Interventions sur "compensateur"

... II du 19 janvier 2000 et la proposition de loi ne fait que l'étendre. Il s'agit d'une mesure de souplesse qui permet de lisser la rémunération des salariés et d'éviter ainsi de les exposer aux à-coups de la conjoncture. Cependant, la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 25 et 161, relatifs à l'affectation, sur le compte épargne-temps, du repos compensateur obligatoire. Elle n'est en effet pas insensible à l'argument tiré de l'importance de ces repos pour la santé des travailleurs et souhaiterait donc obtenir quelques éclaircissements du Gouvernement. Enfin, elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 235, présenté par le Gouvernement et qui améliore la rédaction de l'article. Au total, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur le...

...groupe sur ce sujet, s'agissant tant de sa rédaction que des arguments qui ont été présentés. Il m'a semblé que les bases étaient posées pour interpeller le Gouvernement sur deux risques : la remise en cause de la cinquième semaine de congés payés, qui a bien été pointée par le rapporteur de la commission des affaires sociales, et la prise en compte des heures de repos acquises au titre du repos compensateur dans le compte épargne-temps. C'est pour ce motif que mon groupe reprend cet amendement à son compte et demande à la Haute Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

... nouvel objectif au CET, celui de « se constituer une épargne », les droits à congés payés pouvant être « valorisés en argent ». Le présent texte parachève le détournement du CET de son objectif initial. En effet, avec la rédaction de cet article, le nouveau CET devient un outil permettant de différer et d'annuler les repos liés à la réduction du temps de travail à 35 heures, ainsi que les repos compensateurs liés aux heures supplémentaires, sans garantir leur rémunération horaire et majorée. Vous justifiez cette pseudo-rénovation par une nécessaire augmentation du pouvoir d'achat dont les Français auraient été privés à cause des 35 heures, mais vous oubliez, monsieur le ministre, que, pendant les cinq années du gouvernement de Lionel Jospin, le pouvoir d'achat des Français a progressé en moyenne de...

...ubi », ou encore de « temps imposé », car la marge d'autonomie des salariés sera inévitablement réduite à une peau de chagrin. Le volontariat dont vous habillez les modalités de mise en oeuvre de ce temps choisi sera, en fait, la seule volonté de l'employeur. D'autres questions se posent également quant : quid des contreparties légales dont bénéficient les salariés ? Quid du repos compensateur obligatoire ? Quid, enfin, de la possibilité, pour l'inspection du travail, d'interdire à l'entreprise le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent de 220 heures - contingent déjà élevé, nous aurons l'occasion d'y revenir - pour favoriser l'embauche de nouveaux salariés ? Il faut cesser de se voiler la face. Nous ne nous laisserons pas endormir par ces phrases et formules q...

Voilà deux ans, vous avez mis fin à l'existence juridique du contingent annuel d'heures : d'une part, en supprimant le contingent réglementaire fixé à 130 heures par an et par salarié ouvrant droit à repos compensateur pour le faire passer à 180 heures ; d'autre part, en supprimant le contingent conventionnel fixant le seuil à partir duquel une autorisation de l'inspection du travail est obligatoire. Comme si cela n'était pas suffisant, aujourd'hui, vous revenez à la charge en augmentant de 40 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires pour le faire passer à 220 heures. Concrètement, cela se traduit...

...maine de 40 heures instaurée en 1936 devienne la durée hebdomadaire moyenne de travail des Français. Faudra-t-il attendre 2030 avant que les salariés travaillent moins de 40 heures ? La proposition de loi que nous examinons nous le laisse penser. Pis, elle donne l'impression que même la semaine de 40 heures est révolue. C'est pour de tels motifs que nous déposons cet amendement afin que le repos compensateur se déclenche automatiquement dès la trente-neuvième heure, et non pas à partir de la quarante et unième. Car notre objectif, soyez-en assurés, est de diminuer la durée du temps de travail sans baisse de salaire, et non l'inverse, comme vous ambitionnez de le faire.

