criminels, et une telle rédaction pouvait, me semble-t-il, avoir un effet de dissuasion. Cependant, en commission des lois, ce matin, bien que les commissaires n’aient pas été au complet, le choix entre les verbes « se trouve » et « réside » a été significatif. C’est l’idée de se trouver sur le territoire de la République qui l’a emporté très largement, il faut bien le dire, et ce en dépit de l’avis et d...

L’amendement n° 61 reprend la rédaction de la commission avant adoption du sous-amendement déposé par M. Robert Badinter. Le statut de Rome créant la Cour pénale internationale n'exige pas que les États se reconnaissent une compétence universelle pour juger tous les auteurs de crimes contre l'humanité et tous les criminels de guerre, même sans aucun lien de rattachement avec leur pays. Une telle compétence ne serait pas acceptable à bien des égards. Toutefois, il convient également d'éviter que ces criminels ne résident en France sans pouvoir être inquiétés. Une compétence extraterritoriale de la France pour juger des faits étrangers à sa compétence habituelle pourrait donc être instaurée en droit interne pour ...

C’est logique et on le conçoit. Toutefois, pour certains crimes qualifiés d’« internationaux », dont la gravité est si évidente qu’elle alerte les consciences et mobilise la communauté internationale, la position du législateur français a toujours été constante. On voudrait la démentir aujourd’hui et la changer au profit des pires criminels qui soient. Avant de rappeler cette position du droit français s’agissant de crimes qui font l’objet de conventions internationales, je précise qu’il s’agit d’actes de torture, de certaines formes de corruption, d’actes de pirateries aériennes ou maritimes – c’est très important – ainsi que de détournements d’actifs au détriment de la Communauté européenne. Or, et il est bon de bien le garder ...

...ompétence, et cela pour une raison simple : l’existence en effet de la Cour pénale internationale. Mais l’obligation d’arrêter les auteurs, de les poursuivre et de les juger est, dans ce cas-là, inscrite dans la Convention. Or conserver la condition de résidence habituelle signifie, je demande à chacun de le mesurer, que nous ne nous reconnaissons compétents pour arrêter, poursuivre et juger les criminels contre l’humanité, c'est-à-dire les pires qui soient, que s’ils ont eu l’imprudence de résider de façon quasi permanente sur le territoire français. Autrement dit, nous considérons que le simple fait, pour l’auteur de tortures, de se trouver sur le territoire français justifie la compétence de la juridiction française, sous réserve de la Cour pénale internationale, mais que son « patron », en qu...

...ent résulte d’un travail très approfondi. Ne croyez pas, mes chers collègues, que nous en soyons arrivés là sans de longues réflexions ! Je salue à cet égard les efforts déployés par M. le rapporteur pour auditionner toutes les personnalités compétentes. Quand M. Claude Jorda, qui a été le président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et M. Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a été élu au poste de juge à la Cour pénale internationale, à La Haye, ont rappelé que la France avait souscrit des obligations morales – j’ai dit le devoir de juger ces criminels contre l’humanité, sous réserve de la compétence de la Cour pénale internationale –, les membres de la commission des lois ont alors pu apprécier la façon dont les choses se passeraient da...