Interventions sur "HADOPI"

...ion. Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des avancées prévues en faveur du développement et du renforcement de l’offre légale d’œuvres culturelles. Le Sénat avait d’ailleurs contribué à enrichir de façon substantielle ce volet en première lecture, à l’automne dernier. Le Conseil a également validé le dispositif pédagogique et préventif de lutte contre le piratage de masse confié à la HADOPI, dont le nom nous est désormais familier, en considérant, notamment, qu’il ne méconnaissait pas les exigences constitutionnelles liées au respect de la vie privée, parce qu’il était fondé sur les signalements des actes de téléchargement illégal réalisés par les agents assermentés des sociétés d’ayants droit. S’il était encore besoin de le rappeler, ce texte n’organise en rien une « surveillance g...

Monsieur le président, madame le ministre d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel censurait, aux articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI. La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, promulguée le 12 juin 2009, a donc été amputée de son volet répressif. Seule la phase d’avertissement par l’envoi de courriels suivis d’une lettre recommandée avec accusé de réception a été validée. En raison de son caractère pédagogique, il s’agit d’une phase importante permettant de sensibiliser les internautes aux c...

...être prononcée par un magistrat. Le présent projet de loi vise donc à instaurer une nouvelle procédure. La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet joue toujours un rôle central puisqu’elle reste chargée de rassembler l’ensemble des éléments qui seront fournis au juge afin qu’il puisse rendre sa décision. Mais ce sera désormais un juge, et non plus la HADOPI, qui prononcera une coupure de l’abonnement à internet. Cette suspension pourra être décidée pour des durées maximales de un an en cas de délit de contrefaçon et de un mois en cas de manquement à l’obligation de surveillance de l’accès à internet. L’intervention d’un magistrat de l’ordre judiciaire permettra de renforcer la légitimité de cette décision de suspension et garantira une impartialité...

Avec la décision du Conseil constitutionnel, certains ont espéré que le réexamen de la loi HADOPI allait être l’objet d’un toilettage salutaire. Eh bien, non : le vocabulaire change, mais l’esprit demeure ! Et si Mme le garde des sceaux, héritière du dossier, rend à la justice ce que la loi HADOPI 1 lui avait confisqué, elle y introduit subrepticement « l’ordonnance pénale », celle-là même que le Sénat, lors de la discussion de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du dr...

...investissements, sous la pression de puissants groupes d’intérêt avec qui le Gouvernement travaille en fertilisation croisée. Ainsi se développe un « droit d’auteur sans auteur » dans le cadre du nouvel Esprit des lois, « la concurrence libre et non faussée », qui n’est pas pour rien dans la crise actuelle. C’est pourquoi, le 13 mai dernier, lors de la discussion – encore en urgence – de la loi HADOPI 1 au Sénat, nous avons déposé un amendement sur la réaffirmation solennelle du droit d’auteur comme un droit fondamental comprenant le droit moral et garantissant la rémunération de l’auteur et de ses ayants droit. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 et afin de renforcer la protection du droit moral des auteurs – spécificité française –, nous réfléchissons au dép...

Rappelons que M. Olivennes, actuellement directeur général délégué du Nouvel Observateur, mais alors PDG de la FNAC, chargé par l’Élysée d’établir les bases d’une loi, avait réalisé un document traitant le problème au bénéfice des grandes affaires et blessant les internautes et les auteurs. Les cloisons et les clivages Olivennes, superficiels et déséquilibrés, sont restés tels quels dans HADOPI 2. Le droit d’auteur est un grand héritage, « nous devons le défendre et dans un même mouvement nous en défendre, sinon nous serions inaccomplis ». Pierre Boulez a beaucoup travaillé cette question. Dans l’un de ses cours au Collège de France, j’ai lu ceci : « La mémoire du créateur ne doit pas le rassurer dans l’immobilité illusoire du passé, mais le projeter vers le futur avec peut-être l’amer...

...eur le président, madame le ministre d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici rassemblés une fois de plus pour légiférer en matière de téléchargement d’œuvres culturelles sur internet. Aujourd’hui, deux nouveaux ministres sont chargés du dossier avec pour mission de régler ce problème une bonne fois pour toutes... Le 13 mai dernier, le Sénat adoptait la loi désormais dite « HADOPI 1 ». Avec la majorité des membres de mon groupe, je l’avais votée pour les raisons que j’avais eu l’occasion de préciser à maintes reprises. Nous étions parvenus à l’accord de principe selon lequel informer et responsabiliser ceux que l’on nomme, parfois injustement, les « pirates », éduquer les plus jeunes de nos concitoyens, était la voie la plus noble pour parvenir à nos fins. Cette sensibili...

