Interventions sur "publication"

...la loi pullulent et tendent à abolir de fait la frontière entre le domaine de la loi et le domaine du règlement ; c’est ce que Pierre Mazeaud appelait d’ailleurs les « neutrons législatifs ». Un tel problème est récurrent et nous y revenons sans cesse. Moins légiférer pour rendre notre droit plus lisible et mieux applicable, tel devrait pourtant être le credo de notre légistique ! Les retards de publication des décrets d’application ne sont pas nouveaux ; je le concède, monsieur le ministre. Ils ont même été à l’origine, voilà une trentaine d’années, de propositions de révision de la Constitution selon lesquelles, après expiration d’un délai déterminé, la commission permanente parlementaire compétente se serait substituée au Gouvernement pour prendre les mesures nécessaires. Pourtant, la doctrine j...

... plus complexes et rédigés parfois dans la hâte. Ce n’est pas ainsi, monsieur le ministre, que nous concevons le souci de l’intérêt général. Mes chers collègues, malgré ce constat désabusé, il existe heureusement des solutions pour remédier à cette situation. La première d’entre elles, la plus évidente, consisterait à mieux réguler la production législative pour réduire le temps nécessaire à la publication des décrets d’application. Une telle mesure nécessiterait de revenir au précepte formulé par Portalis, qui nous observe

... imposent, en principe, une argumentation plus serrée et une meilleure justification des dispositions proposées. C’est une telle initiative qu’avait prise, en 1990, Michel Rocard, alors Premier ministre, lorsqu’il imposa à ses ministres de préparer, avant même la présentation en conseil des ministres des projets de loi, les décrets d’application ainsi que les grandes lignes du calendrier de leur publication. Cette solution, qui nous paraît tellement évidente, existe déjà en réalité. L’article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit fait ainsi obligation au Gouvernement de publier des rapports sur la mise en application de chaque loi six mois après l’entrée en vigueur de celle-ci. Monsieur le ministre, qu’en est-il aujourd’hui de ces rapports ? Je rappelle également que la circul...

... ne peut pas poursuivre dans cette voie, où l’Assemblée nationale et le Sénat, exerçant – normalement – leur pouvoir d’amendement, augmentent le texte initial de lois qui se retrouvent de plus en longues et qui, en fin de parcours, ne sont pas toujours cohérentes. Des textes de loi courts, comprenant quatre ou cinq articles, nous éviteraient de tomber dans ce genre d’écueil et, naturellement, la publication de leurs décrets d’application serait plus rapide. J’en viens maintenant à ce qui relève de la responsabilité du Parlement. Bien sûr, nous faisons des efforts sur le suivi de l’application des lois, comme en témoigne l’éventail des questions – questions écrites, orales, d’actualité, cribles – que les parlementaires adressent au Gouvernement. Cependant, à l’examen de cette pratique, plusieurs an...

...t signées et devront être examinées par le Parlement mais n’ont pas encore fait l’objet d’un projet de loi. Je suis certaine, monsieur le ministre, que vous pourrez faire état de ce point à Mme le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes… § L’objectif du Gouvernement est de parvenir à prendre toutes les mesures réglementaires requises dans un délai de six mois suivant la publication de la loi. Au vu des statistiques fournies dans les rapports dont nous sommes destinataires, il est vrai que le « score » n’est pas très glorieux ! Cependant, monsieur le ministre, je ne m’intéresse pas aux statistiques : je suis un sénateur de terrain, qui plus est renouvelable, et je souhaite vous interroger sur un cas précis, qui concerne la loi de réforme des collectivités territoriales. L...

...ns d’ailleurs à rendre hommage à l’ensemble des administrateurs du Sénat qui ont accompli ce travail très précis, qui a dû demander beaucoup de temps. La meilleure façon de leur rendre hommage, au demeurant, est de faire bon usage de ce rapport. Monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que la situation n’est pas bonne. « D’une année parlementaire à l’autre, lit-on à la page 27, le taux de publication au 30 septembre des mesures réglementaires prescrites s’est nettement dégradé, pour atteindre 20, 1 % en 2009-2010 », alors qu’il était de 27 % en 2008-2009. Il y a déjà là quelque chose de profondément anormal, mais je voudrais, monsieur le ministre, insister sur une autre anomalie. Cet excellent rapport montre que, si l’on se concentre sur les lois pour lesquelles le Gouvernement a demandé le...

... moyen de promulgation des décrets. Or le travail de résorption des décrets en attente sur des textes antérieurs paraît considérable. Pour preuve : aux 135 mesures publiées en 2009-2010, s’ajoutent les 452 mesures réglementaires prises en 2009-2010 pour appliquer des lois antérieurement promulguées, dont 71 pour des textes de plus de deux ans ! Plus largement, l’accumulation des retards dans la publication des décrets d’application n’est pas acceptable, tant du point de vue du Parlement que de celui de nos concitoyens. Ces retards portent atteinte à la volonté du Parlement en ce qu’ils privent d’effet les lois qu’il a votées, suscitant l’incompréhension légitime de nos concitoyens, à qui il nous faut expliquer qu’une loi votée et promulguée est en réalité inapplicable. Ils contribuent donc, de fai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que le Gouvernement s’est préoccupé du problème de la publication des décrets d’application des lois et qu’il s’est même fixé un délai de six mois en la matière. Toutefois, comme tous les orateurs l’ont souligné, chiffres à l’appui, la situation ne s’est pas améliorée, contrairement à ce que l’on entend dire parfois. Si le phénomène est très ancien – nous ne pouvons l’imputer au gouvernement actuel ni à celui qui l’a précédé –, il n’est pas en voie de résorpti...

...aque loi, six mois après son entrée en vigueur. Or, dans l’annexe n° 5 du rapport sur le contrôle de la mise en application des lois, qui est relative à cette question, on trouve la liste du petit nombre de rapports communiqués au titre de l’année parlementaire 2009-2010 dans le délai imparti au Gouvernement. Y est en outre signalée la durée anormalement longue – jusqu’à trente-trois mois ! – de publication des rapports, concernant notamment les années précédentes. Le Parlement a pourtant incité les ministres à faire preuve d’une « diligence accrue », ainsi que le souligne le rapport sur le contrôle de la mise en application des lois, et chaque commission y veille dans son champ de compétence. Pourtant, s’agissant de l’année 2009-2010, sur les trente-cinq lois appelant des mesures réglementaires d...