Interventions sur "abonné"

...de de la propriété intellectuelle pour mieux intégrer ces nouvelles dispositions ainsi que celles de la loi « Création sur Internet ». a ensuite souligné la nécessité de renforcer le caractère pédagogique et dissuasif du dispositif de lutte contre le piratage des oeuvres culturelles sur Internet. A cet effet, il a proposé : - que les recommandations envoyées par la Haute autorité informent les abonnés des sanctions encourues en vertu du présent projet de loi ; - que le montant de l'amende encourue par le fournisseur d'accès à Internet (FAI) qui ne mettrait pas en oeuvre la peine de suspension qui lui aurait été notifiée soit aligné sur le montant voté par le Parlement dans le texte « Création sur Internet » - mais qui ne figure pas dans la loi promulguée compte tenu de l'invalidation partiel...