Interventions sur "crime"

...ène tend à être minoré. L'écart s'explique par les raisons juridiques que je viens d'exposer, mais il tient aussi au fait que les juges ne relèvent pas systématiquement l'état de récidive légale, même lorsque les conditions juridiques sont réunies. Cependant, du fait d'une politique pénale plus déterminée, conjuguée avec la volonté du législateur, le nombre de condamnations en récidive pour les crimes et les délits a augmenté de manière très significative au cours des dernières années, comme vous venez de le signaler, madame le garde des sceaux. Je me permets toutefois de rappeler qu'il faut que le juge puisse connaître le passé pénal de l'intéressé. Or les délais d'inscription des condamnations au casier judiciaire ne le permettent pas toujours, comme nous l'avons souligné à maintes reprise...

...fiché par le Président de la République ? Vous voulez, madame le garde des sceaux, montrer une plus grande sévérité à l'encontre des récidivistes, sous-entendant que les juges sont laxistes. Mais dois-je vous rappeler que le discrédit dont souffrent les juges depuis l'affaire d'Outreau était à l'inverse de ce postulat ? Bien évidemment, nos concitoyens sont inquiets quand ils apprennent que des crimes sont commis par des récidivistes. On le serait à moins ; leur inquiétude est légitime. Savent-ils que nous en sommes à la huitième loi pénale depuis cinq ans ? Savent-ils que nous avons déjà voté une loi sur la récidive en 2005 - dont nous ne connaissons pas l'impact puisqu'elle n'est pas appliquée - et une loi sur la prévention de la délinquance en mars dernier ? La première renforce déjà le...

...chers ». Or la réponse est évidemment positive, et cela vaut pour tous les magistrats, comme l'ensemble des données disponibles le montrent. Pourquoi, dès lors, présenter ce texte ? Le tableau dressé par M. le rapporteur permet d'apprécier la pratique des juridictions au regard des peines d'ores et déjà inscrites dans le code pénal. On y constate une distinction tout à fait saisissante entre les crimes et les délits. En matière criminelle, les magistrats et les jurés vont au-delà, très au-delà des peines planchers, ce qui se conçoit parfaitement compte tenu de la gravité des faits. Mes chers collègues, croyez-moi : quiconque a fréquenté la cour d'assises sait que la qualité de récidiviste ne constitue pas la meilleure carte à jouer pour obtenir l'indulgence du jury, et rien n'est plus diffici...

...ours à la peine plancher constatent aujourd'hui que ses effets ne sont pas ceux qu'elles attendaient, puisqu'elle engendre souvent un accroissement de la récidive. Le foyer premier de la récidive, c'est la prison, nous le savons ! Les maisons d'arrêt confinent dans les mêmes cellules des chevaux de retour et des primo-délinquants qui n'ont pas encore été jugés, c'est-à-dire des professionnels du crime et des jeunes gens. Et ces derniers en ressortent avec les adresses, les indications, pour ne pas dire les leçons qui les transformeront en criminels ou en délinquants plus dangereux. Le constat est ancien : le centre de détention, la maison d'arrêt surpeuplés, qui ne peuvent offrir une cellule pour chacun des prévenus ou des condamnés, sont la source première de la récidive. Et c'est à cela que...

...teur, je n'insiste donc pas. D'ailleurs, c'est moins aux chiffres dans leur globalité qu'à leur spécificité en fonction du type d'infraction et de la personnalité du délinquant qu'il faut s'intéresser si l'on veut appréhender plus efficacement le phénomène. Avec ce texte, madame le garde des sceaux, vous avez décidé de vous attaquer aux infractions les plus graves, c'est-à-dire à l'ensemble des crimes et des délits passibles de trois ans d'emprisonnement. En modifiant l'ordonnance de 1945, ce projet de loi entend également permettre de déroger plus facilement à l'excuse de minorité pour les personnes de plus de seize ans qui sont multirécidivistes ou pour les auteurs d'infractions les plus graves. C'est certainement sur ces cas qu'il faut porter l'effort. Loin d'être taboues, ces questions s...

