Interventions sur "effectuer"

...qui ne représentent environ qu'un quart du total, comme l'indique très officiellement Eurostat. Si l'on y ajoute le fameux jour férié supprimé, on constate que le détricotage des 35 heures conduit à un retour subreptice aux 40 heures. Mais cela va encore plus loin, car le Premier ministre propose la mise en place d' « accords pour le temps choisi », par branche ou par entreprise, permettant « d'effectuer des heures supplémentaires choisies, au-delà du contingent conventionnel ». On comprend que Ernest-Antoine Seillière, le patron du MEDEF, ait pu se réjouir du fait que l'on « redonne la liberté au temps de travail » dans la mesure où cette proposition de loi a pour effet de faire voler en éclats la durée légale du travail. Cette référence au « temps choisi » est d'un détestable cynisme. L'idée q...

Peut-être est-ce un moyen de légaliser les heures supplémentaires dans les secteurs où les droits des travailleurs sont les plus bafoués. Quant au concept de « temps choisi » énoncé par le texte, tous les salariés de ce pays savent qu'il s'agit d'un leurre : ce ne sont pas les salariés qui choisissent les heures supplémentaires qu'ils auront à effectuer, ce sont les patrons ! C'est d'ailleurs logique puisque c'est bien la direction de l'entreprise qui décide des variations de l'activité. Jusqu'à ce jour, les dérogations à la durée légale du travail devaient être encadrées par des garanties collectives. Cette obligation disparaît au profit d'une négociation directe entre l'employeur et chacun de ses salariés, avec toutes les dérives possibles qu...

... s'oppose pas à l'attitude d'un salarié qui « n'hésite pas à prolonger son travail au-delà de la durée normale », il cautionne les heures supplémentaires effectuées. En somme, ce qui nous est présenté comme étant une innovation, une nouvelle trouvaille, à savoir « travailler plus pour gagner plus », n'est ni plus ni moins qu'une lapalissade, puisque rien n'a jamais interdit à un salarié qui veut effectuer des heures supplémentaires d'en réaliser. La réalité, c'est qu'au nom de ce mot d'ordre vous organisez un régime dans lequel tout est fait pour que les heures supplémentaires soient moins payées, voire non payées. C'était déjà l'objet de la loi Fillon, qui a abaissé le seuil légal de majoration des heures supplémentaires à 10 %, et c'est l'objet de cette proposition de loi, qui tend à proroger ...

...la pénibilité du travail. A plus long terme, je suis persuadé que ces mesures régressives auront des incidences négatives sur la santé des salariés, sur leur vie personnelle et familiale. Dois-je vous rappeler que de nombreuses études démontrent que l'intensification du travail est cause d'une recrudescence des maladies professionnelles ? En augmentant le nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un même salarié, vous accroissez le risque qu'il subisse une maladie ou un accident professionnel. A force de détruire les règles de l'organisation du temps de travail, celles-ci vont bientôt être calquées sur une directive européenne adoptée en 1993 qui exige que la durée maximale du temps de travail hebdomadaire soit de 48 heures, que les congés annuels payés soient de quatre semaines par an, ...

...ées de repos - de racheter ces jours ou ces garanties, dans des conditions qui leur sont totalement défavorables. La durée légale du travail ne leur sera donc plus de facto opposable. Ces dispositions prévoient également que « les salariés qui le souhaitent » - nous avons déjà dit à quel point parler de liberté était là une véritable supercherie - « peuvent, en accord avec leur employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires ». La vérité, c'est que seul l'employeur décidera des heures supplémentaires qu'il impose à ses salariés ! Cela est d'autant plus vrai que la loi Fillon a inversé la hiérarchie des normes en matière de négociations et que désormais un accord d'entreprise ou d'établissement pourra prévaloir sur les accords de branche. En fait, cet...

...l y était question du dialogue social, de l'information et de la consultation des salariés, voire, par grand vent, de leur participation à la mise en oeuvre de meilleures conditions de travail grâce à la négociation annuelle. Monsieur le ministre, vous allez bien au-delà ; nous tenons à vous en faire prendre conscience. Vous inversez les rôles en permettant au salarié de décider des heures qu'il effectuera. II lui suffira d'obtenir l'accord de son employeur, ce qui sera sans doute une simple formalité ! Mais pourquoi n'a-t-on pas écrit qu'il décidera aussi de la rémunération des heures choisies ? Cela aurait rendu votre texte encore plus révolutionnaire ! L'introduction de la notion de libre arbitre du salarié en droit du travail est une innovation qu'il convient de saluer et qui ne manquera pas ...

