Interventions sur "minimale"

...t faire mieux. Le projet de loi prolonge, comme cela n'a échappé à personne, des initiatives prises avec la loi du 12 décembre 2005, qui, précisément, traitait de la récidive des infractions pénales, et fait également suite à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il complète ces dispositifs et n'est donc pas redondant. En plus, il innove avec l'instauration de peines minimales privatives de liberté pour les récidivistes. Il est donc utile. En deuxième lieu, ce projet de loi apportera-t-il une réponse efficace ? Premier indice, comme le fait apparaître un document récemment produit par la division des études de législation comparée du Sénat, de nombreux pays démocratiques ont déterminé des peines minimales obligatoires pour certaines catégories d'infractions. L'évolu...

...tion consiste donc à les contraindre en instaurant des peines planchers, balayant par là même le nécessaire principe de l'individualisation de la peine, quoi que vous en disiez, madame le garde des sceaux. Les magistrats sont ainsi pris au piège : s'ils ne veulent pas risquer de subir les foudres du pouvoir politique et de l'opinion en cas de récidive, ils prononceront systématiquement une peine minimale. En matière de justice des mineurs, ce texte va à contre-courant de l'évolution des droits des enfants. Mme la défenseure des enfants elle-même s'inquiète et dénonce un projet de loi qui « renforce la répression de la récidive pour les mineurs, par parallélisme au droit des majeurs sans réellement tenir compte de la spécificité de la justice des mineurs », même s'ils continueront à être jugés pa...

...e d'ailleurs une exigence de bonne justice. Pour contourner l'obstacle, des fenêtres - des interstices, plutôt -, ont été pratiquées dans l'obligation de prononcer des peines planchers, ce qui vous permet, madame le garde des sceaux, de prétendre que la liberté de juger des magistrats se trouve sauvegardée. Soyons réalistes ! Il s'agit pour le législateur d'imposer au juge le prononcé de peines minimales pour certaines infractions commises par des récidivistes, en lui laissant toutefois la possibilité de déroger à cette obligation en considération des circonstances, et dans des conditions étroitement définies sur lesquelles nous reviendrons au cours de la discussion des articles. Madame le garde des sceaux, imaginez-vous un magistrat expliquer, dans la motivation que l'on exige de lui désormais...

...es sceaux, de prendre à l'avenir le temps d'évaluer les effets des lois précédentes avant de légiférer à nouveau sur le même sujet, surtout lorsque tous ces textes sont issus de la même majorité. Cela étant, un nouveau projet de loi nous est aujourd'hui soumis et je vais maintenant m'attacher aux questions de fond qu'il soulève. Ce texte aborde trois sujets : d'abord, la mise en place de peines minimales pour tous les crimes et délits passibles de trois ans d'emprisonnement, ensuite la dérogation de plein droit à l'excuse de minorité pour les personnes de plus de seize ans en état de multirécidive, enfin l'obligation de soins pour les auteurs d'infractions les plus graves, notamment les infractions sexuelles. J'axerai mon intervention sur la question de la peine, car le projet de loi, tel que v...

...re leur propre conviction et de suivre votre politique de répression. En appliquant ces nouvelles dispositions législatives, ils iront dans le sens général de cette « direction prison » qu'évoquait mon prédécesseur à cette tribune. Vous enfermez donc les juges dans un dilemme moral dont ils devront eux-mêmes sortir. Si, dans un certain nombre de cas, ils choisiront de ne pas appliquer les peines minimales que vous avez prévues, dans un certain nombre d'autres cas, ils suivront la direction que vous avez fixée. Cela a été dit, vis-à-vis des juges, ces dispositions s'apparentent à une mesure de défiance tout à fait vexatoire. Enfin, lorsque vous pointez du doigt le prétendu angélisme, voire le laxisme de l'institution judiciaire, vous défiez en même temps le peuple français, au nom duquel la just...

