Interventions sur "infraction"

22 interventions trouvées.

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

...nférieure à la peine minimale encourue ou une peine autre que l'emprisonnement en matière délictuelle par une décision spécialement motivée. Mais la liberté d'appréciation du juge est strictement encadrée et bien mince. Et se pose le problème du respect du principe de l'individualisation des peines. En cas de première récidive, le juge peut déroger à une peine minimale si les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur ou ses garanties d'insertion ou de réinsertion le justifient. En cas de nouvelle récidive, pour les crimes et les délits les plus graves, le juge ne pourra y déroger que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. Et, si dérogation il y a, obligation est de toute façon faite au juge de prononcer une peine d'emprisonnement. Le...

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

...nnel de l'atténuation de responsabilité pénale rester opérant. Partout, ou presque, en Europe, l'âge de la majorité pénale est de dix-huit ans. Plusieurs pays permettent même d'étendre le régime des mineurs aux jeunes adultes, jusqu'à vingt et un ans. La Convention internationale des droits de l'enfant précise, quant à elle, dans son article 40, que « tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale [a] droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci ». Cela n'emp...