Interventions sur "libéraux"

...e fait, le respect des règles éthiques et des bonnes pratiques professionnelles est loin d'être assuré, la fixation des principes déontologiques par les décrets de 1993 ne s'étant pas accompagnée de la création d'une instance de contrôle et de sanction. Devant ce constat, la mise en place d'un ordre professionnel constitue depuis plusieurs dizaines d'années une revendication forte des infirmiers libéraux, qui, plus que leurs confrères exerçant en établissement de santé, sont confrontés aux carences de la profession en matière tant de discipline interne que de représentativité. Depuis 1996, cette attente s'est traduite par plusieurs initiatives parlementaires, dont aucune à ce jour n'a abouti. La raison de ces échecs a longtemps tenu aux réticences d'une partie de la profession. Je rappelle que c...

...mais le rapport de force semble aujourd'hui avoir évolué : il est apparemment devenu plus favorable à quelques organisations d'infirmières et d'infirmiers libéraux qui, bien qu'ultraminoritaires, ont néanmoins réussi à nous imposer à nouveau ce débat... Certes, la profession infirmière est confrontée à de nombreuses difficultés, principalement en matière de reconnaissance, de formation, de statut ou encore de salaire, et les réformes nécessaires sont nombreuses, ne serait-ce que parce que ce métier évolue en permanence, avec la science mais aussi avec la s...

...alheureusement, s'étendent dans notre pays conduisent aussi à l'augmentation des besoins en soins. Parallèlement à ces besoins matériels et humains en hausse, les infirmiers et infirmières subissent de plein fouet les restrictions budgétaires et sont contraints de soumettre leurs pratiques à des objectifs d'économie et de rentabilité. Il est regrettable d'opposer, de mettre dos à dos infirmiers libéraux et infirmiers salariés, ou encore infirmiers du secteur public et infirmiers du secteur privé. Cela ne correspond pas à la réalité, car, sur le terrain, il n'y a pas d'opposition de cette sorte entre les différentes organisations de personnels, qu'elles soient syndicales ou associatives. Il est regrettable d'exploiter le malaise d'une profession attaquée de toute part dans ses fondements en mont...

...nale et régionale des professions, promotion du service rendu - en permettant une représentation collégiale et unifiée des professionnels paramédicaux ». De par sa composition et ses missions, ce conseil interprofessionnel permettait ainsi d'exercer à la fois les fonctions traditionnelles dévolues aux ordres et des fonctions comparables à celles que remplissent les unions régionales des médecins libéraux. Au-delà des schémas classiques, ce conseil permettait d'innover et de moderniser la représentation de ces professions. Je rappelle, à cet égard, qu'en 2002 la commission des affaires sociales avait jugé la création de ce conseil interprofessionnel tout à fait pertinente et que, dans son ensemble, la loi Kouchner avait été votée de manière consensuelle. Un changement de législature est malheureu...

...-vous ? On entend tout et son contraire. Peut-être vous sentirez-vous enclin à publier ces décrets si je vous dis que, ce faisant, vous aurez alors tout loisir de créer un ordre supplémentaire pour les ostéopathes. J'en reviens au texte proprement dit. La deuxième raison de mon scepticisme tient à l'inadaptation du système proposé. En effet, la création d'un ordre est une demande des infirmiers libéraux, qui représentent grosso modo 14 % des professionnels concernés - l'on peut discuter de la fourchette qui semble se situer entre 15 % et 20 % -, ce qui, certes, est loin d'être négligeable. Comme le souligne d'ailleurs parfaitement le rapport de la mission de concertation que vous avez confiée à M. Couty, les infirmiers salariés ne sont majoritairement pas favorables à la création de cet ...

...éen et international, la France, cela a été parfaitement démontré, est sous-représentée au Conseil international des infirmières, alors que l'importance numérique de la profession lui donnera la première place lorsque la représentation sera unifiée. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle est marginale. En France, la profession d'infirmier est, avec ses 460 000 membres, dont 60 000 libéraux, la profession de santé la plus nombreuse. Or elle n'est toujours pas organisée, alors que les 206 000 médecins, les 69 000 chirurgiens-dentistes et pharmaciens, les 60 000 kinésithérapeutes, les 16 550 sages-femmes, sans parler des 10 500 pédicures-podologues, disposent de leur propre ordre professionnel. Cette marginalité existe aussi à l'échelle européenne, puisque dans de nombreux pays europ...

