Interventions sur "régionales de santé"

Cet amendement concerne la gestion du risque, mission nouvelle qui incombera aux agences régionales de santé, les ARS. Je concède qu’il est assez technique et complexe, mais je vais essayer d’en dégager l’esprit. Je rappelle que ce projet de loi organise une coordination des politiques de santé en région dont les ARS seront chargées, par le biais d’un conseil national de pilotage placé sous la présidence du ministre chargé de la santé. C’est au sein de ce conseil que seront fixés les objectifs généraux...

L’article 26 insère dans le code de la santé publique, au livre IV de la première partie, un titre III portant création des agences régionales de santé, les ARS – il semble que nous allons bientôt dire adieu à « l’autonomie », qui devait compléter leur appellation ! –, agences qui constituent la clef de voûte de cette réforme : c’est pourquoi elles ont déjà été évoquées à de nombreuses reprises au cours de l’examen du titre Ier, enfin achevé, et le seront encore lors de la discussion des deux autres titres, relatifs à l’accès aux soins et à la p...

Le Gouvernement et la majorité sénatoriale se sont déjà donné deux outils pour mener à bien cette politique : les communautés hospitalières de territoire et les groupements de coopération sanitaire. Il s’agit maintenant de parachever l’œuvre en créant les agences régionales de santé, qui auront avant tout pour objectif de contraindre la dépense publique, dans le secteur hospitalier public comme dans le secteur médico-social. Tel est le cadre véritable et incontournable de ce débat politique ! L’article 26 que nous examinons aujourd’hui, après un long débat sur l’organisation hospitalière, m’amène à renouveler le constat que nous avions formulé à l’occasion de la discussion ...

... l’autonomie, privé de tout pouvoir, bien que la commission ait essayé, tout au long des deux dernières semaines, de rééquilibrer le texte et de faire vivre une autre vision. Sur le fond, cependant, la commission n’a en rien modifié les objectifs véritables. Il suffit d’écouter M. Vasselle pour s’en convaincre. En outre, nous doutons réellement que les missions théoriquement confiées aux agences régionales de santé et de l’autonomie soient leurs objectifs réels. Et nous avons de quoi en douter, tant le titre Ier soumet les besoins de santé à une offre de soins elle-même comprimée par des règles comptables. Ainsi, les ARS, telles que Nicolas Sarkozy les a définies dans son discours de Bletterans, dans l’Ain, …

… sont d’abord et avant tout des agences destinées à contrôler l’offre de soins. N’affirmait-il pas alors : « J’attends des agences régionales de santé qu’elles réconcilient l’organisation des soins et la maîtrise de la dépense : mieux organiser pour dépenser moins et apporter plus aux patients. ».

...ences, mais pourra la réduire dès lors qu’il estimera que l’intérêt des comptes publics l’exige. Pour ce faire, il pourra obtenir, grâce aux outils dont il s’est doté, grâce aux CHT, au groupement de coopération sanitaire, obtenir la fermeture ou le regroupement de services, quand il n’exigera pas la fusion des établissements entre eux. Enfin, nous ne pouvons cautionner l’instauration d’agences régionales de santé dont la mission est plus de déterminer l’offre de soins que de la piloter, et ce d’autant plus que la grande absente de ce projet demeure la « politique de santé publique », dont je rappelle qu’elle doit avoir pour finalité de réduire les inégalités sociales dans le domaine de la santé. Vous avez déclaré, madame la ministre, vouloir réduire les inégalités territoriales en la matière. Au vu de ce...

Madame la ministre, l’article 26, qui vise la création des agences régionales de santé, est un article évidemment essentiel de votre projet de loi. Ces agences régionales de santé correspondent en elles-mêmes à une logique qui n’est pas contestable et dont s’est réclamée en son temps une majorité de gauche. Ces agences répondent à un souci de coordination qui peut être très utile entre les hôpitaux, la médecine de ville, les professions libérales de santé et le secteur médico-soci...

Mon ami Guy Fischer a donné certaines des raisons de notre opposition à la création de ces agences régionales de santé, mais il en est d’autres encore, que je me propose de développer, monsieur About ! Malgré les propos qui se voulaient rassurants de Mme la ministre, nous persistons à demander la suppression de l’article 26. Les craintes exprimées par MM. Chevènement et Daudigny et, en partie, par M. Vasselle nous confortent dans l’idée de demander la suppression d’un dispositif qui nous semblait pourtant perti...

La position que nous défendons est cohérente, contrairement à ce que vous pouvez imaginer : nous sommes favorables à la création d’agences régionales de santé qui permettent de décider de l’organisation des soins de proximité au plus près des territoires. Mais les ARS telles que le Gouvernement nous les propose consacrent une super-concentration des pouvoirs au profit d’un seul homme. M. Fourcade l’a d’ailleurs fort bien résumé, en expliquant qu’il s’agira d’un système d’autorité dans lequel une personne, dans un bureau, prendra des décisions que les a...