...l'avenir le temps d'évaluer les effets des lois précédentes avant de légiférer à nouveau sur le même sujet, surtout lorsque tous ces textes sont issus de la même majorité. Cela étant, un nouveau projet de loi nous est aujourd'hui soumis et je vais maintenant m'attacher aux questions de fond qu'il soulève. Ce texte aborde trois sujets : d'abord, la mise en place de peines minimales pour tous les crimes et délits passibles de trois ans d'emprisonnement, ensuite la dérogation de plein droit à l'excuse de minorité pour les personnes de plus de seize ans en état de multirécidive, enfin l'obligation de soins pour les auteurs d'infractions les plus graves, notamment les infractions sexuelles. J'axerai mon intervention sur la question de la peine, car le projet de loi, tel que vous nous le présentez...

...ier. Force est de reconnaître qu'en raison de l'état de surpopulation de nos établissements pénitentiaires ainsi que du manque de moyens en termes de formation, d'aide à la réinsertion ou de soins, on envoie des condamnés et des mineurs moins dans des lieux de réinsertion que dans ce que nous pouvons qualifier, pour reprendre une expression grand public, certes, peut-être exagérée, « d'écoles du crime ». C'est bien là que se situe le problème. Madame le garde des sceaux, le « tout répressif » a montré ses limites. C'est pourquoi nous comptons sur vous pour convaincre le Premier ministre d'engager rapidement la grande réforme de notre système pénitentiaire, de telle sorte que le passage en prison non seulement soit le moyen pour le détenu de payer sa dette mais apporte aussi l'assurance que ce...

Le phénomène de la récidive demeurerait faible, pour ne pas dire anodin, nous affirme-t-on. Rapportées au nombre total des condamnations prononcées, les récidives ne représenteraient qu'environ 6 % des condamnations pénales, ce qui relativiserait d'autant les pourcentages relatifs à l'augmentation des infractions commises, pourtant considérables. Ainsi, les seuls crimes et délits violents ont augmenté de 145 % en cinq ans.

...er. À la brutalité de ce constat d'une croissance de la récidive de 145 % se substitue une autre brutalité, celle des mesures que vous proposez, alors que rien n'est démontré, et que les expériences américaines et canadiennes, notamment, ont prouvé que les peines planchers ne sont pas aussi efficaces qu'on veut le faire croire. Les taux de récidive légale vont de 2 % à 6 %, selon qu'il s'agit de crimes ou de délits. En matière de réitération, le procureur de Bobigny l'a parfaitement mis en lumière, se pose un problème de lisibilité de la réponse pénale, lorsque celle-ci intervient une quinzaine de mois après la commission des infractions. Je le répète : rien ne démontre que les solutions proposées soient efficaces, par rapport aux possibilités actuelles d'aménagement des peines. Il existe en...

...ment de la récidive des infractions pénales, vous indiquiez vous-même que « le juge se montre [...] plus sévère avec les récidivistes qu'avec les primo délinquants. ». Deux ans plus tard, vous dressiez vous-même un constant identique : l'emprisonnement ferme est prononcé pour 57 % des récidivistes, contre 11 % pour les primo-délinquants. En outre, le nombre de condamnations en récidive pour les crimes et délits a augmenté de 68, 5 % entre 2000 et 2005. C'est là un accroissement considérable. Bien sûr, on joue avec les chiffres. On nous présente la récidive comme étant de l'ordre de 2 %, mais ensuite, on nous explique que le taux de réitération est de 50 % ou de 55 %. Au final, l'opinion publique n'y comprend plus rien, car elle ne fait pas la distinction entre récidive et réitération. Ce fa...

...ts pris par le Président de la République devant les Français soient aujourd'hui tenus. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis traite d'un problème très sérieux, auquel est confrontée notre société et auquel nous devons apporter des réponses pertinentes. Il existe, en effet, des personnes que notre droit pénal actuel ne dissuade pas avec assez de fermeté de commettre de nouveau un délit ou un crime, alors même qu'elles ont déjà été condamnées et qu'elles ont effectué une peine pour ce même type d'actes. La récidive des crimes et délits, qu'elle soit le fait de majeurs ou de mineurs, exaspère nos concitoyens et appelle des sanctions plus sévères et plus fermes. La récidive est toujours préoccupante, quand elle n'est pas proprement insupportable et, tout simplement, inadmissible. La popula...

