Interventions sur "pénitentiaire"

...a sanctionné cette atteinte à la procédure législative. En revanche, pour les lois qui exigent des financements de l’État à d’autres fins que l’aide à ceux qui ont déjà beaucoup, le Gouvernement se montre généralement bien moins pressé. Yvon Collin et Jean-Pierre Sueur en ont donné des exemples. J’en citerai un seul, qui me tient à cœur : déposée sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008, la loi pénitentiaire, examinée selon la procédure accélérée, a été promulguée plus d’un an après, le 24 novembre 2009. Le 23 décembre dernier, seuls trois de ses décrets d’application avaient été pris !

...nt » signifie qu’au moins un texte réglementaire a été pris en vue de l’application de ces lois ; or cela paraît bien souvent insuffisant pour garantir l’effectivité de ces lois, dans l’attente d’autres mesures réglementaires. Pourquoi donc légiférer si les lois votées ne sont pas appliquées ? Au titre de ces lois partiellement mises en application, je tiens à évoquer aujourd’hui la fameuse loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, tant attendue, que ce soit par l’administration pénitentiaire, par les personnes détenues et leurs familles ou par le monde judiciaire et les associations qui y travaillent. Cette loi visait à « constituer un cadre de référence global pour le service public pénitentiaire » et à se conformer aux règles pénitentiaires européennes, comme le veut la réglementation en vigueur. O...