Interventions sur "suisse"

...autre (le régime des plus-values immobilières), à l'anticipation d'une troisième (la quote-part pour frais et charge précitée) et à l'ajout de deux nouvelles mesures (la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé et la création d'une taxe sur les nuitées d'hôtel de plus de 200 euros). Le texte prévoit aussi la remise d'un rapport sur l'opportunité de modifier la convention fiscale franco-suisse. S'agissant de l'équilibre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) proprement dit, l'Assemblée nationale a donc amélioré le solde du budget de l'Etat de 206 millions d'euros, portant le déficit à 95,5 milliards d'euros. Cette amélioration résulte : - d'une minoration de 109 millions d'euros des recettes d'impôt sur le revenu attendues des dispositions de l'article 1er A, relatif au ré...

Merci au rapporteur général d'avoir détaillé le dispositif gouvernemental pour trouver des « recettes de poche ». Sans anticiper sur le débat en séance publique, je m'interroge sur le nouvel article 5, issu d'un amendement de nos collègues députés du Nouveau centre. Il prévoit un rapport sur la possibilité d'instaurer un système visant à récupérer quelques milliers d'euros sur les dépôts en Suisse de ressortissants français, à l'instar de ce qu'a fait l'Allemagne et de ce que s'apprête à faire le Royaume-Uni. Ces dispositions sont à l'antithèse des positions défendues par la commission des finances dans la lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale. Je déposerai donc un amendement. C'est la porte ouverte à l'avalisation de la fraude fiscale alors que j'entends dire que 90 mill...

Permettez-moi d'apporter quelques précisions techniques, en précisant qu'il s'agit d'une initiative de nos collègues députés membres du Nouveau centre. La loi du 12 octobre 2010 a autorisé l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle a notablement amélioré les principes sur lesquels repose l'échange de renseignements fiscaux entre nos deux pays. Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article 28 de la convention prévoit un alignement sur les standards de l'OCDE. En effet, comme pour les autres accords que la France a récemment signés,...