Interventions sur "suffrage"

...uvernementale sur un sujet éminemment politique. Nous ne contestons pas l’opération de redécoupage des circonscriptions législatives. Nous sommes conscients de sa nécessité, les délimitations des circonscriptions actuelles, établies en 1986 sur la base d’un recensement de 1982, donnant lieu à de grandes disparités et nuisant grandement au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le suffrage. Ce que nous contestons, en revanche, c’est la méthode pour y parvenir. Tout d’abord, le choix de vous confier cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes l’expert électoral de l’UMP, pose déjà problème.

...tant structurellement acquis à la droite, la création de ces circonscriptions sert de réserve de sièges pour le pouvoir actuel. Le découpage des circonscriptions des Français de l’étranger n’a aucunement suivi les recommandations du Conseil constitutionnel, selon lesquelles la répartition devait se faire sur « des bases essentiellement démographiques » et respecter « au mieux l’égalité devant le suffrage ». Il semble bien que, pour ces circonscriptions, les dérogations furent la règle ! La 11e circonscription est à ce titre emblématique : cette circonscription disparate rassemble des pays aussi proches que l’Ukraine, l’Australie et le Bangladesh, soit 51 millions de kilomètres carrés.

...s navrant, monsieur le secrétaire d’État, de voir votre empressement à créer des sièges de députés pour les expatriés, au regard de votre refus acharné, exprimé maintes et maintes fois, d’accorder le droit de vote aux résidents étrangers ! Votre redécoupage instaure une disparité entre les territoires et remet en cause le principe constitutionnellement garanti de l’égalité des citoyens devant le suffrage. À la lumière des modifications qu’il introduit, on ne peut que constater un certain manque d’impartialité. J’en veux pour preuve que seul un groupe politique en tire profit : le vôtre. Une simple simulation permet de le constater : sur la base des résultats du dernier scrutin législatif, on peut estimer que, en utilisant ce redécoupage, 23 des 33 circonscriptions qui disparaissent concerneraien...

...s’appuyer sur des impératifs d’intérêt général ». Nous venons de vous démontrer le contraire. Il y a ainsi de nombreux exemples de redécoupage où les principes adossés à ce projet n’ont pas été respectés, et ce dans le but de favoriser l’UMP. La refonte de la carte des circonscriptions législatives instaure de nouvelles disparités et contrevient donc au principe d’égalité des citoyens devant le suffrage. Il est évident que votre redécoupage ne permet toujours pas que la voix d’un électeur dispose de la même force sur l’ensemble du territoire. Il y a également une inégalité entre les villes et les campagnes au profit de ces dernières qui, on le sait, sont structurellement plus conservatrices. Vous faites donc en sorte de surreprésenter l’espace rural que vous savez plus favorable à votre parti et...

...roit d’amendement de chaque sénateur. C’est, me semble-t-il, plus valorisant aujourd’hui pour le Sénat d’être reconnu comme la chambre des débats et non comme la chambre d’enregistrement. En revanche, l’ordonnance dont nous discutons en ce moment la ratification ne peut, en aucune façon, être un domaine réservé à la seule Assemblée nationale. Plus important que le respect dû à la chambre élue au suffrage universel direct est le respect que nous devons aux conditions d’expression du suffrage universel direct lui-même, donc en un mot à la démocratie. Aussi, il nous revient à nous, sénateurs de l’opposition, d’expliquer ici à l’intention du Conseil constitutionnel, lecteur attentif de nos débats, en quoi votre ordonnance contrevient aux règles élémentaires de l’égalité de suffrage et ne peut donc r...

... n’est utilisée dans le monde qu’en France, a eu sa pertinence quand la tranche était fine, c’est-à-dire quand elle correspondait à une population peu nombreuse. Elle ne l’est plus avec une tranche fixée à 125 000 habitants. Elle est, vous le savez, la méthode qui engendre les inégalités les plus profondes entre les départements et qui, en conséquence, s’écarte le plus du respect de l’égalité de suffrage entre les électeurs de départements différents. Je ne reprendrai pas dans le détail la pertinente analyse que mon ami le député Bruno Le Roux a développée à la tribune de l’Assemblée nationale, en se référant à des travaux de recherche effectués sous la direction du professeur Jean-Claude Colliard, ancien membre du Conseil constitutionnel. Ceux-ci démontrent les méfaits de la méthode Adams en ce...

