Interventions sur "d’auteur"

... rappeler les raisons qui ont présidé à l’élaboration de ce texte et celles qui me conduisent à penser que nous sommes engagés dans un processus législatif d’envergure. Il me semble tout d’abord nécessaire de souligner que nous sommes tous porteurs d’une tradition française qui se traduit, et depuis de nombreuses décennies, par un attachement viscéral aux valeurs de la création, et donc au droit d’auteur. Nous sommes également attachés à la diversité culturelle, une autre exigence française. Dans le monde globalisé d’aujourd’hui, nous devons également soutenir l’économie de la création. Sans vouloir alourdir le débat par un excès de chiffres, je voudrais rappeler qu’aujourd’hui, pour un titre musical téléchargé légalement, quatorze sont téléchargés illégalement. Quant au chiffre d’affaires des ...

...émentaire à la peine de prison et d’amende encourue par ceux qui commettent le délit de contrefaçon prévu par le code de la propriété intellectuelle. Avec ce texte, on se retrouve dans une situation pour ainsi dire de statu quo s’agissant du traitement pénal de la sanction encourue pour le téléchargement illégal, l’édition ou la mise à disposition illégales d’œuvres protégées par le droit d’auteur. C’est le retour du délit de contrefaçon. Les deux seules innovations résident, d’une part, dans la possibilité pour le juge judiciaire d’accompagner sa sanction d’une éventuelle suspension de l’abonnement à internet, et, d’autre part, dans la mise en place de la procédure simplifiée - juge unique et ordonnance pénale - pour traiter plus rapidement ces contentieux. Il semblerait toutefois que l...

...omaine de l’ordonnance pénale. Elle en a supprimé les dispositions dans l’article 63 de la proposition de loi ». Or ce retour inadmissible de l’ordonnance pénale « bunkerise » HADOPI 2 et concerne toutes les contrefaçons. En fait de « retenue » présidentielle, il n’y en a aucune dans ce texte, pas plus que dans la loi HADOPI 1, où avait été introduit, in extremis, un cavalier sur le droit d’auteur des journalistes non conforme à l’esprit des États généraux de la presse de l’automne dernier. Et cela se passe sans consultation de la commission des lois, sans que son président, pourtant interrogé sur ce point par la présidente du groupe CRC-SPG, Nicole Borvo Cohen-Seat, en ait demandé la saisine. C’est un mépris, une déqualification du travail parlementaire, une démission ! Et, madame le mi...

On me dira : « Tout cela est fait pour ce droit qui vous est si cher, vous qui, depuis tant d’années, combattez fidèlement pour lui, le droit d’auteur ». Je ne suis pas naïf, et quand, dans Le Nouvel Observateur, le Président déclare : « J’ai compris, mon rôle était de défendre la création et les artistes », je suis stupéfait ! Sa lettre de mission à Mme Albanel, du 1er août 2007, les méfaits de sa RGPP, la « réduction générale des politiques publiques », déstabilisante, voire « volatilisante » pour un ministère qui fête le cinquantième...

...livennes, actuellement directeur général délégué du Nouvel Observateur, mais alors PDG de la FNAC, chargé par l’Élysée d’établir les bases d’une loi, avait réalisé un document traitant le problème au bénéfice des grandes affaires et blessant les internautes et les auteurs. Les cloisons et les clivages Olivennes, superficiels et déséquilibrés, sont restés tels quels dans HADOPI 2. Le droit d’auteur est un grand héritage, « nous devons le défendre et dans un même mouvement nous en défendre, sinon nous serions inaccomplis ». Pierre Boulez a beaucoup travaillé cette question. Dans l’un de ses cours au Collège de France, j’ai lu ceci : « La mémoire du créateur ne doit pas le rassurer dans l’immobilité illusoire du passé, mais le projeter vers le futur avec peut-être l’amertume de l’inconfort, m...

...pe, je l’avais votée pour les raisons que j’avais eu l’occasion de préciser à maintes reprises. Nous étions parvenus à l’accord de principe selon lequel informer et responsabiliser ceux que l’on nomme, parfois injustement, les « pirates », éduquer les plus jeunes de nos concitoyens, était la voie la plus noble pour parvenir à nos fins. Cette sensibilisation des consommateurs à la notion de droit d’auteur sera, à l’avenir, l’une des clés de la réussite du sauvetage de la production culturelle. Le principe de riposte graduée, adopté dans la loi « Création et internet », me semblait l’outil parfaitement efficace et réaliste dont nous avions besoin. Il consistait en une démarche consensuelle, pédagogique et novatrice pour lutter contre le piratage. La décision éclairée du Conseil constitutionnel no...

Monsieur le ministre, en novembre 2003, votre prédécesseur travaillait déjà à un texte visant à protéger le droit d’auteur dans la société de l’information. Quatre ministres, deux présidents de la République, presque six années et bientôt trois lois plus tard, il est d’autant plus triste de constater que nous en sommes toujours au même point, que le débat public sur le sujet s’est enlisé dans une impitoyable guerre de tranchées entre défenseurs du droit d’auteur et tenants d’une liberté sans limite sur internet. Qu...

...enté par la Chancellerie pour répondre à la critique portant sur la constitutionalité du premier texte. Mais le dispositif de ce projet de loi, dit « HADOPI 2 », n’est à mon avis même pas assuré d’échapper à une nouvelle censure, tant son dispositif est critiquable ! Il n’aura échappé à personne que le projet de loi que nous examinons aujourd’hui n’a pas grand rapport avec la protection du droit d’auteur, puisqu’il concerne uniquement la procédure pénale et les sanctions applicables en cas d’échanges illégaux de fichiers sur internet. J’ai donc été étonnée – et votre présence, madame le garde des Sceaux, ne fait que me conforter dans mon opinion – de constater que ce projet était renvoyé non pas à la commission des lois, mais à la commission de la culture. Ma surprise a été encore plus grande d...