Qui peut sérieusement croire que le salarié décidera des heures « sur-supplémentaires » qu'il effectuera ? Comment aura-t-il connaissance du carnet de commandes de l'entreprise ? A fortiori, comment en aura-t-il la maîtrise ? Comment peut-on feindre d'ignorer, nous vous l'avons d'ailleurs déjà dit, que c'est l'employeur qui décide des heures supplémentaires et que le refus par un salarié de les effectuer est une faute qui peut le conduire au licenciement ? Et qu'adviendra-t-il si un employ...

Vous ne modifiez pas la durée légale du travail, mais vous augmentez le contingent d'heures supplémentaires. Or, vous n'êtes pas sans savoir qu'un salarié ne peut refuser de les effectuer : après 220 heures supplémentaires, les 35 heures ne seront plus, pour lui, qu'un vague souvenir ! Tout à l'heure, ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat a évoqué le cas des employés des grands magasins. Je peux vous parler des employés de La Poste, qui sont informés la veille qu'ils travailleront le lendemain, à quatre heures ou cinq heures du matin.

...rs bien précisé dans le rapport : « Le recours aux heures choisies n'est soumis ni à l'autorisation de l'inspection du travail, ni à l'avis des représentants du personnel.» L'employeur aura donc les mains libres et pourra exercer une pression sur ses salariés afin qu'ils effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent. Ceux-ci seront dans l'incapacité pure et simple de refuser de les effectuer. Monsieur le ministre, vous le savez, c'est ce que les salariés diront en défilant le 10 mars prochain dans les rues : ils veulent des augmentations de salaire, et non plus de flexibilité. Ils souhaitent travailler et pouvoir vivre normalement, dignement. Ils veulent vivre avec leur famille et ne pas travailler la nuit. Telles sont les remarques que je souhaitais faire, monsieur le ministre, me...

Ces allongements successifs des heures que pourront effectuer les salariés sont inquiétants, notamment d'un point de vue sanitaire. Il est donc important que l'Etat, qui se désengage déjà puisque l'autorisation de l'inspecteur du travail ne sera plus nécessaire s'agissant des heures choisies, conserve au moins la capacité de s'assurer de la conformité des accords de branche avec les dispositions sanitaires d'ordre public. Mais, à l'issue de tout cela, rest...

...aux fonctionnant en doublon avec les établissements de l'entreprise donneuse d'ordres. Et je ne parle même pas des contrats à durée déterminée ni des entreprises d'intérim qui interviennent dans le même champ ! Imaginez-vous, monsieur le ministre, l'extraordinaire complexité devant laquelle se trouvera le juge prud'homal pour déterminer, dans un premier temps, le statut du salarié qui aura voulu effectuer des heures choisies et auquel son employeur aura refusé son accord ? Quel accord va donc s'appliquer à cette situation et que va-t-il dire sur l'hypothèse du refus patronal ? Nous sommes dans un flou absolu et délibéré de votre part. Ce sont là des conditions qu'un législateur responsable ne peut accepter et je tiens à dire, connaissant la qualité de M. le rapporteur de la commission des affair...

... une multiplication des négociations d'établissement ou d'entreprise. Seule la négociation de branche constitue pour les salariés une garantie d'équité. Elle nous semble d'autant plus indispensable que rien dans ce texte n'est prévu afin de renforcer la responsabilité de l'employeur. En effet, les salariés, après avoir épuisé les 220 heures de leur contingent d'heures supplémentaires, pourront en effectuer plus. Mais quid de la responsabilité de l'employeur en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés ? Ces dispositions sur le temps choisi relèvent tout simplement de la démagogie. Je vous donne à parier que, le 7 mars, date de leurs états généraux organisés par le président du Sénat, toutes les femmes maires nous parleront des problèmes que posent le temps choisi, le travail d...

...ontingent, effectuées sans intervention ponctuelle des représentants du personnel ni de l'inspection du travail, malgré leur caractère particulièrement dérogatoire par rapport à la durée légale du travail. Elles restent donc, quoi qu'en prétende le Gouvernement, soumises à la législation et à la jurisprudence relatives aux heures supplémentaires. A partir du moment où un salarié se sera engagé à effectuer ces heures, il lui deviendra difficile de rompre cet accord formel. Il aura lui-même contracté, sans même s'en être aperçu, une nouvelle obligation à l'égard de son employeur sur l'exécution de nouvelles heures supplémentaires. Dès lors, son refus d'exécution d'heures supplémentaires sera une faute.

