Interventions sur "contingent"

L'article 2 de la proposition de loi introduit cette nouvelle notion de « temps choisi », si chère au Gouvernement et à Jean-Pierre Raffarin. Mais que recèle exactement cette sémantique ? Pour forcer les salariés à travailler plus, le Gouvernement a choisi de jouer sur les heures supplémentaires, s'engouffrant dans la brèche laissée grande ouverte par le précédent ministre du travail. Leur contingent a été porté de 130 heures à 180 heures en 2002. Puis, la loi Fillon du 17 janvier 2003 a permis de l'accroître au moyen d'accords de branche. De plus, dans le « Contrat France 2005 », le Premier ministre propose de passer à 220 heures, voire d'aller plus loin sous forme d'heures « complémentaires ». Mais, tout cela ne peut en aucun cas doper l'emploi. La preuve en est que, sur 160 branches, seul...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions de l'article 2 sont bel et bien la preuve que cette proposition de loi a pas pour objet non pas d'assouplir les 35 heures, mais bien de les remettre en cause, tant elles sont la négation de la notion de durée légale du travail et de celle de contingent d'heures supplémentaires. En effet, cet article libéralise totalement le régime des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, qu'il soit réglementaire ou conventionnel ! Le contingent réglementaire a déjà été augmenté par deux fois par ce Gouvernement : de 130 heures, il a été porté à 180 heures en mars 2003, puis à 220 heures en décembre 2004. Pourtant, lors des auditions organi...

Pourquoi continuer d'augmenter le contingent ? En fait, le choix de ce nouveau seuil de 220 heures n'a pas été opéré au hasard ; c'est celui qui permet de revenir à la semaine de travail de 40 heures, voire de 48 heures ! Quel recul !

...nt officiellement 10 % de la population active, c'est véritablement un non-sens que de vouloir augmenter encore le recours aux heures supplémentaires, à condition, bien entendu, que le but du Gouvernement soit réellement l'accroissement du nombre d'emplois ! Il est, en effet, permis d'en douter, au vu des mesures qui ont été prises depuis 2002, et qui connaissent leur apothéose avec ce texte. Le contingent réglementaire est passé, en deux ans, de 130 heures à 220 heures ; l'étape de 180 heures, qui avait été fixée l'année dernière, permettait déjà aux employeurs de faire travailler les salariés 39 heures par semaine. Avec 220 heures, nous sommes arrivés à 40 heures, soit une durée hebdomadaire moyenne supérieure à celle de 1982. C'est cela, le progrès, pour la majorité gouvernementale ? Ce choix c...

...er les circuits financiers et d'aggraver les phénomènes spéculatifs bien plus que d'engendrer une croissance saine et qui profite à tous. Par ailleurs, ces heures choisies sont-elles demandées par les entreprises ? Dans la plupart des branches, vous le savez bien, l'on s'arrête à une soixantaine d'heures supplémentaires par an. La situation économique ne conduit pas, en effet, à se rapprocher du contingent autorisé. Faut-il donc voir dans ce texte une anticipation de reprise qui justifierait ce débordement ? Cela entre certainement pour une part dans les intentions des membres du MEDEF. En effet, les branches sont parvenues, après de longues négociations, à signer des accords de réduction du temps de travail, soit d'application directe, soit déclinés dans les entreprises. Les employeurs n'ont aucu...

...és de mise en oeuvre de ce temps choisi sera, en fait, la seule volonté de l'employeur. D'autres questions se posent également quant : quid des contreparties légales dont bénéficient les salariés ? Quid du repos compensateur obligatoire ? Quid, enfin, de la possibilité, pour l'inspection du travail, d'interdire à l'entreprise le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent de 220 heures - contingent déjà élevé, nous aurons l'occasion d'y revenir - pour favoriser l'embauche de nouveaux salariés ? Il faut cesser de se voiler la face. Nous ne nous laisserons pas endormir par ces phrases et formules qui plaisent tant au Gouvernement. Aujourd'hui, ce qu'il faut faire, ce n'est pas « remettre au travail » les Français, car ils ne sont pas les maux de vos carences, ni d...