... envisager la possibilité de s’intéresser au dossier ! Si la situation est aujourd’hui ce qu’elle est, c’est du fait de la carence européenne : l’Europe n’a pas fait son travail, laissant chaque pays essayer de gérer au mieux le système. Ce n’est pas pour autant, mes chers collègues, que je suis favorable au projet de loi qui nous est soumis. Lorsque nous avons examiné le premier projet de loi HADOPI, j’avais souligné qu’il n’était manifestement pas conforme à la Constitution et que le Conseil constitutionnel le censurerait. C’est ce qui est arrivé ! Je ne comprends pas l’entêtement dont fait preuve le Gouvernement, sur ce point comme sur beaucoup d’autres. Je trouve extrêmement regrettable qu’il tente un passage en force. Le texte a été retoqué par le Conseil constitutionnel ? Le Gouverneme...

...égislations précédentes, celle que l’on a sous les yeux fait le pari qu’une nouvelle autorité administrative indépendante apportera, quasiment à elle seule, des réponses suffisantes à une véritable question de société, touchant tant à l’avenir de la création artistique qu’à l’évolution des usages économiques et sociaux d’internet. Bien sûr, comme les deux textes l’ayant précédé, le projet de loi HADOPI 2 est discuté avec engagement de la procédure accélérée, donc en urgence, quelques jours seulement après la censure par le Conseil constitutionnel du projet HADOPI 1 initial. Ainsi notre commission a-t-elle été saisie du projet de loi le 24 juin pour rendre son rapport le 1er juillet ! Qui plus est, le contenu du texte modifie la loi pénale, sans pour autant que notre assemblée puisse bénéficier...

Monsieur le président, madame le ministre d’État, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc de nouveau réunis pour compléter le dispositif que nous avons adopté le 13 mai dernier et que nous avions déjà voté au Sénat le 30 octobre 2008. Cette ultime étape est nécessaire puisque le Conseil constitutionnel a censuré le pouvoir de sanction de la HADOPI en matière d’accès à internet. Pour le Conseil constitutionnel, en effet, la décision de suspension de l’abonnement du fraudeur ne saurait être prise par une autorité administrative. Dont acte ! On peut regretter que la décision du Conseil constitutionnel nous oblige à modifier le projet initial dans la mesure où le Gouvernement souhaitait éviter au contrevenant la voie pénale : il distinguait ...

...ie privée, notamment l’effacement des données personnelles une fois la période de suspension de l’abonnement terminée. Un amendement prévoit que la sanction de suspension en cas de négligence ne soit pas inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, accessible aux employeurs, ce qui est une très bonne chose. Notre rapporteur, Michel Thiollière, qui s’est beaucoup investi dans l’étude de la loi HADOPI, …

Monsieur le président, madame le ministre d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous sommes aujourd’hui saisis est le résultat du parcours chaotique de la loi HADOPI, texte dont le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de souligner les graves insuffisances et les travers dans sa décision du 10 juin 2009. Cette décision est éclairante à plus d’un titre. Le Conseil constitutionnel ne se contente pas de censurer un dispositif de riposte graduée contraire au principe de la séparation des pouvoirs ; il affirme également la compétence de principe de l’autorité ju...

...elle il a en quelque sorte été déjà répondu par avance ! Mais il en est ainsi, et je n’y suis évidemment pour rien ! Le présent projet de loi a déjà fait couler beaucoup d’encre avant même qu’il ne vienne devant le Parlement. En effet, il a été présenté par la Chancellerie pour répondre à la critique portant sur la constitutionalité du premier texte. Mais le dispositif de ce projet de loi, dit « HADOPI 2 », n’est à mon avis même pas assuré d’échapper à une nouvelle censure, tant son dispositif est critiquable ! Il n’aura échappé à personne que le projet de loi que nous examinons aujourd’hui n’a pas grand rapport avec la protection du droit d’auteur, puisqu’il concerne uniquement la procédure pénale et les sanctions applicables en cas d’échanges illégaux de fichiers sur internet. J’ai donc été...