...emmes et de ces hommes de s'en sortir, et constituaient un vrai levier pour la consommation. Les lois idéologiques de 2003 et 2004 sont passées par là, même si aujourd'hui le ministre des affaires sociales est obligé de recourir en catastrophe aux contrats emploi-solidarité pour parer au plus pressé. S'agissant de cette proposition de loi, je rappelle que les salariés à temps partiel ne peuvent effectuer qu'un tiers de leur temps de travail hebdomadaire en heures complémentaires non majorées et sans que cela ait pour effet de porter le temps de travail au niveau de l'horaire collectif de l'entreprise. C'est là une vision profondément malthusienne, qui maintient ces personnes dans leur situation de travailleur pauvre, sans aucune justification sérieuse. A moins, encore une fois, que certains empl...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement l'amendement n° 61 dans la mesure où il obéit à la même volonté de préciser clairement que le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne constitue pas une faute et ne peut aboutir à un licenciement. La proposition de loi étant étrangement muette sur ce point, je reviens donc sur cette question. Le salarié est supposé prendre l'initiative de réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent. Si l'on admet cette hypothèse, il ne peut donc y être contraint. Mais comment s'assure-t-on qu'il n'y est pas ...

...e ». Fermez le ban ! Pour une fois, nous sommes d'accord avec vous. C'est bien l'employeur qui reste maître d'imposer des heures supplémentaires, d'une part, et d'exercer une pression afin que les salariés effectuent en plus des heures dites « choisies », d'autre part. Notre amendement a pour objet de réorganiser le rapport de force entre le salarié et l'employeur afin que le refus du salarié d'effectuer des « heures choisies » ne puisse constituer une faute ni être un motif de licenciement. A cet égard, monsieur le rapporteur, votre appréciation sur cette proposition, tout comme la vôtre, monsieur le ministre, apporteront sans doute un éclairage particulier sur la sincérité des propos avancés. Toutefois, nous ne nous faisons guère d'illusions. Ce dispositif du temps choisi, loin d'avantager les...

...rs de ce débat, la proposition de loi dont nous discutons permet de mettre en oeuvre un assouplissement de la loi sur les 35 heures qui soit favorable à la fois aux entreprises et aux salariés. Mais, pour cela, il faut bien évidemment qu'il y ait du travail, car, s'il n'y a pas de travail, il n'y a pas d'heures supplémentaires et, s'il n'y a pas d'heures supplémentaires, l'entreprise ne peut plus effectuer ses livraisons et pourra être amenée, éventuellement, à licencier une partie de son personnel.

...onde du travail est qu'on leur demande souvent aujourd'hui de faire autant en 35 heures que ce qu'ils faisaient par le passé en 39 heures. Mais le concept d'heures choisies est assez fabuleux, quand on regarde d'encore plus près. On nous indique en effet que, dans chaque entreprise, par un accord particulier entre le salarié et l'employeur, on pourra, moyennant l'existence d'un accord collectif, effectuer ces fameuses « heures choisies ». Nous ne pouvons que nous interroger sur cette lubie qui semble avoir traversé l'esprit des auteurs de la proposition de loi. En effet, quel rapport d'égalité peut-il exister aujourd'hui entre un salarié et un employeur dans la liberté de contracter, qui semble si bien illustrée par ce concept furieusement à la mode des heures choisies ? Qu'on le veuille ou non, ...

Avec cet amendement, nous proposons de retirer la possibilité de faire effectuer des heures dites « choisies » à des salariés déjà au forfait horaire. Les salariés placés sous forfait horaire sont, le plus souvent, des personnes que leurs fonctions amènent à se déplacer, sans que l'on puisse pour autant parler de salariés totalement itinérants, tels les VRP. Compte tenu de la spécificité de leurs fonctions au sein de l'entreprise, ces salariés réalisent en général des horai...

Le début du paragraphe II de l'article 2 est ainsi libellé : « Le II de l'article L. 212-15-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut enfin ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, d'effectuer des heures au-delà de la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait.[...] » Cette disposition législative est particulièrement intéressante. En effet, il s'agit, en réécrivant pour partie les dispositions du code du travail relatives au forfait cadres, de donner une validité législative à ce qui est tout de même la question principale pour les personnels d'encadrement : l'abse...