Interventions sur "redécoupage électoral"

...t s’était engagé à ce que l’ordonnance de redécoupage des circonscriptions législatives soit prise en toute honnêteté et sur la base de critères objectifs. En particulier, il avait lourdement insisté sur les garanties supplémentaires qui seraient apportées par rapport à la procédure suivie en 1986, indiquant notamment qu’il tiendrait le plus grand compte de l’avis de la Commission de contrôle du redécoupage électoral, la CCRE, puis de l’avis du Conseil d’État. Selon le Gouvernement, ces deux avis devaient constituer des garde-fous, garantissant une totale transparence et évitant tout risque de charcutage électoral. Or, contrairement aux propos lénifiants et aux statistiques trompeuses, force est de constater l’existence d’importantes anomalies. Qui plus est, le Gouvernement a lui-même indiqué à la presse, ...

Mon cher collègue, lors du dernier redécoupage électoral, j’étais alors député et j’ai entendu exactement la même chose à l’Assemblée nationale qu’aujourd’hui, à savoir que même si le parti au pouvoir était minoritaire en voix il garderait la majorité. L’histoire ne l’a pas vraiment confirmé.

...ction des futurs conseillers territoriaux, ce qui permettra à l’UMP, avec par exemple 30 % des voix, de rafler la mise et d’obtenir une majorité de conseillers territoriaux. La logique qui sous-tend ces deux projets, qu’il s’agisse de l’élection des députés ou de celle des conseillers territoriaux, est la même : tous deux mettent à mal la démocratie et le pluralisme. Le parcours de ce projet de redécoupage électoral montre bien votre volonté de passer en force : utilisation de la procédure des ordonnances, que nous récusons, selon l’article 38 de la Constitution. Ainsi, après le feu vert de la majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement a eu les mains libres pour élaborer seul un projet de loi, lequel fut ensuite soumis au contrôle du Conseil constitutionnel et à l’avis de la commission pré...

...ir lieu. Même si vous spéculez, monsieur le secrétaire d’État, sur votre majorité dans cette enceinte, j’espère que le processus se poursuivra ensuite de manière réellement démocratique, c’est-à-dire que le Conseil constitutionnel jouera pleinement son rôle en acceptant au moins d’examiner les cas les plus flagrants, à savoir la vingtaine de départements pour lesquels la Commission de contrôle du redécoupage électoral et le Conseil d’État ont désavoué vos choix.

...iez pourtant engagé à ce que l’ordonnance de redécoupage des circonscriptions législatives soit prise en toute honnêteté et sur la base de critères objectifs. En particulier, vous aviez lourdement insisté sur les garanties supplémentaires qui seraient apportées par rapport à la procédure suivie en 1986. Vous aviez même promis de tenir le plus grand compte de l’avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral et du Conseil d’État. Or vous avez fait exactement l’inverse. Pour avoir connu, en tant que député, les opérations de redécoupage effectuées en 1986 par le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Charles Pasqua, je l’affirme solennellement, quoi qu’on puisse dire : elles se sont déroulées de manière infiniment plus correcte, plus transparente et plus loyale que cette fois-ci.

Pour couronner le tout, cet écart est même beaucoup plus important que ce qu’indiquaient les chiffres totalement faux transmis par le Gouvernement à la commission de contrôle du redécoupage électoral. J’utilise à juste titre les mots « totalement faux », car vous avez délibérément sous-évalué la population du canton de Metz III concernée par le charcutage. J’ai été le premier à m’en rendre compte à la lecture du Journal officiel publiant l’avis de cette commission. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez finalement été obligé de le reconnaître dans votre réponse à la question éc...

...le secrétaire d'État, vous prétendez justifier un charcutage extravagant par la volonté de réduire le plus possible l’écart démographique avec la moyenne départementale : encore aurait-il fallu le faire ! Ce n’est pas le cas : voilà bien une preuve supplémentaire de ce que votre charcutage est inacceptable ! Je souligne enfin que la Moselle est le seul département où la commission de contrôle du redécoupage électoral a délibéré sur un projet comportant des chiffres totalement faux et manipulés afin de minimiser l’ampleur des écarts démographiques et du charcutage. Un tel vice de forme entache encore plus la procédure d’adoption de l’ordonnance, y compris la procédure législative actuelle. C’est là aussi un élément important en vue de la saisine du Conseil constitutionnel.