M. François Autain. Soyons clairs : nous ne sommes pas contre le principe des agences régionales de santé ! Nous sommes en revanche opposés à l’utilisation que le Gouvernement veut en faire.

...les médecins libéraux, eux qui sont si attachés à la liberté d’installation … Bref, vous allez créer un pouvoir vertical partant du Gouvernement via les ARS. Ces agences ne seront donc absolument pas démocratiques. Elles ne seront que des agents d’exécution de la politique décidée par le Gouvernement, sans aucune consultation des populations concernées. Nous sommes favorables aux agences régionales de santé à la condition qu’il s’agisse d’institutions démocratiques. Or vous en êtes loin, madame la ministre !

Les agences régionales de santé seront, nous le craignons, des structures peu démocratiques fonctionnant comme une sorte d’aréopage. Elles vont se substituer à l’autorité de l’État lui-même. Bien sûr, cela sera fait intelligemment, sans qu’il y paraisse. Certes, le préfet de région sera omniprésent et entretiendra une étroite collaboration avec le directeur général de l’ARS ; il sera d’ailleurs soumis à une très forte pression...

Après les explications qui ont été données par Mme la ministre et par notre rapporteur, je pense que nous ne pouvons que soutenir leur position. Cela étant, au-delà de notre objectif commun de décloisonnement, qui est le fil conducteur de ce projet de loi, je voyais tout de même un avantage à ajouter les termes « et de l’autonomie » à l’appellation des agences régionales de santé, d’un point de vue strictement financier. Mme la ministre a beaucoup insisté en disant qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter et qu’en aucun cas, dans l’esprit du Gouvernement, il ne s’agissait de faire en sorte que le médico-social devienne la variable d’ajustement de la politique de soins. Certes, mais il ne faudrait pas, inversement, que la politique de soins devienne la variable d’ajustemen...

Madame la ministre, je partage la première partie de vos arguments, mais j’en tire une conclusion opposée… Le débat sur les nouvelles agences régionales de santé, qui sont la clef de voûte de la réforme, s’engage assez mal. Il est vrai que, depuis le début de nos travaux en séance publique, vous vous acharnez, madame la ministre, à défaire une grande partie du travail élaboré en commission, …

... travail de clarification, notamment en ce qui concerne la place des acteurs de santé. Elle a majoritairement jugé nécessaire de rééquilibrer la dénomination des agences régionales dès lors que leur périmètre de compétence impacte directement les secteurs social et médico-social. Ce sont les mêmes considérations qui avaient conduit nos collègues députés à modifier la dénomination des conférences régionales de santé. Le raisonnement de la commission a donc été juste et cohérent. En commission, madame la ministre, vous avez tenté de nous convaincre du contraire, en arguant, par exemple, qu’à la différence de la conférence régionale, lieu de dialogue et de concertation, l’agence régionale sera, elle, une administration publique. L’aveu est de taille, inquiétant, irrecevable, sauf à avouer que l’agence régiona...

...ntégral publié au Journal officiel. Je dois dire que les propos de Mme la ministre sur la fongibilité asymétrique m’ont rassuré. Les associations qui s’occupent de personnes handicapées craignaient de voir les crédits glisser, mais pas dans le sens souhaité… Il faut comprendre leur émotion en constatant la disparition de la référence au secteur médico-social dans l’appellation des agences régionales de santé.

L’amendement que nous vous présentons vise à sortir la gestion du risque assurantiel en matière de santé du champ de compétences des agences régionales de santé. Contrairement aux affirmations du Gouvernement et de la majorité, nous assistons en fait à une reprise en mains par l’État, au travers de l’ARS, des dépenses de santé. L’objectif est de permettre au Gouvernement de mieux maîtriser les dépenses de santé et, si possible, de les réduire, et ce au mépris des besoins sanitaires et médico-sociaux de la population. Actuellement, la gestion du risque ...

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG refusent que les agences régionales de santé soient chargées, en plus de leur mission de gestion et de pilotage de l’offre de soins, de la gestion du risque maladie, même si celui-ci mériterait d’être mieux défini. Si nous sommes opposés à cette gestion du risque par les agences régionales de santé, c’est parce que nous considérons, comme le suggérait d’ailleurs le rapport Bur, que l’association des deux missions dans une seule structure p...

Après avoir écouté tout le monde, j’aimerais à mon tour le signaler : je suis, moi aussi, favorable à la création des agences régionales de santé ! Et comme d’autres, j’aurais aimé que M. Alain Vasselle maintienne son sous-amendement n° 1336. En matière de précision, madame la ministre, je dirai que vous en faites trop !

L’article 26, qui ouvre le titre III de ce projet de loi, instaure les agences régionales de santé et trace les missions et les compétences de celles-ci. Nous pourrions alors nous attendre à une définition des missions s’appuyant sur les besoins de la population ; or il n’en est rien. Les seuls objectifs semblent être la mise en œuvre au niveau régional du respect des textes et des politiques publiques définies a minima nationalement, dans le cadre d’une restriction budgétaire général...