Interventions sur "pénale internationale"

...a compétence de la Cour ne se prescrivent pas” ; qu’aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n’interdit l’imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ; ». C’est d’ailleurs sur cette base que les crimes contre l’humanité sont, conformément à l’article 213-5 du code pénal, imprescriptibles. En vertu du statut de la Cour pénale internationale, tous les crimes prévus par ce dernier sont imprescriptibles, y compris les crimes de guerre. Or, le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui fixe pour ces crimes un délai de prescription de trente ans. Même si celui-ci est supérieur au délai de prescription de droit commun pour les crimes, cela demeure contraire à l’esprit et à la lettre du statut de la Cour pénale internationale. Certai...

...oursuivi aussi longtemps que vit l’auteur du crime, est légitime. Aucun autre crime ne peut se rapprocher de celui-là par ce qu’il implique, je le répète, de négation de la personne humaine. C’est la raison pour laquelle, jusqu’à présent, le droit français n’a considéré comme imprescriptible que le crime contre l’humanité. Je rejoins ce qu’a dit Mme la garde des sceaux : pour autant, si la Cour pénale internationale le désire, elle pourra poursuivre après trente ans les auteurs de crimes de guerre ; mais elle seule le pourra alors. Sur ce point, notre position doit demeurer constante : il y a le crime contre l’humanité, et il y a les autres crimes. Cela étant, on a bien fait d’allonger la prescription et je fais mienne, à cet égard, la position prise par la commission des lois ce matin.

...udes et de nos principes généraux. Cela me paraît justifié par des circonstances sur lesquelles il est inutile de revenir. Il s’agit donc d’affirmer que peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne – je réserve la question de la définition de la relation territoriale – « qui s’est rendue coupable à l’étranger de l’un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État dont il a la nationalité est partie à la convention précitée ». Cela étant, comment définir la relation territoriale ? C’est sur ce point que l’on peut hésiter. Dans une première rédaction, j’...

L’amendement n° 61 reprend la rédaction de la commission avant adoption du sous-amendement déposé par M. Robert Badinter. Le statut de Rome créant la Cour pénale internationale n'exige pas que les États se reconnaissent une compétence universelle pour juger tous les auteurs de crimes contre l'humanité et tous les criminels de guerre, même sans aucun lien de rattachement avec leur pays. Une telle compétence ne serait pas acceptable à bien des égards. Toutefois, il convient également d'éviter que ces criminels ne résident en France sans pouvoir être inquiétés. Une comp...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes ici au cœur du débat. Tout ce qui a été évoqué concernant la mise en œuvre du statut et l’alignement plus précis des infractions était important, mais ce n’était pas essentiel. Quant à la prescription, la Cour pénale internationale pourra poursuivre au-delà de la période de trente ans que nous avons choisie pour sauvegarder la spécificité du crime contre l’humanité. Avec cet amendement et ce sous-amendement, ce qui est en jeu est d’une tout autre importance. Je vais m’efforcer d’être aussi précis et clair que possible. En droit interne, la règle de compétence est simple : la justice française est compétente quand l’auteur...

...lair que possible. Sous une réserve que j’évoquerai tout à l’heure, nous nous sommes engagés internationalement à réprimer - donc à user de notre compétence à l’encontre de leurs auteurs -, les crimes tels que les disparitions forcées, les tortures et, a fortiori, les pires qui soient, les crimes contre l’humanité. C’est une constante. Pourquoi y dérogerions-nous ? Parce qu’il y a la Cour pénale internationale, me répond-on

Je ne fais rien d’autre que de reprendre les termes mêmes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour prévoir que, si la Cour pénale internationale ou un autre État, l’État national, a été saisi de la situation, alors la France n’a bien entendu pas à exercer sa compétence, et cela pour une raison simple : l’existence en effet de la Cour pénale internationale. Mais l’obligation d’arrêter les auteurs, de les poursuivre et de les juger est, dans ce cas-là, inscrite dans la Convention. Or conserver la condition de résidence habituelle signifie,...

