Interventions sur "consultation"

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui dispense le CSA d’organiser certaines consultations avant de lancer un appel à candidatures pour l’attribution de fréquences de radio ou de télévision, notamment en mode numérique. Au motif que cette procédure de consultation actuellement quasi systématique est complexe et coûteuse pour le CSA et les opérateurs, et qu’elle crée de ce fait une fréquence temporairement inoccupée, cet article supprime l’obligation de consultation du CSA quand une c...

Je voudrais rassurer Mme Schurch. D’abord, il ne s’agit pas d’effacer la procédure de consultation publique, procédure tout à fait fondamentale de mise en concurrence, d’information et de transparence. S’agissant ensuite de l’encadrement, je peux vous assurer que cet article, que nous avions voté en première lecture à la fin du mois de juillet, est parfaitement neutre au regard de l’émergence d’acteurs régionaux par rapport aux grands réseaux nationaux. L’Assemblée nationale a souhaité encad...

...erai, peut-être un peu longuement, le contexte dans lequel l’article 1er°GA a été élaboré. L’article 31 de la loi du 30 septembre 1986, que modifie l’article 1er GA, visait à transposer une disposition de la directive du 7 mars 2002 relative au cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de télécommunications électroniques ; il prévoyait la possibilité pour le CSA d’organiser une consultation publique préalable à l’appel à candidatures pour l’attribution de fréquences hertziennes, terrestres ou satellitaires, en mode analogique ou en mode numérique, quand la nouvelle attribution risquait de modifier le « marché en cause ». En première lecture au Sénat, le rapporteur, M. Bruno Retailleau, sous prétexte de « simplification administrative », a fait adopter un amendement complétant l’art...

C’est mal connaître mon parcours que d’imaginer que je puisse être opposé à l’émergence de radios ou de télévisions locales ! Bien au contraire ! Le dispositif que nous avons adopté en première lecture est bien – je le réaffirme solennellement ici – un dispositif de simplification dès lors qu’une nouvelle consultation n’apporte rien par rapport à une consultation antérieure : je le répète, il s’agissait non pas de supprimer des consultations, mais de simplifier ! Par ailleurs, l’amendement n° 6 tend à réduire la période d’encadrement de trois ans à deux ans, ce qui n’a pas grand sens puisque la mise en place d’une consultation publique ne prend pas moins de dix-huit mois. Le délai de deux ans est beaucoup tro...