...hors contingent soient précisés par la loi. Cette rédaction de la proposition de loi est d'autant plus regrettable qu'elle se situe très en deçà de ce qui est mentionné dans le code du travail s'agissant des heures supplémentaires. Ainsi, je rappelle que le code du travail, dans ses articles L. 212-5 à L. 212-7, prévoit expressément une majoration de salaire qui peut être remplacée par un repos compensateur. Il prévoit, en outre, un repos compensateur obligatoire pour les heures supplémentaires hors contingent. Certes, il ne s'agit là que de deux exemples, mais qui indiquent assez bien l'attention que le législateur a porté à tout ce qui a trait aux heures supplémentaires. La doctrine, sur ce point, est claire : « Les dispositions légales sur les heures supplémentaires et le repos compensateur son...

...able de contourner l'obstacle des limites qui sont actuellement posées par le code du travail afin justement d'éviter le dépassement du contingent d'heures supplémentaires, à savoir, d'une part, l'autorisation de l'inspection du travail et l'avis du comité d'entreprise ou des représentants du personnel avant toute augmentation du volume d'heures supplémentaires et, d'autre part, le droit au repos compensateur obligatoire. Ces limites ont pour but de favoriser l'embauche des travailleurs sans emploi ou d'améliorer la situation de ceux en sous-emploi, contraints notamment à un temps partiel subi, mais aussi de protéger la santé et la sécurité des salariés. Conscients du caractère dérogatoire du nouveau régime ainsi promu, le recours à ce dispositif serait tout de même, selon vous, mes chers collègues,...

...amendement prévoit de supprimer la mention « le cas échéant » qui s'applique aux contreparties auxquelles vont donner lieu les « heures choisies », notamment, dites vous, en termes de repos. Ces trois petits mots sont pour nous, monsieur le ministre, absolument inacceptables, voire scandaleux. Je vous rappelle que l'article L.212-5-1 du code du travail, dans son alinéa premier, prévoit un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures accomplies, au-delà de 41 heures, dans les entreprises de plus de vingt salariés. Nous sommes encore là à l'intérieur du contingent. Mais en ce qui concerne les heures supplémentaires hors contingent, le code du travail est encore plus net. Le troisième alinéa du même article indique : « Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ou à...

... satisfaisante pour les salariés placés pourtant dans une situation dérogatoire au droit commun en matière d'heures venant en sus du contingent annuel. Le second alinéa de l'article L.212-6 dispose que l'accord collectif peut « le cas échéant prévoir des contreparties en termes de repos ». Vous conviendrez avec moi qu'il est simplement suggéré et non imposé de poser des règles relatives au repos compensateur, pourtant nécessaire pour sauvegarder la santé des salariés, repos compensateur par ailleurs de droit dès lors que le contingent annuel est dépassé. Notre collègue Aymeri de Montesquiou, soucieux de conserver aux « heures choisies » toute leur raison d'être - c'est-à-dire un moyen de faciliter le dépassement des 220 heures du contingent en dédouanant l'employeur du respect des garanties et contr...

L'amendement que nous présentons a pour but de sécuriser la situation des salariés qui travaillent dans une branche où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur au contingent réglementaire actuel. Pour cela, nous partons du principe que doivent être maintenues les règles actuelles relatives au déclenchement du repos compensateur. En effet, nous estimons que celui-ci est un élément essentiel pour garantir la santé au travail et qu'à ce titre il est indispensable qu'il soit déclenché automatiquement pour les heures effectuées au-delà des 130 heures. Il est d'ailleurs étonnant que vous ne nous suiviez pas dans cette direction alors que vous venez de présenter à la presse votre plan santé 2005-2009. On peut dès lors craindr...

Cet amendement est de cohérence avec les deux derniers amendements que nous avons présentés, puisqu'il vise à maintenir les garanties des salariés en matière de repos compensateur notamment, ces garanties que, dans votre propre logique, vous éliminez discrètement du code du travail pour augmenter la durée du travail sans contrepartie réelle.

... d'heures choisies vient s'intégrer dans le paysage. Les heures choisies, c'est, si l'on peut dire, le choix pour le salarié de s'imposer tout seul des heures supplémentaires. Alors, il faut border la mise en place de ces accords particuliers entre salariés et employeurs découlant de facultés ouvertes par des accords collectifs. C'est le sens de notre amendement, qui pose le principe d'un repos compensateur obligatoire dès lors que le seuil de 130 heures supplémentaires est atteint et de la prise effective de ce repos par non-affectation de son équivalent au compte épargne-temps.

