Interventions sur "l’application"

...ualité de la loi. Soyons clairs : le droit ne peut être efficace et compris par nos concitoyens que s’il est correctement produit et mis en application. Or tel n’est assurément pas le cas aujourd’hui. L’actualité toute récente nous fournit un exemple probant. Le Conseil d’État a transmis le 30 décembre dernier au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. La haute juridiction administrative a estimé dans son arrêt de transmission que, l’article 27 de cette loi créant un fonds national de financement destiné à compenser les charges nouvelles des départements selon des critères fixés par décret, dans la mesure où un tel décret n’avait jamais été pris par le Gouvernement, il existait un d...

...atent puisque le Conseil d’État a sanctionné, dès 1962, le refus d’édicter des règlements d’application et considère, depuis 1964, que ce refus est fautif et engage la responsabilité administrative. Il a même jugé, en 2000, que « l’exercice du pouvoir réglementaire comporte, non seulement le droit, mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle ». La solution doit donc d’abord être politique et volontaire. La plus évidente à nos yeux – nous ne sommes pas les seuls à la formuler – consisterait par conséquent à ce que le Gouvernement s’astreigne à transmettre dès le dépôt d’un projet de loi les projets de décrets correspondants, à l’image d...

...ébat sur l’édiction des mesures réglementaires d’application des lois, nous estimons tout à fait utile de porter notre réflexion sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre par le Parlement pour s’assurer que sa volonté sera respectée par le pouvoir réglementaire. À l’aube de cette nouvelle année, monsieur le ministre, soyez assuré que les membres du RDSE se montreront très vigilants quant à l’application par votre gouvernement des lois votées par le Parlement de la République.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai peu de chose à ajouter aux propos de M. Collin et je serai d’ailleurs amené à répéter un certain nombre de ses observations. De surcroît, un grand quotidien du soir a repris presque les conclusions du rapport du Sénat sur l’application des lois, notamment les statistiques qui y figurent, en insistant en particulier sur la multiplication des décrets. Dès lors, plutôt que de rappeler les chiffres, je soulignerai un certain nombre d’éléments de nature générale en essayant de dégager les facteurs qui expliquent la situation actuelle, avant d’exposer les solutions qui pourraient y être apportées. Le bilan, peu satisfaisant, est en...

...lus en longues et qui, en fin de parcours, ne sont pas toujours cohérentes. Des textes de loi courts, comprenant quatre ou cinq articles, nous éviteraient de tomber dans ce genre d’écueil et, naturellement, la publication de leurs décrets d’application serait plus rapide. J’en viens maintenant à ce qui relève de la responsabilité du Parlement. Bien sûr, nous faisons des efforts sur le suivi de l’application des lois, comme en témoigne l’éventail des questions – questions écrites, orales, d’actualité, cribles – que les parlementaires adressent au Gouvernement. Cependant, à l’examen de cette pratique, plusieurs anomalies m’apparaissent. Première anomalie : souvent, le Gouvernement ne répond pas aux questions écrites.

...réponde un peu mieux aux questions écrites. Deuxième anomalie : nous n’utilisons pas toujours la procédure des questions comme nous devrions le faire. À cet égard, je regrette que nous ne pratiquions pas le système britannique, ce qui nous permettrait, au début de chaque séance, pendant environ une demi-heure, d’adresser systématiquement au ministre présent des questions portant précisément sur l’application des lois. Sans nous faire perdre beaucoup de temps, cela faciliterait notre mission de contrôle.

...sion y veille dans son champ de compétence. Pourtant, s’agissant de l’année 2009-2010, sur les trente-cinq lois appelant des mesures réglementaires d’application, seules trois ont été mises en application, tous les textes réglementaires prévus étant parus. Dix-neuf lois ont partiellement été mises en application ; « partiellement » signifie qu’au moins un texte réglementaire a été pris en vue de l’application de ces lois ; or cela paraît bien souvent insuffisant pour garantir l’effectivité de ces lois, dans l’attente d’autres mesures réglementaires. Pourquoi donc légiférer si les lois votées ne sont pas appliquées ? Au titre de ces lois partiellement mises en application, je tiens à évoquer aujourd’hui la fameuse loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, tant attendue, que ce soit par l’administration ...