Voilà deux ans, vous avez mis fin à l'existence juridique du contingent annuel d'heures : d'une part, en supprimant le contingent réglementaire fixé à 130 heures par an et par salarié ouvrant droit à repos compensateur pour le faire passer à 180 heures ; d'autre part, en supprimant le contingent conventionnel fixant le seuil à partir duquel une autorisation de l'inspection du travail est obligatoire. Comme si cela n'était pas suffisant, aujourd'hui, vous revenez à l...

...scours : en fait, la « liberté de travailler plus » est très largement un leurre. Travailler un peu, beaucoup ou pas du tout est très rarement un véritable choix des salariés. Ce sont les chefs d'entreprise qui décident d'avoir ou non recours aux heures supplémentaires et ils ont le pouvoir de les imposer aux salariés. Pour l'instant, ils n'ont guère besoin de plus de libertés en ce domaine : le contingent de 180 heures dont ils disposent depuis fin 2002 et l'annualisation des horaires de travail négociée dans le cadre des 35 heures ont déjà donné beaucoup de flexibilité. Pourquoi alors augmenter ce contingent à 220 heures, si ce n'est pour accroître cette souplesse dont disposent les employeurs mais dont pâtissent les salariés ? Pour ces raisons, nous demandons que soit rétabli le contingent annu...

Le groupe communiste a déposé cet amendement de suppression du I de cet article parce qu'il ne peut accepter les dispositions qui y figurent. Elles sont la négation de la notion de durée légale du travail et de celle de contingent d'heures supplémentaires. Elles permettent, en effet, aux salariés qui ont pu négocier des conventions de forfait, qu'elles soient en heures ou annuelles - ou qui ont pu obtenir en contrepartie de la négociation sur les 35 heures que la réduction du temps de travail intervienne sous forme de jours ou de demi-journées de repos - de racheter ces jours ou ces garanties, dans des conditions qui leur...

Le contingent annuel d'heures supplémentaires vient d'augmenter. Alors qu'il était de 130 heures, le Gouvernement a, dès son arrivée aux affaires, décidé de le faire passer à 180 heures. Mais cela n'a pas suffi. Le Gouvernement a donc décidé de l'augmenter de nouveau : depuis le mois de décembre dernier, il est de 220 heures. Apparemment, cela ne suffit toujours pas ! Le MEDEF continue d'exiger toujours plus...

Vous ne modifiez pas la durée légale du travail, mais vous augmentez le contingent d'heures supplémentaires. Or, vous n'êtes pas sans savoir qu'un salarié ne peut refuser de les effectuer : après 220 heures supplémentaires, les 35 heures ne seront plus, pour lui, qu'un vague souvenir ! Tout à l'heure, ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat a évoqué le cas des employés des grands magasins. Je peux vous parler des employés de La Poste, qui sont informés la veille qu'ils travaillero...

Oui, c'est ainsi que cela se passe ! Si vous le souhaitez, je vous donnerai des exemples très précis. Renseignez-vous dans vos communes ! Moi, je l'ai fait. Aujourd'hui, toutes les limites sont dépassées, puisque un salarié pourra encore travailler après avoir épuisé ce contingent d'heures. Alors, vous arguez du fait que ces heures seront choisies par des salariés désireux de travailler plus. Mais la majorité des salariés - 56 % d'entre eux, selon un sondage en date du 9 février dernier - ne souhaitent pas voir augmenter la durée légale du travail. Les gains en termes de qualité de vie sont bien plus importants qu'une hausse des salaires uniquement due - je dis bien « un...

Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui tend à insérer dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 212-6-1 du code du travail le mot « étendu » après le mot « branche », pour qualifier l'accord de branche autorisant la réalisation des heures choisies. Je rappelle que ces heures choisies peuvent aller bien au-delà du contingent réglementaire des 220 heures, lequel n'a qu'un caractère subsidiaire par rapport au contingent conventionnel, qui peut lui-même aller au-delà des 220 heures. Tout le monde aura suivi !

