Interventions sur "intérieur"

...a République, dans son intervention du 29 novembre 2007 à la Grande Arche de la Défense. Cette réforme peut être qualifiée d'historique, puisque depuis la loi du 28 germinal an VI, soit 1798, aucune loi n'avait été adoptée sur le statut et les missions de la gendarmerie. Ce projet de loi organise le transfert du rattachement organique de la gendarmerie du ministre de la défense au ministre de l'intérieur, tout en préservant son statut militaire, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République. a rappelé que, avant même l'annonce de cette réforme, la commission avait constitué en son sein un groupe de travail chargé de réfléchir à l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie, composé de Mme Michèle Demessine et de MM. Hubert Haenel, Philippe Madrelle, Charles ...

a fait part des fortes préoccupations du groupe socialiste au sujet de ce projet de loi. Il s'est déclaré opposé au rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur, l'intérêt de cette réforme n'étant pas clairement démontré, en dehors de satisfaire le souhait exprimé par l'actuel chef de l'Etat et ancien ministre de l'intérieur. Il a dit craindre les effets qu'un trop grand rapprochement de la police et de la gendarmerie conduise inévitablement à une fusion des deux forces par un alignement progressif de leur statut. Il a rappelé qu'à la différence des pol...

a indiqué qu'au sein même de la majorité sénatoriale, des inquiétudes s'étaient exprimées au sujet du rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur. Tout en approuvant la recherche d'une plus grande coopération entre les deux forces, il s'est demandé si, sous couvert de rationalisation, il n'y avait pas un risque d'aller vers une confusion, voire à une fusion des deux forces. Rappelant son attachement au statut militaire de la gendarmerie, il a indiqué que cette caractéristique ne se résumait pas à l'addition de statuts militaires individue...

a souhaité relativiser les inquiétudes exprimées par certains collègues au sujet du rattachement organique de la gendarmerie au ministre de l'intérieur, en rappelant que la gendarmerie était placée depuis 2002 pour emploi sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour ses missions de sécurité intérieure. Il a aussi indiqué qu'en 1986, alors qu'il était ministre de l'intérieur, il avait eu l'occasion, à la demande du ministre de la défense de l'époque, d'assurer l'intérim de son poste pendant une brève période, cumulant ainsi les deux fonctions...

a fait part de ses inquiétudes au sujet de la coexistence au sein d'un même ministère de deux systèmes aussi différents de représentation que celui du syndicalisme pour la police et celui de la concertation pour la gendarmerie, au regard du poids du syndicalisme policier au sein du ministère de l'intérieur. Il a rappelé à cet égard que, lors de la révision du statut général des militaires, le groupe socialiste avait fait des propositions pour améliorer et rénover le système de représentation et de concertation au sein des armées, notamment en matière de liberté d'expression des militaires, mais que ces propositions s'étaient heurtées au refus de la majorité sénatoriale. Après avoir réaffirmé que ...

tout en saluant la qualité du travail effectué au sein du groupe chargé d'une réflexion sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie, s'est également déclarée préoccupée au sujet du rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur au regard de l'équilibre institutionnel et du point de vue des libertés publiques. Elle a déclaré craindre que ce rattachement n'entraîne à terme inéluctablement une fusion des deux forces. Elle s'est également dite soucieuse du moral des gendarmes à la retraite, estimant qu'une crise comparable à celle de 2001 n'était pas à exclure. Elle a estimé qu'une rénovation du système de représentation e...

a évoqué sa propre expérience d'élu de la région parisienne ayant connu la coexistence de la police et de la gendarmerie dans sa circonscription. Il a indiqué avoir regretté la décision du ministre de l'intérieur de l'époque de retirer les unités de la gendarmerie de la petite couronne parisienne compte tenu de la disponibilité et de la qualité du travail effectué par la gendarmerie sur le terrain. Il a tenu à rappeler que, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, le rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur avait pour principal objectif de renforcer la coopér...

En réponse, M. Jean Faure, rapporteur, a apporté les précisions suivantes : - le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur, souhaité par le Président de la République, constitue moins une rupture que l'aboutissement d'un processus débuté en 2002, lorsque la gendarmerie a été placée pour emploi auprès du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure ; - cette réforme permettra de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie, d'assurer la coordination en matière de lutte ...

et M. Hubert Haenel se sont félicités de ces précisions, en rappelant qu'elles étaient largement issues des dispositions du décret du 20 mai 1903. Au paragraphe 4 de l'article 1er (rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur), les membres du groupe socialiste et du groupe CRC ont rappelé leur opposition au rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Les membres du groupe UMP et M. Jean-Pierre Chevènement ont apporté leur soutien à cette réforme.

a précisé que le placement de la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur sera sans préjudice des attributions du ministre de la défense pour les missions militaires de la gendarmerie et de l'autorité judiciaire pour ses missions judiciaires. A son initiative, la commission a adopté un amendement visant à préciser que l'exercice de la police judiciaire par la gendarmerie s'exerce sous la direction de l'autorité judiciaire. Puis la commission a adopté, sur proposition...

a souligné qu'il serait paradoxal que le ministre de l'intérieur soit contraint de réquisitionner des forces dont il dispose juridiquement et il a rappelé que la procédure de réquisition ne s'appliquait pas à la gendarmerie départementale pour sa mission de sécurité publique.

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi n° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale. a indiqué que le projet de loi organisait le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur à partir du 1er janvier 2009, répondant ainsi à la demande formulée par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007. Toutefois, compte tenu des contraintes de l'ordre du jour, il a estimé que son entrée en vigueur n'interviendrait en réalité que dans le courant du premier semestre 2009. Il a expliqué que ce rattachement organique au ministère de l'intérieur était l'abouti...

a tout d'abord retracé l'évolution de la gendarmerie depuis plus de deux siècles, soulignant son autonomie croissante vis-à-vis des armées. Elle a déclaré que le projet de loi confortait cette évolution en rattachant la gendarmerie au ministère de l'intérieur tout en préservant son statut militaire. Toutefois, elle a estimé que ce rapprochement conduirait inéluctablement à plus ou moins brève échéance à l'adoption d'un statut civil de la gendarmerie, comme ce fut le cas en Belgique. Tout en se déclarant hostile à cette évolution, elle a jugé que le projet de loi manquait de cohérence en ne tirant pas toutes les conséquences du rattachement au minist...

...luctablement la gendarmerie nationale à se doter d'un statut civil. Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur. Elle a tout d'abord adopté un amendement modifiant l'intitulé du projet de loi en le renommant « Projet de loi relatif à la gendarmerie nationale ». A l'article premier (définition des missions de la gendarmerie nationale - rattachement au ministère de l'intérieur), la commission a adopté trois amendements tendant à : - clarifier l'autorité du ministre de la défense sur les forces armées ; - préciser les missions de la gendarmerie nationale en faisant apparaître ses spécificités et en hiérarchisant les missions essentielles, au premier rang desquelles la police judiciaire. Après l'article premier, la commission a adopté un amendement tendant à insérer u...