Interventions sur "chèques-vacances"

Cet amendement vise à permettre aux prestataires avec lesquels l'ANCV conclura des conventions d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans toutes les entreprises – les PME de moins de cinquante salariés comme les entreprises de plus de cinquante salariés gérant directement les chèques-vacances –, ainsi qu'auprès des comités d'entreprise ou des comités d'œuvres sociales des collectivités publiques. En effet, réduire le champ d'action des prestataires aux seules entreprises de moins de cinquante salariés apparaît trop restrictif...

L’adoption de l’amendement n° 8 rectifié signifierait la privatisation de l’ANCV. En effet, cet amendement bouleverse en profondeur l’économie du dispositif mis en place en 1982 : l’ANCV perdrait le monopole d’émission des chèques-vacances, qui seraient émis et commercialisés par des entreprises privées, comme c’est le cas pour le titre-restaurant. Cela marquerait, de fait, la disparition de la mission sociale de l’Agence, puisque cette dernière ne bénéficierait plus ni des commissions versées par les prestataires et par les acquéreurs ni des produits de trésorerie, qui constituent une véritable manne pour le tourisme social. Ses ...

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à bien connaître le dossier de l’Agence nationale des chèques-vacances, sur lequel nous travaillons depuis de longues années. Je rappelle d'ailleurs que siège parmi nous Jacques Blanc, qui fut en quelque sorte à l’origine de ce dispositif et qui a pris toute sa part dans les débats qu’il a suscités. Pour rester positif, je dirai que l’efficacité de l’Agence a connu des hauts et des bas… Le rapport consacré par la Cour des comptes à l’ANCV a constitué une étape imp...

...quoi il me paraît important de les encourager à rénover leurs établissements. La réforme du système de classement des hébergements touristiques et la création de cet opérateur public unique qu’est l’Agence de développement touristique de la France vont y contribuer. Enfin, ce texte doit permettre d’assurer un meilleur accès des Français aux prestations touristiques avec une refonte du régime des chèques-vacances. Voilà un peu plus de vingt ans, le Président de la République de l’époque, Valéry Giscard d’Estaing, m’avait fait l’honneur de me confier l’élaboration d’un rapport intitulé Choisir ses loisirs, dans lequel j’avais lancé le projet des chèques-vacances. Je me réjouis aujourd'hui de constater que le chèque-vacances non seulement n’est pas remis en cause, mais que l’on s’interroge sur la ma...

...inical n’avait pas sa place ici. Mais, en dehors de cet épisode, je pense que nous avons débattu en cherchant vraiment à mettre au point un texte équilibré, de nature à rassurer les professionnels en offrant un cadre plus sérieux pour la modernisation de notre hôtellerie. Ce texte est aussi socialement juste dans la mesure où les salariés des petites entreprises pourront désormais avoir accès aux chèques-vacances. Pour ces raisons, je n’ai eu aucun état d’âme à le rapporter.

Le dernier axe du texte, mais non le moindre, particulièrement en ces temps de crise, est l’élargissement de l’accès aux vacances. Plus de 20 % des foyers, soit 35 % des Français, ne partent pas en vacances ; cette proportion atteint 40 % pour les seuls enfants. Il s’agit d’une inégalité particulièrement criante. L’ANCV, l’Agence nationale pour les chèques-vacances, a été créée en 1982 afin de favoriser l’accès aux vacances sous toutes ses formes : elle émet des chèques-vacances partiellement ou totalement financés par les employeurs ou les organismes sociaux, sur le modèle du titre-restaurant ; elle utilise les excédents dégagés par cette activité pour financer des actions de tourisme social. Il s’agit là d’une forme de cercle vertueux, l’émission de chèqu...

Stimuler la diffusion des chèques-vacances, ce n’est donc pas seulement en faire bénéficier plus de Français, c’est aussi générer des fonds supplémentaires pour le tourisme social.

En étant la première à prendre la mesure de l’injustice que crée le non-départ en vacances, vous avez fait inscrire dans la loi le principe de l’accès aux vacances, en ouvrant notamment aux salariés des PME ce droit aux chèques-vacances. Monsieur le secrétaire d’État, avec le présent projet de loi, vous parachevez ce travail. Vous en êtes en quelque sorte le continuateur, mais vos mérites n’en sont pas moins grands !

C’est pourquoi je ne peux que me réjouir du dispositif prévu à l’article 14, lequel favorise la diffusion des chèques-vacances dans les PME en levant les obstacles qui gênaient sa mise en œuvre : tous les salariés pourront désormais en bénéficier ; cela évitera au dirigeant d’avoir à demander leur avis d’imposition aux salariés qu’il côtoie tous les jours…

… et d’attribuer des chèques-vacances aux uns alors qu’il ne peut pas le faire pour les autres. La commission a souhaité accompagner ce mouvement, en prévoyant que les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés puissent aussi en bénéficier. En effet, à l’échelle d’une petite entreprise, l’impossibilité pour le dirigeant de recevoir des chèques-vacances est un obstacle à sa diffusion. Le projet de loi prévoit également que l’...