...ne pas aggraver encore la situation en permettant une multiplication des négociations d'établissement ou d'entreprise. Seule la négociation de branche constitue pour les salariés une garantie d'équité. Elle nous semble d'autant plus indispensable que rien dans ce texte n'est prévu afin de renforcer la responsabilité de l'employeur. En effet, les salariés, après avoir épuisé les 220 heures de leur contingent d'heures supplémentaires, pourront en effectuer plus. Mais quid de la responsabilité de l'employeur en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés ? Ces dispositions sur le temps choisi relèvent tout simplement de la démagogie. Je vous donne à parier que, le 7 mars, date de leurs états généraux organisés par le président du Sénat, toutes les femmes maires nous parleront des pr...

Il s'agit d'un amendement de précision pour rappeler que les heures choisies ne sont que des heures supplémentaires hors contingent, effectuées sans intervention ponctuelle des représentants du personnel ni de l'inspection du travail, malgré leur caractère particulièrement dérogatoire par rapport à la durée légale du travail. Elles restent donc, quoi qu'en prétende le Gouvernement, soumises à la législation et à la jurisprudence relatives aux heures supplémentaires. A partir du moment où un salarié se sera engagé à effectuer...

...l'amendement n° 61 dans la mesure où il obéit à la même volonté de préciser clairement que le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne constitue pas une faute et ne peut aboutir à un licenciement. La proposition de loi étant étrangement muette sur ce point, je reviens donc sur cette question. Le salarié est supposé prendre l'initiative de réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent. Si l'on admet cette hypothèse, il ne peut donc y être contraint. Mais comment s'assure-t-on qu'il n'y est pas contraint ? C'est là une première question. Il serait pour le moins souhaitable, comme nous l'avons indiqué à l'article 1er, que la volonté du salarié soit manifestée de manière incontestable, par exemple par écrit. Mais d'autres questions se posent ensuite. Pour quelle durée le salarié...

Il est introduit dans notre code du travail une « innovation », selon les propres termes du rapporteur, à savoir le régime des heures choisies. Ces heures choisies « doivent permettre aux salariés qui le désirent de continuer à travailler même lorsque leur contingent d'heures supplémentaires est épuisé ». Alors que le contingent d'heures supplémentaires a explosé suite à la loi Fillon et au décret du 22 décembre 2004, qui le portent à 220 heures - je ne sais pas si cela a déjà été évoqué au cours du débat !

... directement en cause la durée légale du travail, qui reste officiellement fixée à 35 heures. Cependant, pour reprendre un article du journal Le Monde, «si la loi aboutit, cela fera des 35 heures une loi morte » ! Cela dit, personne ici n'est dupe, pas plus que ne sont dupes les salariés : cette prétendue innovation du temps choisi représente une négation pure et simple des 35 heures. Le contingent d'heures supplémentaires est une notion appelée à se vider de son sens, puisque ses limites sont aujourd'hui dépassées. Autant dire qu'elles n'existent plus. Pourquoi ne pas proposer de supprimer toute idée de contingent d'heures supplémentaires ? Nous verrons ce que pensent les salariés de votre « innovation » quand, après avoir épuisé leur contingent de 220 heures supplémentaires, leur employe...

L'employeur sera en position de force, ce qui est bien naturel, pour attiser le désir chez ses salariés de faire des heures au-delà de leur contingent d'heures supplémentaires. Nous émettons donc de sérieux doutes quant à la sincérité de l'accord qui sera passé entre le salarié et l'employeur sur les fameuses heures choisies. Comme le dit parfaitement bien M. le rapporteur, « seuls les salariés qui le souhaitent seront concernés par les heures choisies, qui seront effectuées en accord avec l'employeur. Celui-ci conserve donc, in fine, l...

Le dispositif du temps choisi permettrait donc de travailler au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise. Mais ce qui est fondamental, c'est de mettre réellement en oeuvre ces assouplissements dans les petites et moyennes entreprises. Cet amendement concerne l'application de la loi en l'absence d'accord de branche pour les PME qui n'ont pas de délégués syndicaux, ce qui est tout de même le cas pour plus de 80 % d'entre elles. Or, la proposition ...