... que nous en soyons arrivés là sans de longues réflexions ! Je salue à cet égard les efforts déployés par M. le rapporteur pour auditionner toutes les personnalités compétentes. Quand M. Claude Jorda, qui a été le président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et M. Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a été élu au poste de juge à la Cour pénale internationale, à La Haye, ont rappelé que la France avait souscrit des obligations morales – j’ai dit le devoir de juger ces criminels contre l’humanité, sous réserve de la compétence de la Cour pénale internationale –, les membres de la commission des lois ont alors pu apprécier la façon dont les choses se passeraient dans la réalité. Si un bourreau, escortant tel ou tel chef d’État, se trouvait en France, q...

...que la France, qui devra très bientôt présider l’Union européenne, continue d’accuser un retard sur ce point. Hors d’Europe, des pays ont modifié leur législation pour permettre à leurs juridictions criminelles de juger les auteurs de crimes internationaux commis hors de leur territoire. C’est pourquoi nous proposons, comme le font les organisations membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale, que les auteurs des crimes les plus graves au regard de l’humanité, ceux qui relèvent du statut de Rome, puissent être jugés où qu’ils se trouvent, là où ils se trouvent. S’ils séjournent en France, même provisoirement, ou tentent de s’y réfugier, ils pourraient soit être interpellés en vue de leur extradition pour être orientés vers une juridiction mieux à même de les juger, soit être jugés en...

...nale reconnaît par voie conventionnelle comme étant les plus graves, la compétence universelle devrait, me semble-t-il, être retenue systématiquement. Or ce principe est absent s’agissant des incriminations visées par ce projet de loi, à savoir le crime contre l’humanité, le crime de génocide et le crime de guerre. Si nous voulons adapter de manière fidèle notre droit pénal au statut de la Cour pénale internationale, il faut mettre un terme à une telle disparité, qui revient à reconnaître la compétence universelle pour des actes de torture, mais pas pour des génocides ! Autre exemple d’incohérence, le droit français reconnaît la compétence universelle pour les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda durant une période déterminée, en vertu des statuts respectifs du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie e...

Je me suis moi-même rallié ce matin à l’amendement n° 61 dans la mesure où on y rappelle que, si la Cour pénale internationale est saisie, si une juridiction pénale étrangère ayant compétence est saisie, la France n’a pas à se saisir. Mais, dans le cas où l’auteur présumé d’un génocide se trouve présent sur notre territoire, la France ne peut pas fermer les yeux. C’est aussi simple que cela ! Deux mots nous séparent. Pour le rapporteur, il faut que ce bourreau contre l’humanité « réside habituellement » en France.

...s auteurs de ces crimes et à concourir à la prévention de nouveaux crimes, Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux… » Cela n’a rien à voir avec la compétence universelle : ce texte s’inscrit dans le cadre de la Convention. Enfin, permettez-moi de relire le dernier point du préambule : « Soulignant que la Cour pénale internationale dont le présent Statut porte création est complémentaire des juridictions pénales nationales ». J’y insiste : elle est seulement complémentaire des juridictions pénales nationales. Les choses sont donc claires : nous sommes devant un choix moral d’une importance extrême. Nous avons le devoir de juger ces criminels, tout en reconnaissant la compétence de la Cour pénale internationale, si celle-ci...

Si l’on vous suit, un tel tortionnaire ne pourra être inquiété par la justice française qu’à la seule condition que ni son pays d’origine ni la Cour pénale internationale n’aient pris de dispositions à son encontre ! Monsieur Fauchon, j’ai parfaitement compris ce que vous avez dit, ce matin, en commission. En revanche, je n’ai compris ni les raisons de votre énervement, tout à l’heure, ni ce qui vous a conduit à changer d’avis. Je constate simplement que votre position a fluctué depuis ce matin et qu’elle n’est plus la même ce soir. Je vois bien les arguties aux...