...mettre de beaucoup réprimer, à moindre coût. C’est ce qui ressort de l’exposé des motifs du projet de loi : il y est en effet indiqué que, si le législateur a décidé de recourir à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délits de contrefaçon, c’est non parce que la nature des délits permettrait le recours à ce type de procédure, mais parce que les atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins, lorsqu’elles sont commises par l’intermédiaire d’internet, sont très répandues. L’important est non pas de garantir les conditions d’une justice équitable, mais de faire de l’abattage. Pourtant, l’adoption de ce projet de loi entraînera un surcroît de travail pour des magistrats déjà bien souvent surmenés. C’est ce que révèle l’étude d’impact demandée par le Gouvernement s...

Avec cet article, le Gouvernement réintroduit la suspension de l’abonnement à internet, qui devient ainsi une peine complémentaire à la peine principale applicable en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Malgré la censure du Conseil constitutionnel et la profonde injustice que constituerait la suspension de l’abonnement, le Gouvernement persiste dans sa logique en privant des internautes de leur droit de communiquer librement. Cette nouvelle peine complémentaire est profondément scandaleuse et reste totalement disproportionnée à la réalité des infractions poursuivies. En outre, elle ne tient a...

...ulturelles. Avec cet article, il est clair que, contrairement à ce que prétend le Gouvernement, le volet pédagogique de ce texte n’est que le masque, bien mince, d’un projet à l’esprit répressif. Le mécanisme présenté par l’article 3 est à la fois inutile, inapplicable et constitue quasiment une réponse « hors sujet » à la problématique de la transformation des industries culturelles et du droit d’auteur à l’ère numérique. Il est inutile, parce que la coupure passe, avec cette version du projet de loi HADOPI, du statut de sanction principale à celui de sanction complémentaire. Ce passage s’effectue au sein d’un système pensé pour accélérer l’application de l’arsenal législatif anti-contrefaçon déjà existant. Dans ces conditions, on peut se demander l’intérêt qu’il y a à ajouter cette sanction qu...

...ors nous n’aurions pas rempli notre mission, à savoir protéger les auteurs et la culture. Ces amendements tendent à supprimer le cœur du dispositif. L’article 3 tire en effet les conséquences de la décision rendue par le Conseil constitutionnel en confiant au juge, et non plus à une autorité administrative, le pouvoir de sanctionner des auteurs d’actes de piratage d’œuvres protégées par un droit d’auteur sur internet en décidant la suspension de leur accès. Cette sanction pourra être prononcée à titre de peine complémentaire, c’est-à-dire qu’elle pourra compléter ou se substituer aux peines aujourd’hui prévues en cas de délit de contrefaçon, à savoir jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison. La suspension de l’accès à internet pour une durée d’un an tout au plus nous a semblé, lors ...

Cet amendement vise à ce que les mots « communications électroniques » soient supprimés de la définition du champ de téléchargement illicite des fichiers protégés par le droit d’auteur. Voilà encore une disposition réintroduite subrepticement alors qu’elle avait été unanimement rejetée par le Parlement et que l’ancienne ministre de la culture et de la communication, Mme Albanel, s’était engagée à ce qu’elle ne soit pas maintenue. Souvenez-vous : à la suite de l’adoption d’un amendement du député Franck Riester par la commission des lois de l’Assemblée nationale, l’expression ...

...la porte parlementaire reviennent par la fenêtre gouvernementale ! C’est un procédé auquel nous nous trouvons malheureusement trop souvent confrontés, procédé qui est inquiétant au regard de la place donnée à la concertation, à la décision pluraliste et, bien sûr, au travail parlementaire. Souvenons-nous de ce qu’il est advenu du « blanc » issu des États généraux de la presse concernant le droit d’auteur des journalistes, par exemple. En l’espèce, il faut rappeler que, à l’occasion de la première lecture du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, les députés avait adopté à l’unanimité un amendement selon lequel, en cas de coupure de l’accès à internet – la sanction finale de la riposte graduée –, l’internaute n’aurait pas à payer cette prestation de se...

...Thiery a évoqué la juste répartition des droits. Sur un CD coûtant 14 euros, cinq musiciens toucheront chacun 14 centimes d’euros ! Voilà qui ne peut qu’interpeller les responsables politiques ! Malgré le vote du Parlement, la plateforme publique de téléchargement des œuvres libres de droits n’a jamais vu le jour. C’est un scandale ! Par ailleurs, il convient de rétablir la prééminence du droit d’auteur sur les droits de l’industrie, celle-ci vivant aux dépens des créateurs au lieu de servir ces derniers et de n’être rémunérée que pour le service technique et promotionnel qu’elle leur rend. Osons revoir le rôle des sociétés de droits d’auteur. Osons développer des conventions-cadres pour ne pas laisser les musiciens en tête à tête avec les toutes puissantes majors du disque. Il faut lut...

... que la loi n’apportera pas toutes les garanties attendues et qu’elle posera peut-être des problèmes d’application. Sans doute faudra-t-il même la faire évoluer en fonction de ce que nous aurons observé dans la pratique. Mais il est important d’envoyer un signe aux internautes et aux acteurs de la culture. Nous ne pouvons pas rester inactifs face aux chiffres dramatiques des atteintes aux droits d’auteur, et nous devons appeler les internautes à une prise de conscience collective. Nous allons évidemment continuer à réfléchir ensemble, afin de progresser. Mais il faut agir, et l’adoption de ce projet de loi est une première étape, la première pierre de l’édifice. Nous nous sentons suffisamment responsables pour la poser ensemble.