Interventions sur "CSA"

...larifications, notamment en ce qui concerne la TNT. Mes chers collègues, vous vous en souvenez certainement, sur ce sujet, le Sénat avait souhaité une meilleure information, notamment des maires, et demandé au Gouvernement de réfléchir à un fonds d’équité territoriale pour aider ceux qui seraient privés d’une bonne réception hertzienne. Nous avions par ailleurs complété la disposition relative au CSA pour que ce dernier adopte des objectifs de couverture minimale au niveau départemental et national. L'Assemblée nationale a ajouté un certain nombre d’éléments, notamment en matière d’information. Madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué à l’instant les commissions départementales, qui auront un rôle fondamental. Non seulement elles devront établir un diagnostic, mais elles auront égaleme...

... l’adjonction d’un titre Ier composé de huit articles visant à faciliter la transition vers la télévision numérique. Les dispositions adoptées par le Sénat, que la commission de la culture avait largement approuvées, avaient plusieurs objectifs : conforter la légalité des listes des zones qui devront être couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, en confiant explicitement le soin au CSA de définir une couverture minimale par département ; autoriser l’administration à transmettre au GIP France Télé Numérique la liste des personnes dégrevées de contribution à l’audiovisuel public afin de lui permettre de remplir sa mission ; créer un fonds non doté pour faciliter la couverture du territoire dans les zones d’ombre. Un amendement essentiel visant à améliorer l’information des élus ...

...’accès pour tous à cette technologie. Or, force est de constater que l’objectif de 100 % n’est pas de mise. La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a fixé le seuil de couverture nationale par la TNT à 95 % de la population, alors que l’analogique permet aujourd’hui de couvrir plus de 98 % de la population. Le 12 juillet 2007, le CSA a précisé cette règle en ajoutant un critère territorial : la TNT doit couvrir 91 % de la population de chaque département. Aujourd’hui, il est proposé que le CSA fixe simplement un taux de couverture minimale de la population. Cela constitue selon nous un recul considérable. Parallèlement, madame la secrétaire d’État, vous mettez en place pour ceux qui sont situés dans les zones d’ombre de la r...

Que penser du texte dans sa forme actuelle ? Qu’en est-il, d’abord, de la couverture du territoire national en télévision numérique ? Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, se voit reconnaître la compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Cette rédaction laisse à penser que les intérêts des sociétés de programmes ont été préférés à l’intérêt général, qui exige, à l’inverse, une couverture maximale de la population. Notre groupe considère nécessaire d’inscrire dans la loi ...

...me une avancée formidable, notamment en termes de nombre de chaînes, la fin de la télévision analogique va surtout avoir pour résultat, en l’état, de priver une partie de la population de l’accès à la télévision. Le risque de l’écran noir est réel ! Pour 2011, le nombre de foyers qui ne disposeraient plus de l’accès à la télévision est évalué à 500 000 foyers par Alain Méar, membre du collège du CSA, et à 1 million de foyers par le groupe TDF. Quel que soit le nombre estimé, la loi doit fixer des objectifs ambitieux qui permettent d’éviter ce phénomène et d’assurer, comme l’affirme l’article 96-1 de la loi relative à la liberté de communication, que 100 % de la population du territoire métropolitain dispose d’un accès gratuit à la télévision. Il faut donc avant toute chose garantir un taux...

Je voudrais conforter les propos de Mme la secrétaire d'État : le nombre de foyers ayant déjà une parabole, en France, a été sous-estimé. J’ai sous les yeux les derniers chiffres qui ont été confirmés par le CSA sur la base d’une enquête Médiamétrie qui s’est déroulée en juin 2009 : 25, 4 % des foyers français sont équipés d’une parabole et d’un accès satellitaire. Mais dans certains départements, le taux d’équipement excède 50 %, ce qui est considérable. Voilà qui montre bien que, compte tenu tant des dispositifs développés à l’instant par Mme la secrétaire d'État que du nombre de foyers déjà équipés, ...

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui dispense le CSA d’organiser certaines consultations avant de lancer un appel à candidatures pour l’attribution de fréquences de radio ou de télévision, notamment en mode numérique. Au motif que cette procédure de consultation actuellement quasi systématique est complexe et coûteuse pour le CSA et les opérateurs, et qu’elle crée de ce fait une fréquence temporairement inoccupée, cet article supprime l’obligation...

... du mois de juillet, est parfaitement neutre au regard de l’émergence d’acteurs régionaux par rapport aux grands réseaux nationaux. L’Assemblée nationale a souhaité encadrer encore un peu plus le dispositif que nous avions voté sous le triple aspect des délais, de l’espace géographique et de l’objet. Sont pointés notamment les cas de retrait d’une autorisation, d’une assignation de fréquences du CSA lorsque l’attributaire, par exemple, n’a pas rempli le cahier des charges ou lorsqu’il y a une liquidation judiciaire. L’espace géographique est strictement le même. Si une consultation débordait cet espace, on sortirait du champ de l’article. La disposition concernant les trois ans est satisfaisante. Je crois vraiment qu’il s’agit simplement d’éviter des lourdeurs administratives parfaitement in...

Je rappellerai, peut-être un peu longuement, le contexte dans lequel l’article 1er°GA a été élaboré. L’article 31 de la loi du 30 septembre 1986, que modifie l’article 1er GA, visait à transposer une disposition de la directive du 7 mars 2002 relative au cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de télécommunications électroniques ; il prévoyait la possibilité pour le CSA d’organiser une consultation publique préalable à l’appel à candidatures pour l’attribution de fréquences hertziennes, terrestres ou satellitaires, en mode analogique ou en mode numérique, quand la nouvelle attribution risquait de modifier le « marché en cause ». En première lecture au Sénat, le rapporteur, M. Bruno Retailleau, sous prétexte de « simplification administrative », a fait adopter u...

...es décrochages beaucoup plus locaux – Perpignan et Nîmes dans le cas de France 3 Languedoc-Roussillon –, et je ne suis pas certain que cela soit possible un jour du fait du coût que cela entraînerait. C’est un autre des avantages des téléviseurs numériques terrestres qui remplaceront les téléviseurs analogiques. S’agissant, madame la secrétaire d'État, des télévisions locales, je rappelle que le CSA a déclaré vouloir favoriser leur émergence ; mais encore faudra-t-il que celles-ci aient la possibilité technique de se développer et que la question des paiements pour leurs émissions soit un peu revue. Reste enfin un ensemble de mesures qui doivent être prises par la voie réglementaire. Il faudra aussi se pencher sur la problématique des pylônes de TDF, qui ont été financés par de l’argent pu...