...ion, à l’article 6, de la nouvelle Agence de développement touristique de la France, dans la droite ligne de la logique destructrice de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Dans un troisième temps, nous examinerons les dispositions, réduites à la portion congrue, relatives au secteur du tourisme social, et les nouvelles tentatives de fragilisation de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, acteur de premier plan du droit aux vacances pour tous. Le titre Ier entérine, pour les agences et tous les autres opérateurs de voyage, la transposition en droit français de la fameuse directive « relative aux services dans le marché intérieur », dite « directive Bolkestein », que nous avons toujours dénoncée. Cette transposition est surtout inquiétante pour les salariés du secteur qu...

...t doit rester de la responsabilité de l’ANCV, car c’est la seule garantie pour les salariés du maintien du projet d’épargne et d’abondement permettant de construire leur projet de vacances. Cette solution est soutenable, y compris dans les petites entreprises, à condition que des moyens humains supplémentaires soient accordés à l’ANCV pour partir à la conquête de tous les salariés. Le succès des chèques-vacances est bien réel : en 2008, quelque 8 millions de salariés les ont utilisés. Ils ont généré 4, 5 milliards d’euros de dépenses au profit du tourisme. En refusant l’ouverture à la concurrence, nous entendons réaffirmer que l’ANCV reste le levier et le cœur des politiques publiques en faveur du tourisme social et un acteur important de la cohésion sociale. Et nous serons plus que vigilants sur ce poi...

...yens constants. Aux compétences supplémentaires dévolues à cette nouvelle grande agence doivent nécessairement correspondre des moyens supplémentaires. En outre, il sera nécessaire de maintenir les mises à disposition des ministères au même niveau qu’actuellement. Monsieur le secrétaire d'État, nous attendons des précisions sur ce point. Le projet de loi modifie, enfin, la réglementation sur les chèques-vacances. En 2008, trois millions de salariés étaient porteurs de chèques-vacances, qui représentaient un volume d’émission de 1, 2 milliard d’euros. Parmi eux, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Le projet de loi crée les conditions d’un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes spécifiques qu...

...e développement touristique et la tentative de mieux maîtriser la procédure de classement des hébergements touristiques, de même que des restaurants, va ainsi dans le bon sens. La création facilitée des agences de voyage, les possibilités accrues de développer les activités de commercialisation de services touristiques dans les offices de tourisme, l’élargissement des possibilités d’utiliser les chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés sont autant de mesures qui étaient attendues. Cependant ces propositions ne sont pas à la mesure des problèmes relatifs au tourisme en France et à son organisation. Elles restent en effet souvent imprécises et incomplètes. La nouvelle procédure de classement, notamment, n’est pas très claire. Qui fera quoi, et comment ? Selon quels critères d’a...

...rrons ainsi nous placer au même niveau que nos principaux concurrents et conforter notre image dans le tourisme de haut de gamme. À cet égard, la commission a bien fait de proposer que le Gouvernement ait la possibilité de créer un label destiné à l’hôtellerie d’exception. D’un point de vue plus social, je suis également très satisfait que le projet de loi améliore sensiblement le dispositif des chèques-vacances. Créé voilà bientôt dix ans, celui-ci a jusqu’à présent davantage profité aux salariés des grandes entreprises ou aux agents des différentes fonctions publiques, mais très peu aux salariés des petites entreprises. Les dispositions du projet de loi, en agissant sur le pouvoir d’achat, auront un effet économique et social tout à fait favorable au développement du tourisme. J’aimerais également sou...

En matière de vente de voyages, il est important que la notion de « forfait dynamique » soit intégrée à nos comportements. La simplification de la procédure d’éligibilité aux chèques-vacances apporte un pouvoir d’achat supérieur aux salariés concernés. L’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, les comités départementaux du tourisme et les comités régionaux gagneraient peut-être à développer une communication complémentaire dans l’épure de leurs ressorts territoriaux respectifs. En ce qui concerne l’agence de développement touristique, la mise en place d’un outil des polit...

...auration, ne laissons pas de côté ces professionnels, garants d’un véritable vecteur d’aménagement et d’équilibre de nos territoires et de nos terroirs. Enfin, les structures sociales d’un tourisme accessible à tous n’étant plus suffisamment appropriées, le présent projet de loi prévoit d’étendre ce droit fondamental qu’est l’accès aux vacances. En effet, l’attribution actuelle, restrictive, des chèques-vacances n’est pas complètement satisfaisante. Nous soutiendrons donc l’extension du champ des bénéficiaires des chèques-vacances aux entreprises de moins de 50 salariés, souhaitant favoriser en particulier les 40 % de jeunes et d’adolescents qui n’ont jamais l’occasion de partir en vacances.

...non suffisante. Le présent projet de loi reconduit plus ou moins cette logique. Les quelques bonnes mesures qu’il contient sont encore loin des attentes et des besoins. Pour reprendre le terme de Mme le rapporteur, il s’agit d’une initiative « modeste », un palliatif à toutes les carences financières et structurelles de la politique du Gouvernement en la matière. L’extension de la diffusion des chèques-vacances est une avancée, que nous saluons comme telle. Accroître le nombre de bénéficiaires auprès des salariés, et de leurs partenaires, des TPE-PME, qui ne représentent que 1 % des détenteurs, et développer le réseau commercial sont des propositions utiles, qu’il faut soutenir. Mais notre objectif est aussi de favoriser l’accès au tourisme d’autres catégories de la population que les salariés, notammen...