Interventions sur "infraction"

Puis M. Michel Thiollière, rapporteur, a présenté ses conclusions sur ce nouveau projet de loi. Il a tout d'abord indiqué que le premier objectif poursuivi par ses amendements était l'amélioration de la lisibilité et de l'intelligibilité du texte et tendaient : - à établir un lien entre l'article 1er relatif à la constatation des infractions et au recueil des observations par les membres et agents habilités et assermentés de la Haute autorité et la suite du projet de loi, c'est-à-dire avec les articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui introduisent la peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet ; - à unifier le régime des règles déontologiques applicables aux membres et à l'ensembl...

Craignant une éventuelle remise en cause de certaines dispositions du projet de loi par le Conseil constitutionnel, M. David Assouline s'est interrogé sur le recours à la procédure du juge unique en matière de procédure pénale, arguant que seul un officier de police judiciaire peut être habilité à procéder à la constatation de l'infraction et non un agent assermenté de la commission de protection des droits de la Haute autorité.

A l'article premier (Constatation des infractions et recueil des observations par les membres et agents habilités et assermentés de la HADOPI), elle a adopté, après l'intervention de M. Jack Ralite, les amendements n° C1 et C2, de coordination, présentés par M. Michel Thiollière, rapporteur. Le groupe socialiste, le groupe CRC et le groupe RDSE ont indiqué qu'ils ne prendraient pas part au vote.