Interventions sur "chaîne"

..., rapporteur pour avis, a insisté sur le fait qu'il ne lui paraissait pas souhaitable de leur imposer d'abonder ce fonds ce qui n'est pas au demeurant prévu par la proposition de loi ; - en définissant un cadre juridique favorable au lancement de la TMP (article 1er GB). Au cas où un consensus se dégagerait pour le démarrage de la télévision mobile personnelle (TMP), il s'agit de permettre à une chaîne de déléguer à un tiers, dans des conditions approuvées par le CSA, le déploiement et l'exploitation du réseau, ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de service ; - en permettant au CSA d'assigner des ressources radioélectriques en cas de brouillage par des immeubles des services de télévision ou de radio (article 1er GC), Il a finalement estimé que l'Assem...