...Venons-en maintenant à la délimitation proprement dite des circonscriptions. Je vous donne acte qu’une fois répartis les sièges à pourvoir dans chaque département il existe une impossibilité mathématique de réaliser, sur le plan national, la parfaite égalité démographique entre toutes les circonscriptions. Il n’en reste pas moins qu’au sein d’un département le respect du principe de l’égalité de suffrage doit conduire à ce que la population de chaque circonscription soit la plus proche possible de la moyenne départementale. Dans sa décision du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a été on ne peut plus clair. Il reconnaît que les trois dispositions qui ont été mises en place par la loi d’habilitation pour procéder au découpage, à savoir la continuité territoriale, l’obligation d’inclure dan...

... de droite ; trente-trois circonscriptions sont créées : neuf de gauche, vingt-quatre de droite. In fine, un seul gagnant : l’UMP. Les analyses auxquelles mes amis députés ont procédé ont certainement leurs limites, mais elles démontrent que c’est le mécanisme de l’alternance démocratique que vous tentez de bloquer. Or on est en droit d’attendre d’un découpage qu’il respecte l’égalité de suffrage et que la majorité des voix permette de récolter la majorité des sièges. Tel ne sera pas le cas avec votre découpage, monsieur le secrétaire d’État. La gauche, avec 50 % des voix, obtiendrait 260 sièges, alors que, avec le même score, la droite en détiendrait 317 !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’élection au suffrage universel des représentants de la nation est l’acte fondateur de toute démocratie parlementaire. C’est sur elle que s’appuie la légitimité des lois qui régissent la vie en société et donnent corps à la citoyenneté. C’est donc à ce titre que la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges de députés revêtent une importance singulière au regard de ce qui participe de l...

... la différence reste tout de même de 11 % ! En outre, pourquoi avoir choisi un écart de 20 % entre circonscriptions d’un même département, alors que le Conseil de l’Europe recommande, dans son Code de bonne conduite en matière électorale, un écart de 10 % ? Pourquoi ne pas avoir saisi l’occasion de cette ordonnance pour réduire l’écart et renforcer les conditions d’une réelle égalité des suffrages ? Certes, le Conseil constitutionnel a validé cet écart de 20 %, mais en rappelant qu’il ne devait être qu’un ultime recours fondé sur des raisons d’intérêt général particulièrement circonstanciées. En tout état de cause, la difficulté de procéder à la révision des circonscriptions résulte aussi de la révision constitutionnelle de 2008 et de la disposition qui a fixé à 577 le nombre maximal de...

La commission prévue à l’article 25 de la Constitution, présidée par Yves Guéna, a été saisie à deux reprises par le Gouvernement, lequel n’a pourtant pas suivi l’ensemble de ces recommandations. Ces dernières tendaient à renforcer le principe d’égalité du suffrage ou la continuité et la cohérence territoriales des découpages retenus. Or nombreuses sont les circonscriptions affichant un déficit démographique qui ont été pointées du doigt par la commission. Mais le Gouvernement est passé outre, comme c’est le cas pour les Alpes-Maritimes, le Cher, la Loire, le Tarn, les Yvelines, ou encore la 5e circonscription des Français de l’étranger, pour ne citer que c...