...upérieurs à ceux, souvent excessifs, qu'il pratique déjà. Or un problème se pose : si la rémunération prévue par la convention de forfait doit être versée, même lorsque le salarié réalise passagèrement un horaire inférieur, il est reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation que des heures supplémentaires sont toujours réalisables et donnent droit à une rémunération majorée et à un repos compensateur. Il est également dit clairement par la réglementation que la durée du travail au forfait doit apparaître sur le bulletin de paie, de même que le décompte des heures supplémentaires. Avec cette renonciation prétendument spontanée à des heures de repos, puisque c'est de cela, en fait, qu'il s'agit, ne visez-vous pas simplement la disparition des heures supplémentaires majorées pour les salariés a...

...gage et d'évaluer les avantages et les inconvénients de sa nouvelle situation. A cet égard, l'imprécision de la proposition de loi ne laisse pas d'inquiéter. Non seulement les conditions d'exécution des heures choisies sont laissées à l'accord collectif, ce qui pourrait se concevoir, mais il en est de même du montant de la majoration. Quant aux autres compensations, notamment en matière de repos compensateur, elles ont purement et simplement disparu, ce qui constitue un retrait considérable par rapport à la situation actuelle. En effet, nous tenons à vous rappeler la jurisprudence claire et constante de la Cour de Cassation sur ce point. D'une part, selon l'arrêt du 14 décembre 1993, en cas d'application d'un forfait, l'employeur est tenu d'effectuer, pour des salariés occupant un horaire non colle...

...iguïté qui règne sur la détermination réelle de l'initiative de ces heures choisies, ne saurait constituer ni une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ni une faute. Ces deux amendements de cohérence visent également à assurer la protection du salarié qui serait victime de pressions de la part de son employeur pour réaliser des heures supplémentaires, peu majorées, sans repos compensateur et avec une rémunération placée sur un compte épargne-temps sur l'initiative de l'employeur.

Monsieur le ministre, le libellé du paragraphe III de l'article 2 montre l'intérêt particulier que vous portez à la situation des personnels d'encadrement. Il s'agit, concrètement, de leur proposer de choisir entre repos compensateur et rémunération complémentaire pour ce qui concerne les heures effectuées sous le régime du temps choisi. La vérité est que, d'une certaine manière, ce paragraphe est l'hommage du vice à la vertu ! Quelle est la réalité du travail des cadres ? Cela a été dit, ils sont, comme les autres salariés, victimes de la modération salariale. Ils constituent d'ailleurs le principal public d'expérimentati...

Peu importe si week-ends, jours fériés et repos dominicaux n'ont plus guère de sens pour les personnels d'encadrement ; peu importe si l'infarctus ou la dépression peuvent les guetter avant qu'ils aient atteint l'âge de dénouer leur PERCO : tout doit être fait pour monétiser les congés payés et les congés acquis sous forme de repos compensateur. Il est un point, relevé dans toutes les enquêtes d'opinion, qu'il ne faut pas sous-estimer : c'est l'attachement profond des personnels d'encadrement à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. J'invite d'ailleurs l'ensemble des parlementaires de la majorité et le Gouvernement, à travers vous, monsieur le ministre, à faire attention à cette donnée. En effet, les personnels d'encad...

...quelques mois. La commission n'a pas voulu se déjuger, et elle a donc émis un avis défavorable. L'amendement n° 171 tend à revenir à un contingent de 130 heures, alors que le Gouvernement l'a porté récemment à 220 heures. Cela ne va évidemment pas dans le sens qui est souhaité, et la commission a donc émis un avis défavorable. L'amendement n° 172, en abaissant le seuil de déclenchement du repos compensateur obligatoire, renchérirait le coût des heures supplémentaires pour l'employeur et irait donc à l'encontre de l'objectif de la proposition de loi, qui est d'inciter à travailler plus. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable. L'amendement n° 176 vise à revenir sur la liberté de nos partenaires sociaux de négocier librement. La commission a émis un avis défavorable. L'amendeme...