D'ailleurs, il est intéressant de relever l'une des remarques formulées par le représentant des masseurs kinésithérapeutes devant la commission des affaires sociales, au cours des auditions : la distinction traditionnellement opérée entre les masseurs kinésithérapeutes libéraux, d'une part, et ceux qui sont salariés, d'autre part, est finalement secondaire au regard des grands enjeux de la profession, sur lesquels il est indispensable qu'une réflexion soit menée, tels que la notion de bonnes pratiques professionnelles. L'institution ordinale répond donc à de réels besoins, et non pas, comme on l'a parfois prétendu, à une soif de reconnaissance de certains professionnel...

...ional des infirmiers. Il est vrai que, depuis plusieurs années, ce sujet revient comme un serpent de mer, rencontrant la même opposition quasi unanime. Faisons le point ! Cette proposition de loi satisfait-elle les professionnels concernés ? Pas tous, loin de là ! Sur les 450 000 infirmiers que compte la profession, les 400 000 infirmiers salariés ne réclament rien de tel. Les 50 000 infirmiers libéraux seraient-ils vraiment intéressés ? Si oui, dans quelle proportion ? Nous avons malheureusement tous l'occasion de rencontrer ces professionnels de santé, qui exercent courageusement un métier difficile et d'une grande responsabilité. Pris entre le marteau et l'enclume, ils font, avec les aides-soignants, le lien entre le médecin, le patient et sa famille, dans toutes les circonstances de la vie ...

...mposée de vingt membres appartenant à la profession, désignés par le ministre de la santé, sur proposition des organisations syndicales et des associations représentant la plupart des champs professionnels. Elle a un pouvoir consultatif. Aujourd'hui, il suffit de lui donner une compétence décisionnelle. La profession d'infirmier est exercée majoritairement par des salariés. Si les professionnels libéraux ont des besoins particuliers, ce que nous avons bien noté lorsque nous avons reçu leurs associations représentatives, il faut les identifier et y répondre. L'instauration d'un ordre national des infirmiers n'est pas la réponse adaptée. De surcroît, quel serait le rôle de cet ordre ? Si le ministère de la santé et des solidarités modifie un certain nombre de règles statutaires actuelles, au momen...

Cette proposition est tout à fait contraire à la vocation d'un ordre professionnel qui, par principe, doit rassembler l'ensemble des personnes qui exercent un même métier, au-delà des spécificités de leur statut : les fonctionnaires, les salariés et les libéraux. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...créer des liens avec les autres structures des corps professionnels, que ce soit en matière médicale, éducative ou sociale, ou avec le Comité consultatif national d'éthique, la Commission du médicament, la Haute Autorité de santé pour ce qui concerne l'évaluation des pratiques professionnelles ; enfin, élire des membres pour des instances disciplinaires de droit commun à créer pour les infirmiers libéraux. Ce sont autant de propositions formulées par des organisations syndicales, mais qui n'ont l'écoute ni de M. le ministre ni de la majorité.

...sente proposition de loi. En effet, le rapport Couty prévoit une structure ordinale fondée sur deux strates : une strate nationale et une strate régionale. Il n'est pas fait mention d'une strate départementale. Le présent amendement tend donc à suivre les préconisations de ce rapport en évitant la création d'un ordre départemental, l'argument de proximité n'étant valable que pour les infirmiers libéraux. Cet amendement se justifie d'autant plus que la compétence en matière de santé est transférée aux régions, l'échelon régional étant considéré comme le plus pertinent. De plus, il faut rappeler que toutes les formations paramédicales ont été transférées aux régions à la suite de la mise en application de la loi de décentralisation de M. Raffarin. Il s'agit donc d'être logique. J'ajoute que, par...

...oient constitué chacun, « pour un tiers au moins » de leurs membres, « de représentants des infirmiers exerçant à titre libéral ». Lors de l'examen du texte en commission à l'Assemblée nationale, le président Jean-Michel Dubernard avait lui-même rappelé « que les trois quarts des infirmiers exercent à l'hôpital et qu'il semble dès lors très peu opportun de prévoir une représentation minimale des libéraux à hauteur d'un tiers dans les instances ordinales ». En séance publique, l'Assemblée nationale a finalement opté pour une solution visant à éviter une représentation trop déséquilibrée des salariés, en prévoyant « qu'aucune des trois catégories de représentants ne peut cependant détenir à elle seule la majorité absolue des sièges » au sein de chaque conseil. La raison même de ce débat fournit u...