Il me paraît opportun de garantir le caractère certain, plus ferme et également plus rapide de la sanction pour les cas de récidive les plus graves. Trois grandes pistes sont ici lancées. Premièrement, le texte prévoit d'instaurer des peines planchers pour tous les crimes et pour tous les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement qui ont été commis en récidive. Deuxièmement, le texte tend à exclure l'excuse de minorité pour les multirécidivistes violents de plus de seize ans. À ce sujet, madame le garde des sceaux, je ferai une remarque d'ordre sémantique : l'expression « excuse de minorité » me semble mal appropriée, car elle laisse penser à la victim...

L'école de la rue les entretient dans l'illusion que le crime paie. La rue concurrence alors l'école. Quant à l'école, elle éprouve de grandes difficultés à transmettre le savoir à ces jeunes qui, très rapidement, se sentent exclus par le système, en particulier du collège, lequel ne les intègre plus et n'apparaît plus comme un sanctuaire à l'abri de la violence. Enfin, le tissu associatif se révèle lui aussi insuffisant et connaît également de grandes di...

... Robert ? Rien ne vous arrête, tant il semblerait qu'en matière d'inflation législative à visée répressive votre majorité soit plutôt multirécidiviste ! Madame le garde des sceaux, j'ai là les chiffres transmis par vos services, et dont je vous remercie. Je me suis attardé sur ceux qui intéressent les mineurs, érigés depuis quelque temps en catégorie particulièrement dangereuse. S'agissant des crimes, deux condamnations ont concerné des mineurs récidivistes en 2000 ; une seule condamnation est intervenue dans ce cadre en 2002 et 2005, et aucune en 2004 ! S'agissant des délits - c'est une appellation floue ! -, le nombre de condamnations s'échelonne progressivement, passant de 128 à 316 cas. Admettez toutefois que, s'il y a augmentation en pourcentage, les effectifs sont, eux, minimes ! Que...

...nale les mots ont un sens que l'on ne peut pas dévoyer et utiliser à des fins démagogiques. Vous avez fait d'une notion juridique un concept gadget dans lequel, aux yeux de l'opinion publique, réitération, récidive, concours d'infractions se confondent, ce qui n'est pas le cas ! Les Français doivent savoir qu'aujourd'hui seule la récidive légale sera étudiée et que celle-ci représente 2, 6 % des crimes, 6, 6 % des délits en 2005. Ces chiffres sont même inférieurs à ceux de l'année 2004 et supérieurs aux données actuelles, ce qui indique un mouvement de décélération. Vous avez profité de l'affaire Crémel pour « gonfler » la nécessité émotionnelle de ce projet de loi, sans prendre en compte les moyens de sa mise en oeuvre. En réalité, ce texte est inutile, inconsidéré et dangereux. Il exclut to...

Vous avez affirmé, madame le garde des sceaux, que ce n'était pas l'affaire des spécialistes, fût-ce d'un avocat pénaliste de métier, que de contribuer à l'élaboration de la loi. Certes, mais je pense, après trente-cinq ans d'exercice professionnel, que le voleur, le violeur, l'assassin, quelles que soient les motivations de leur délit ou de leur crime et la façon de l'accomplir, ont en commun un mépris total de la victime sur laquelle ils s'abattent.

...ais la liberté d'appréciation du juge est strictement encadrée et bien mince. Et se pose le problème du respect du principe de l'individualisation des peines. En cas de première récidive, le juge peut déroger à une peine minimale si les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur ou ses garanties d'insertion ou de réinsertion le justifient. En cas de nouvelle récidive, pour les crimes et les délits les plus graves, le juge ne pourra y déroger que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. Et, si dérogation il y a, obligation est de toute façon faite au juge de prononcer une peine d'emprisonnement. Le principe de l'individualisation des peines devient ici l'exception, face à la quasi-automaticité de la sanction. Les garanties exceptio...