Plusieurs des lois récentes que nous avons votées ont déjà fixé l'essentiel du dispositif pénal. Le texte que nous examinons aujourd'hui a néanmoins un double objectif. D'une part, il vise à introduire dans notre droit des mesures utilisées de façon croissante dans les pays voisins, notamment l'échelle des peines minimales, dites peines planchers, pour des infractions commises en état de récidive légale. D'autre part, il vise, en la matière, à encadrer le rôle du juge, lequel, il faut rappeler, juge, en France, et depuis 1789, au nom du peuple français ; il est donc tenu d'appliquer, quoi qu'il en pense, l'expression de la volonté générale telle qu'elle est formulée par les représentants de la nation.

... discrétionnaire du législateur, pour peu que celui-ci ne remette pas en cause de façon manifeste les principes qui ont été rappelés. Qu'en est-il du projet de loi que nous examinons et qui a été approuvé sans difficulté par la commission des lois et son rapporteur, dont je salue l'excellent travail ? C'est un texte que nous estimons équilibré et proportionné. Tout en mettant en place des peines minimales, il n'exclut pas pour autant l'individualisation de la peine. Tout en permettant d'écarter l'excuse atténuante de minorité pour les mineurs de plus de seize ans, il ne remet pas en cause l'âge de la majorité pénale à dix-huit ans. Respecte-t-il les principes constitutionnels ? Oui, puisqu'il conserve au juge un pouvoir d'appréciation, sous la réserve, déjà formulée en mars dernier et étendue c...

...rojet de loi, sans prendre en compte les moyens de sa mise en oeuvre. En réalité, ce texte est inutile, inconsidéré et dangereux. Il exclut toute possibilité d'aborder le phénomène de la délinquance sous l'angle de la prévention et il relègue la nécessité d'une approche socio-éducative au rang de pis-aller. Concernant les effets attendus de ce dispositif, permettez-moi de rappeler que des peines minimales n'ont jamais dissuadé le délinquant de la récidive, pas plus que la peine de mort n'a empêché des criminels de commettre des crimes avant son abolition. La dissuasion n'est rien si elle n'est pas accompagnée d'une politique active de prévention, d'éducation, de passage à l'acte et de suivi des condamnés. La preuve en est que plusieurs des États qui avaient adopté le système des peines minimales...

... engorgement sans précédent des tribunaux. L'atteinte délibérée de ce projet de loi au principe de l'individualisation de la peine va se traduire par un chantage aux responsabilités. Si les juges motivent, comme cela est prévu, cela ralentira encore les procédures, alors que leur prétendu laxisme tient, en fait, à un problème de moyens. Pour sortir de ce piège, les juges appliqueront les peines minimales de manière automatique pour ne pas avoir à justifier leur décision. Or ce pouvoir souverain d'appréciation du juge doit rester intact, car il est la garantie d'une bonne administration de la justice. La complexité des profils appelle à une approche flexible des sanctions. Le délinquant n'est pas un être type ; il est constitué d'une variété de profils qu'une réponse unique ne peut, à elle seule...

...es conditions prévues par la loi. » Or dans ce projet de loi, ce principe est bafoué parce qu'il est inversé : ainsi le juge motive non plus la privation de liberté mais le maintien en liberté et l'on peut s'inquiéter d'un État qui considère la perte de liberté comme un élément mineur. Certes, le juge pourra prononcer, dans des conditions limitativement énumérées, une peine inférieure à la peine minimale encourue ou une peine autre que l'emprisonnement en matière délictuelle par une décision spécialement motivée. Mais la liberté d'appréciation du juge est strictement encadrée et bien mince. Et se pose le problème du respect du principe de l'individualisation des peines. En cas de première récidive, le juge peut déroger à une peine minimale si les circonstances de l'infraction, la personnalité d...

...traitement de la récidive des infractions pénales est applicable aux mineurs. La procédure de jugement à délai rapproché, en tous points semblable à la comparution immédiate, est un autre exemple de ce rapprochement insidieux, mais réel, de la justice des mineurs vers la justice des majeurs. En effaçant un peu plus la spécificité de la justice des mineurs, l'application de plein droit des peines minimales aux mineurs me semble aller à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002. Les procédures appropriées aux mineurs constituent désormais des ersatz de procédure pénale applicable aux majeurs. Surtout, l'application des peines minimales aux mineurs, parce qu'elle favorisera l'incarcération de ces derniers, ne semble pas correspondre à la nécessité du devoir éducatif et mo...