...exe qu’un délit routier, et on ne peut transposer aveuglement la poursuite d’une infraction routière à l’infraction de contrefaçon simplement pour mieux condamner ! Vous mettez en place une procédure d’exception, qui s’assoit sur les principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense ! La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la HADOPI, n’est pas au service de la justice, c’est la justice que vous mettez à son service ! La personne n’est ni convoquée ni rendue apte à faire valoir ses observations systématiquement, et elle n’est pas assistée dans ce cas par son avocat ! Un pauvre procès-verbal suffit à établir la matérialité de l’infraction : l’imputabilité découlera de l’adresse IP, qui n’est pas forcément celle de l’auteur de...

Les auteurs de l’amendement n° 1 contestent la procédure qui sera suivie par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la HADOPI, au motif qu’elle ne respecterait pas la séparation des pouvoirs et ne garantirait pas la présomption d’innocence. Le premier argument ne peut être retenu, si l’on songe aux prérogatives de nature similaire confiées à d’autres autorités administratives indépendantes. Par ailleurs, ces pouvoirs s’exercent toujours sous le contrôle des autorités judiciaires et en application des dispositions du co...

Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi la nécessaire information de la personne sur les voies et délais de recours contre la sanction encourue. Il s’agit d’un amendement de bon sens, que j’avais déjà présenté lors de l’examen de la loi HADOPI 1 et que notre assemblée avait à l’époque accepté. Nous sommes totalement opposés au dispositif que vous avez créé. Néanmoins, la moindre des choses, c’est qu’il respecte un certain nombre de principes et, au premier chef, celui du droit à un recours. Ce principe est respecté si, en tout premier lieu, une menace de sanction est accompagnée de manière claire d’une information sur les voies et le...

...s accessibles sur les sites YouTube ou Dailymotion. Ce texte crée un appel d’air phénoménal qui permet à n’importe quelle chaîne de télévision, à n’importe quel artiste, à n’importe quelle major de demander la condamnation d’une personne qui aura voulu partager avec ses amis une courte vidéo qu’il apprécie ou une musique qu’il aura ajoutée à un film de vacances. Dès lors, la HADOPI sera confrontée non pas à quelques milliers de demandes, mais à des millions, soit bien plus qu’elle ne pourra en traiter. À ces questions techniques se greffe une injustice terrible qui consiste à obliger une personne à payer un abonnement dont elle ne dispose plus. Le droit pénal vient ici troubler l’exécution d’un contrat où une partie n’aura plus de contrepartie à l’exécution de ses obligati...

Si nous demandons la suppression de l’article 3, c’est pour réaffirmer notre opposition au dispositif proposé par le projet de loi. Lors du premier débat sur le projet de loi HADOPI, nous avions déjà montré combien la coupure était une sanction disproportionnée et inadaptée aux problèmes posés par internet aux industries culturelles. Avec cet article, il est clair que, contrairement à ce que prétend le Gouvernement, le volet pédagogique de ce texte n’est que le masque, bien mince, d’un projet à l’esprit répressif. Le mécanisme présenté par l’article 3 est à la fois inutile,...

... avait été unanimement rejetée par le Parlement et que l’ancienne ministre de la culture et de la communication, Mme Albanel, s’était engagée à ce qu’elle ne soit pas maintenue. Souvenez-vous : à la suite de l’adoption d’un amendement du député Franck Riester par la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’expression « communication électronique » avait été ajoutée à l’article 6 du projet HADOPI 1, pour étendre le champ de la surveillance des réseaux. De nombreux parlementaires s’étaient élevés, à juste raison, contre un élargissement définitionnel aux conséquences importantes. En effet, si l’expression « communication électronique » peut paraître vague, elle est juridiquement très bien établie. D’après l’article L.32 du code des postes et télécommunications, cette expression désigne l...

...’objet d’un article spécifique, afin de distinguer clairement le délit de contrefaçon, qui est visé à l’article 3, de celui de la négligence caractérisée du titulaire de l’abonnement à internet, dont il est ici question. En effet, cet article donne un fondement juridique à une sanction de nature contraventionnelle qui pourra s’appliquer à l’abonné préalablement averti à plusieurs reprises par la HADOPI et qui n’aura pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour éviter que des actes de piratage ne soient commis depuis son accès à internet. Cette sanction pourra donc s’appliquer à l’abonné même s’il n’est pas l’auteur des actes de contrefaçon constatés. Dans ce cas, il sera puni d’une amende d’un montant maximal de 1 500 euros, voire d’une suspension de son accès à internet pour une durée d’un moi...