Libre à vous, monsieur le président de la commission, de contester ce point de vue. Je respecte votre position. Néanmoins, comment expliquerez-vous à ceux qui liront le compte rendu de nos débats et qui commenteront nos échanges que, d’un côté, la République française prend grand soin d’adapter son droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, mais que, d’un autre côté, elle se refuse finalement à engager quelque action que ce soit contre l’auteur de crimes monstrueux qui se trouverait sur notre territoire si celui-ci n’y réside pas de manière habituelle, s’il n’y paie pas ses impôts, son loyer et ne cotise pas à la sécurité sociale ? Personne ne pourra le comprendre ! Je le répète, les arguments avancés ce matin par Robert Badinter ...

Par ailleurs, si, par hasard, il n’était pas visé par un tel mandat, les autorités françaises auraient tout loisir, dans le cadre de la convention dont il est question ce soir, de solliciter l’avis de la Cour pénale internationale. Celle-ci demanderait alors à la France d’intervenir, et le problème serait réglé. Telle est la voie normale à suivre, et j’imagine mal comment le mécanisme juridique qui nous est proposé à travers le sous-amendement pourrait trouver à s’appliquer sur le territoire français. Je le répète, ce débat me paraît quelque peu surréaliste.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter un texte d’une grande importance, qui adapte notre droit pénal aux exigences du statut de la Cour pénale internationale. L’incorporation dans notre droit pénal des infractions prévues par le statut de Rome, et plus particulièrement des crimes de guerre, est une condition nécessaire à la mise en place d’un système pénal international efficace. Il s’agit d’un progrès essentiel, et très attendu, dans la pleine participation de la France à la justice pénale internationale. Compte tenu du rôle éminent qu’elle a joué d...

...de mes collègues qui sont intervenus dans ce débat, je ne peux que me réjouir de voir ce projet de loi enfin examiné par le Parlement, car il faut bien dire que son inscription à l’ordre du jour est attendue depuis de nombreuses années. J’y suis particulièrement sensible, vous le comprendrez, en tant que membre du groupe d’études des droits de l’homme du Sénat. En effet, l’institution de la Cour pénale internationale, qui en est encore à ses premiers pas, suscite de nombreux espoirs. Beaucoup « d’affaires », ces dernières années, sont venues rappeler l’existence de nombreux obstacles juridiques et diplomatiques à l’exercice d’une justice internationale. L’inscription de ce deuxième volet de l’adaptation de notre législation interne à la convention de Rome à l’ordre du jour des assemblées traduit avant tout l...

En tout état de cause, je voulais souligner cette avancée notable. Dans l’ordre mondial actuel, et compte tenu des évolutions du contexte international, alors que les frontières n’ont plus le même sens qu’au siècle dernier, l’existence de cette justice pénale internationale est une absolue nécessité. C’est pour cette raison, vous l’aurez compris, que le groupe de l’Union centriste-UDF votera ce projet de loi.

...en-Seat et Morin-Desailly des propos que je salue. Le groupe socialiste votera ce texte, bien entendu ! Il s’agit pour nous de l’aboutissement d’une si longue marche et de tant d’efforts… Je sais, pour les avoir partagées, combien les luttes des organisations non gouvernementales, de toutes les organisations défendant les droits de l’homme, tendaient à ce que soit créé, au-delà d’une juridiction pénale internationale, un système juridictionnel qui permette enfin de mettre un terme à l’impunité révoltante des criminels contre l’humanité. J’ai cru, ce matin, que nous étions allés jusqu’où nous pouvions espérer ; ce soir, la frilosité nous a fait revenir en arrière.

... poursuite des auteurs de crimes de guerre. Nous ne nous sommes pas beaucoup pressés à cet égard ; nous aurons attendu le dernier moment, ou presque. Il fallait que ce soit fait. Je regrette seulement, je le dis aux quelques collègues présents dans l’hémicycle, que nous n’ayons pas, tout au long du processus de mise en œuvre du statut de Rome, joué le même rôle que lors de la création de la Cour pénale internationale. De même qu’il ne fallait pas à l’époque formuler de réserves s’agissant de la poursuite des auteurs de crimes de guerre - seules la France et la Colombie l’ont fait -, de même, ce soir, il ne fallait pas déroger au principe que nous avons inscrit dans notre droit à l’occasion de la ratification de toutes les conventions relatives aux crimes internationaux, un principe qui n’a rien à voir avec l...