Mme le rapporteur l'a dit très clairement : vous ne souhaitez pas de surreprésentation des fonctionnaires. Vous voulez inscrire dans la loi l'obligation pour les infirmiers d'adhérer à l'ordre et d'acquitter une cotisation. Mais ensuite, vous disqualifiez le mode de désignation proportionnelle en proposant que les infirmiers libéraux soient représentés dans les instances ordinales à hauteur d'un tiers minimum. Vous mettez ainsi en place une discrimination. Cette proposition de loi traduit l'attention particulière que vous portez à une minorité, tandis que vous disqualifiez la majorité des 460 000 infirmiers salariés, qui représentent 86 % de la profession. Nous estimons au contraire que c'est le principe de proportionnalité ...

Mon cher collègue, je ne peux pas accepter vos propos. Comme je m'en étais déjà expliquée en commission, je ne souhaite disqualifier personne. Je reconnais la qualité du travail de l'ensemble des infirmiers, qu'ils exercent dans le privé, dans le public ou en tant que professionnels libéraux. Mais il s'agit ici d'une question d'équité. Quoi qu'il en soit, je respecte l'ensemble des infirmiers.

J'ai bien écouté ce débat très intéressant. Il est vrai que l'on va créer une différence de traitement entre les infirmiers fonctionnaires et les autres. Si les effectifs étaient à peu près comparables, cela ne poserait pas de problèmes. Mais on relève un écart considérable entre l'effectif des infirmiers hospitaliers et l'effectif des infirmiers libéraux : 400 000 environ pour les premiers, 50 000 pour les seconds. Cette disparité sera très mal ressentie par les fonctionnaires, par ailleurs très opposés à la création de cet ordre. Monsieur le ministre, je me demande si cette disposition ne va pas les dissuader de payer leurs cotisations à l'ordre. Le cas s'est déjà produit dans le passé. Médecin dans ma jeunesse et élu en 1981 sur une promesse...

...ances déjà existantes et compétentes en matière disciplinaire. Face à cette problématique, l'Assemblée nationale a fait le choix de « sortir » les infirmiers salariés de la procédure disciplinaire de l'ordre, notamment pour éviter les « doubles peines ». Madame le rapporteur, vous revenez sur cette décision et vous nous proposez que les « infirmiers salariés du secteur privé relèvent, comme les libéraux, des chambres disciplinaires de l'ordre lorsqu'ils commettent une faute professionnelle. » Encore une fois, on le voit bien, ces tergiversations sont la preuve qu'un ordre pour la profession d'infirmier n'est pas vraiment une évidence. Fidèles à notre conception, nous vous proposons un amendement qui permettrait d'apporter une solution satisfaisante à « ce casse-tête ». Il s'agirait de juger l'...

... justifie d'autant moins que des structures existent déjà. Il conviendrait de revitaliser, de rénover ces dernières, et mieux vaudrait leur donner les moyens de fonctionner. Pour notre groupe, cette proposition de loi est un texte d'opportunisme politique, bien loin des réalités de terrain et des revendications de la profession. Certes, les professionnels, notamment les infirmières et infirmiers libéraux, doivent faire face à des réalités qui s'imposent à eux et nous entendons leur voix. Mais, après avoir débattu tout l'après-midi de l'ensemble des problèmes, nous n'avons pas été confortés par les arguments avancés. Aussi nous voterons contre ce texte.

...r, du suivi de la démographie et de l'évolution des pratiques professionnelles. Par ailleurs, plusieurs amendements de cohérence ont été adoptés. Ainsi, la procédure disciplinaire de l'ordre national des infirmiers est désormais harmonisée avec celle qui existe pour les autres professions médicales et paramédicales, et les infirmiers salariés du secteur privé seront soumis, comme les infirmiers libéraux, à la compétence disciplinaire de l'ONI. Pour ce qui concerne les salariés du secteur public, dans l'hypothèse de sanctions disciplinaires prises à leur l'encontre - j'ai retiré l'amendement que j'avais déposé au profit de celui de Mme le rapporteur - l'ordre national des infirmiers sera informé en cas de faute lourde commise dans l'exercice de leurs fonctions. Enfin, et Mme le rapporteur a eu r...