Interventions sur "choisie"

...rt du total, comme l'indique très officiellement Eurostat. Si l'on y ajoute le fameux jour férié supprimé, on constate que le détricotage des 35 heures conduit à un retour subreptice aux 40 heures. Mais cela va encore plus loin, car le Premier ministre propose la mise en place d' « accords pour le temps choisi », par branche ou par entreprise, permettant « d'effectuer des heures supplémentaires choisies, au-delà du contingent conventionnel ». On comprend que Ernest-Antoine Seillière, le patron du MEDEF, ait pu se réjouir du fait que l'on « redonne la liberté au temps de travail » dans la mesure où cette proposition de loi a pour effet de faire voler en éclats la durée légale du travail. Cette référence au « temps choisi » est d'un détestable cynisme. L'idée que cela permettra de créer des empl...

Vous nous parlez de « temps choisi », d'« accord entre l'employeur et le salarié ». Seuls les salariés « qui le souhaitent » seront concernés par les heures choisies. Mais j'aurai l'occasion, avec mes amis, de décortiquer la méthode utilisée par les députés, auteurs de la proposition de loi, exécutants des basses oeuvres que le Gouvernement ne souhaite pas endosser, pour démanteler ce qui, au-delà des insuffisances, des effets pervers, était porteur d'un progrès de civilisation manifeste, incontestable. Oui, je parle d'hypocrisie, car comment oser parler de...

...la capitale, ce qui provoque des problèmes de transport. Là aussi, le temps qu'ils passent hors de leur domicile est très long et aussi important que s'ils effectuaient un travail à temps plein, mais il n'est pas rémunéré. Devant cette situation, de nombreux salariés se révoltent afin de se faire respecter et refusent une vie hachée et méprisée, qui, vous en avez bien conscience, est loin d'être choisie. A coup de déréglementation des horaires et d'ouverture les dimanches et les jours fériés, la grande distribution et les enseignes du centre-ville se livrent à une concurrence féroce pour remporter des parts de marché. Un lien direct existe entre l'augmentation de l'amplitude horaire et l'extension des temps partiels imposés. Ni l'amplitude ni la durée du travail des salariés ne sont choisies ! ...

...semble extraordinairement inquiétant. Le danger est d'autant plus grand qu'ont été introduites dans la loi si mal nommée de programmation pour la cohésion sociale plusieurs dispositions relatives aux licenciements. L'une d'entre elles fait du refus d'une modification du contrat de travail - temps, salaire, lieu, etc. - un motif propre de licenciement économique. Le salarié qui refusera les heures choisies sera-t-il menacé de licenciement ? Au cours de l'examen de cet article, nous présenterons des amendements afin de vous convaincre de la nocivité de ce texte. J'espère, monsieur le ministre, que vous aurez la courtoisie de nous écouter attentivement !

... fondamentaux de cette amélioration, tout comme un droit du travail qui considère les salariés comme des êtres humains et non comme un stock de main-d'oeuvre. Il est donc particulièrement choquant que vous ayez entrepris de détruire tout cela, au seul nom du profit, car c'est, en effet, le profit seul qui est au centre de ce texte. En quoi la création de ce que ses auteurs appellent les « heures choisies » va-t-elle favoriser l'emploi ? En quoi ces « heures choisies » vont-elles être utiles au développement de notre économie ?

...nt peut-on prétendre obliger des chômeurs à travailler et, en même temps, prendre des mesures qui vont si clairement à l'encontre de l'emploi ? Tout cela montre bien, s'il en était encore besoin, le caractère démagogique de la loi de programmation pour la cohésion sociale, la volonté de stigmatiser les chômeurs, mais sans que les mesures de soutien à l'emploi suivent. Les heures supplémentaires choisies sont une machine à fabriquer des chômeurs et des travailleurs pauvres à temps partiel subi. Sur le plan macro-économique, elles ne seront donc pas d'une grande utilité pour soutenir la demande et la croissance, d'autant qu'elles pourront être rémunérées avec une majoration de 10 % et placées sur un compte épargne-temps. Ce système risque d'alimenter les circuits financiers et d'aggraver les phé...