Il lui appartient malgré tout de s’occuper des affaires des Français, et donc de leur représentation à l’Assemblée nationale ! C’est la raison pour laquelle mon collègue Jean-Jacques Lozach et moi-même avons déposé cet amendement qui tend à réinstituer une deuxième circonscription dans deux départements, la Creuse et la Lozère. En effet, le redécoupage électoral prévoit la suppression d’un siège dans la Creuse, département qui ne disposerait plus que d’une seule circonscription, tout comme la Lozère. Le redécoupage est un exercice nécessaire puisqu’il permet, en principe, de garantir l’égalité de tous devant le suffrage universel. Le Conseil constitutionnel a limité récemment les exceptions à « la règle fondamentale selon laquelle l’Assemblée nationale ...

Monsieur le secrétaire d’État, toute la presse et tous les observateurs en conviennent : votre redécoupage en Moselle avait pour premier principe d’y conforter la position de l’UMP, ce qui n’est pas simple, compte tenu des divisions que connaît localement votre mouvement ! Voici quelques titres d’articles de la presse régionale : « Le redécoupage électoral fait craquer la droite » ; « Nouvelle guerre UMP en Moselle autour du découpage électoral » ; « Découpage façon puzzle » ; « Aberration électorale » ; « Tripatouillages repoussés par la commission » ; « Opération profondément malhonnête n’ayant aucune justification démographique » ; « L’avant-projet de découpage des circonscriptions législatives en Moselle est un charcutage scandaleux » ; « Redéc...

...e démographie, je ne vais pas reprendre les chiffres qu’a cités tout à l’heure M. Masson en défendant sa collègue Marie-Jo Zimmermann, mais considérez la situation de la circonscription de Sarreguemines au regard de la moyenne départementale : sa population lui est inférieure de 13 % ! Par conséquent, monsieur le rapporteur, trouvez d’autres arguments que celui-ci ! La commission consultative du redécoupage électoral et le Conseil d’État ont émis un avis négatif sur le découpage électoral du département de la Moselle. Il faudrait donc développer des arguments plus pertinents pour espérer cacher quelque peu la forfaiture visant à garantir que la première circonscription de la Moselle n’élise plus un député socialiste !

...s Grosdidier ! Il faut appeler un chat, un chat, et une magouille, une magouille : car il s’agit bien d’une magouille ! En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous estimez d’un côté qu’un écart de 9 % par rapport à la moyenne départementale est intolérable à Metz, mais, de l’autre, vous acceptez un écart de 13 % à Sarreguemines, en négligeant dans ce cas l’avis de la commission consultative du redécoupage électoral et celui du Conseil d’État. Le double langage, cela suffit ! Il faut un minimum de bonne foi dans cette affaire, et cette remarque vaut autant pour vous que pour M. le rapporteur et président de la commission des lois ! En outre, le rapport de la commission des lois nous renvoie à celui de l’Assemblée nationale, qui fait apparaître vos explications sur les découpages, monsieur le secrétaire d’Ét...

Nous sommes saisis aujourd’hui d’un redécoupage électoral que vous avez mis plusieurs mois à peaufiner entre vous, sans tenir compte des avis formulés tant par l’opposition que par les instances que vous avez vous-mêmes créées, comme la commission consultative du redécoupage électoral, ou même par la section de l’intérieur du Conseil d’État. Le cas du Tarn est, à plusieurs titres, exemplaire. Ce département, qui compte aujourd’hui quatre députés – deu...

... toutes ses responsabilités… Le Gouvernement présente aujourd’hui un projet de loi marqué du signe de l’arbitraire. Le Gouvernement ne respecte pas les bassins de vie, il coupe des villes moyennes en deux, il saccage plusieurs intercommunalités, il feint d’ignorer les réalités géographiques, historiques, économiques. Ce faisant, il foule souvent aux pieds les avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral – dont la composition n’avait rien pour l’inquiéter –, les avis du Conseil d’État, les recommandations du Conseil constitutionnel : bref, il choisit de servir les intérêts de sa majorité plutôt que ceux de la démocratie.

Mes chers collègues, n’en déplaise à certains, je tiens à revenir sur le cas de la Moselle. Ce n’est tout de même pas la faute des Mosellans si, de tous les départements de France, la Moselle est celui qui a été le plus injustement charcuté ! La Moselle fait partie de ces vingt et un départements pour lesquels la commission de contrôle du redécoupage électoral et le Conseil d’État ont rendu un avis négatif.