...heter ces jours ou ces garanties, dans des conditions qui leur sont totalement défavorables. La durée légale du travail ne leur sera donc plus de facto opposable. Ces dispositions prévoient également que « les salariés qui le souhaitent » - nous avons déjà dit à quel point parler de liberté était là une véritable supercherie - « peuvent, en accord avec leur employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires ». La vérité, c'est que seul l'employeur décidera des heures supplémentaires qu'il impose à ses salariés ! Cela est d'autant plus vrai que la loi Fillon a inversé la hiérarchie des normes en matière de négociations et que désormais un accord d'entreprise ou d'établissement pourra prévaloir sur les accords de branche. En fait, cette proposition de l...

...râce à la négociation annuelle. Monsieur le ministre, vous allez bien au-delà ; nous tenons à vous en faire prendre conscience. Vous inversez les rôles en permettant au salarié de décider des heures qu'il effectuera. II lui suffira d'obtenir l'accord de son employeur, ce qui sera sans doute une simple formalité ! Mais pourquoi n'a-t-on pas écrit qu'il décidera aussi de la rémunération des heures choisies ? Cela aurait rendu votre texte encore plus révolutionnaire ! L'introduction de la notion de libre arbitre du salarié en droit du travail est une innovation qu'il convient de saluer et qui ne manquera pas de susciter les commentaires des spécialistes de la matière ! Sommes-nous encore dans le cadre d'une entreprise impliquée dans l'économie de marché, hiérarchisée, ou allons-nous carrément ver...

...commandes de l'entreprise ? A fortiori, comment en aura-t-il la maîtrise ? Comment peut-on feindre d'ignorer, nous vous l'avons d'ailleurs déjà dit, que c'est l'employeur qui décide des heures supplémentaires et que le refus par un salarié de les effectuer est une faute qui peut le conduire au licenciement ? Et qu'adviendra-t-il si un employeur - c'est une hypothèse ! - refuse les heures choisies souhaitées par le salarié ? Comment ce souhait sera-t-il d'ailleurs formalisé ? Et comment se manifestera le refus de l'employeur ?

Vous avez vous-même déclaré à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, que les heures choisies étaient bien des heures supplémentaires. Elles relèvent donc de cette législation et de cette jurisprudence de la Cour de cassation. On veut faire croire aux salariés qu'ils disposeraient d'une nouvelle liberté pour augmenter leur salaire. C'est, et je mesure mes propos, une double escroquerie, ...

...ntinue d'exiger toujours plus souplesse en termes de gestion des effectifs, dans un sens évidemment défavorable aux salariés, puisque ceux-ci voient leur durée hebdomadaire de travail être tout simplement remise en cause. Vous avez donc trouvé une solution qui permet de passer outre la notion de contingent d'heures supplémentaires et les différentes restrictions qui y sont attachées : les heures choisies. Grâce à ce nouveau concept, les salariés, qui, dans leur majorité, je vous le rappelle, sont attachés aux 35 heures et ne souhaitent pas que celles-ci soient remises en cause, seront amenés à travailler encore davantage. Madame Lamure, vous en avez involontairement fait la preuve tout à l'heure. Il faudra travailler plus pour ne pas gagner plus.

Oui, c'est ainsi que cela se passe ! Si vous le souhaitez, je vous donnerai des exemples très précis. Renseignez-vous dans vos communes ! Moi, je l'ai fait. Aujourd'hui, toutes les limites sont dépassées, puisque un salarié pourra encore travailler après avoir épuisé ce contingent d'heures. Alors, vous arguez du fait que ces heures seront choisies par des salariés désireux de travailler plus. Mais la majorité des salariés - 56 % d'entre eux, selon un sondage en date du 9 février dernier - ne souhaitent pas voir augmenter la durée légale du travail. Les gains en termes de qualité de vie sont bien plus importants qu'une hausse des salaires uniquement due - je dis bien « uniquement due » - à une augmentation de la durée du travail. Il est b...

Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui tend à insérer dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 212-6-1 du code du travail le mot « étendu » après le mot « branche », pour qualifier l'accord de branche autorisant la réalisation des heures choisies. Je rappelle que ces heures choisies peuvent aller bien au-delà du contingent réglementaire des 220 heures, lequel n'a qu'un caractère subsidiaire par rapport au contingent conventionnel, qui peut lui-même aller au-delà des 220 heures. Tout le monde aura suivi !

Ces allongements successifs des heures que pourront effectuer les salariés sont inquiétants, notamment d'un point de vue sanitaire. Il est donc important que l'Etat, qui se désengage déjà puisque l'autorisation de l'inspecteur du travail ne sera plus nécessaire s'agissant des heures choisies, conserve au moins la capacité de s'assurer de la conformité des accords de branche avec les dispositions sanitaires d'ordre public. Mais, à l'issue de tout cela, restera-t-il un ordre public social ? Et surtout, à quoi bon étendre les accords de branche alors que l'objectif du MEDEF est d'utiliser les textes qu'il vous concocte comme autant de bombes à fragmentation contre le droit du travail ...

...oublon avec les établissements de l'entreprise donneuse d'ordres. Et je ne parle même pas des contrats à durée déterminée ni des entreprises d'intérim qui interviennent dans le même champ ! Imaginez-vous, monsieur le ministre, l'extraordinaire complexité devant laquelle se trouvera le juge prud'homal pour déterminer, dans un premier temps, le statut du salarié qui aura voulu effectuer des heures choisies et auquel son employeur aura refusé son accord ? Quel accord va donc s'appliquer à cette situation et que va-t-il dire sur l'hypothèse du refus patronal ? Nous sommes dans un flou absolu et délibéré de votre part. Ce sont là des conditions qu'un législateur responsable ne peut accepter et je tiens à dire, connaissant la qualité de M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, que no...

Nous avons déposé cet amendement de repli afin que les dispositions sur les heures choisies ne pénalisent pas diversement les salariés selon qu'ils sont soumis à un accord d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche. En effet, plus les négociations se situeront à un niveau restreint, celui de l'établissement ou de l'entreprise par exemple, et plus les situations des salariés diffèreront. Or, il est indispensable, lorsqu'il s'agit d'un régime aussi dérogatoire que celui des ...

Sur le plan juridique, il s'agit d'un amendement de cohérence. Il prévoit que l'accord collectif destiné à mettre en place la possibilité des heures choisies soit obligatoirement un accord majoritaire. Il est en effet indispensable, compte tenu du caractère exceptionnel de ces heures au regard de ce qui reste la durée légale du travail, c'est-à-dire 35 heures hebdomadaires ou 1600 heures annuelles, qu'elles ne puissent être mises en oeuvre que sur la base d'un accord majoritaire. La question est d'autant plus sérieuse que les accords peuvent n'être...

Il s'agit d'un amendement de précision pour rappeler que les heures choisies ne sont que des heures supplémentaires hors contingent, effectuées sans intervention ponctuelle des représentants du personnel ni de l'inspection du travail, malgré leur caractère particulièrement dérogatoire par rapport à la durée légale du travail. Elles restent donc, quoi qu'en prétende le Gouvernement, soumises à la législation et à la jurisprudence relatives aux heures supplémentaires. A p...

Cet amendement vise à ce que les heures choisies soient proposées en priorité aux salariés à temps partiel. Comme vous le savez, ces salariés, qui sont le plus souvent des salariées, sont contraints d'accepter des horaires fragmentés et des durées du travail qui, compte tenu de l'insuffisance très nette des salaires horaires, ne leur permettent pas d'assurer à leur famille un niveau de vie décent. Nous sommes ici devant le phénomène des trava...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement l'amendement n° 61 dans la mesure où il obéit à la même volonté de préciser clairement que le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne constitue pas une faute et ne peut aboutir à un licenciement. La proposition de loi étant étrangement muette sur ce point, je reviens donc sur cette question. Le salarié est supposé prendre l'initiative de réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent. Si l'on admet cette hypothèse, il ne peut donc y être contraint. Mais comment s'assure-t-on qu'il n'y est pas contraint ? C'est l...