...l n’a jamais empêché l’alternance des majorités, pour la plus grande vitalité de notre démocratie. La discussion de ce projet de loi de ratification a été l’occasion pour certains de nos collègues députés de se livrer à de savants calculs, assortis de coefficients ou d’extrapolations ou de projections électorales. On a ainsi pu entendre que le bloc de gauche devrait désormais obtenir 51, 4 % des suffrages exprimés pour obtenir la majorité à l’Assemblée nationale ! Tous ces calculs sont brillamment étayés et très intéressants, mais omettent un point essentiel : le vote des électeurs n’est pas figé. L’évolution sociologique est, par définition, un phénomène contingent, qui empêche d’enfermer l’arithmétique électorale dans des formules toutes faites et reproductibles à l’infini. L’humeur et l’opini...

Il respecte les exigences de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui affirme que l’élection des députés doit se faire essentiellement sur des bases démographiques, selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage. Aux membres de l’opposition, qui s’offusquent en prétendant qu’il s’agit d’un texte de circonstance, je réponds que, loin d’avantager tel ou tel parti, ce redécoupage vise à renforcer la démocratie

...u tableau n°1 ter, qui figure en annexe de l’ordonnance, montre que les craintes que nous avions exprimées étaient justifiées. La délimitation de plusieurs d’entre elles ne respecte ni la règle d’un écart maximal de 20 % entre la population concernée et la population moyenne ni le principe de la continuité territoriale. Je déplore que l’Assemblée des Français à l’étranger, qui est élue au suffrage universel direct, n’ait pas été consultée sur ce projet de découpage, préalablement à sa transmission à la commission consultative, d’autant que nous avions, avec certains de mes collègues sénateurs représentants les Français de l’étranger, élaboré un premier projet, qui, je le crois, répondait à la plupart des critiques. Cela a été dit, mais je le redis : il s’agit d’un découpage « à la carte »...

Un autre découpage, à la fois respectueux du principe constitutionnel d’égalité du suffrage et représentatif des bassins de vie et des intercommunalités, était possible ; je vous en présenterai les contours tout à l’heure. J’ai proposé ce système au préfet ; je m’en suis également ouvert auprès de votre cabinet. Mais comme ces démarches n’ont servi à rien – ceux qui n’ont pas jugé nécessaire de se déplacer ont probablement gagné du temps ! –, je soumettrai un amendement à votre approba...

Comment pouvez-vous ne pas voir que, loin de ne concerner que les députés, le texte qui nous est soumis remet en cause les fondements du suffrage universel ? C’est pourquoi les parlementaires, tous les parlementaires, qui représentent la République et émanent de celui-ci, doivent y prendre part. Il est vrai que, depuis 1999, le Conseil constitutionnel n’a cessé de rappeler l’obligation de corriger les écarts démographiques apparus entre les circonscriptions depuis 1986. Nous souscrivons à la nécessité de redélimiter les circonscriptions p...

…le Nouveau Centre semblant avoir été défavorisé au terme des redécoupages et attributions de sièges envisagés. Ainsi, nous le redisons, selon la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » et le suffrage « est toujours universel, égal et secret ». Il est évidemment nécessaire d’organiser le redécoupage des circonscriptions, mais pas de n’importe quelle façon. La loi du 11 juillet 1986 introduisait à l’article L. 125 du code électoral un alinéa ainsi rédigé : « il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l’évolution démographique, après le deuxième recensement g...

...tentation du « charcutage ». Votre ordonnance n’échappe malheureusement pas à cette règle. Le Conseil constitutionnel rappelait pourtant dans sa décision du 8 janvier 2009 que la répartition devait se faire sur « des bases essentiellement démographiques » et « selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l’égalité devant le suffrage ». La façon dont vous vous y êtes pris pour redélimiter ces circonscriptions montre bien votre volonté de ne servir qu’un intérêt partisan. Vous avez fait preuve de partialité dans la délimitation des nouvelles circonscriptions, sans règle claire et applicable à tous les cas de figure qui aurait assuré l’égalité sur le territoire de la République. Sur le fondement de la décision du Conseil const...

... système des tranches, que la commission et le Conseil d’État ont validé. Certes, ce système aboutit de temps en temps à des disparités, mais celles-ci étaient bien plus fortes auparavant. Par exemple, le fait que chaque département soit représenté par au moins deux députés, ce qui était admis par le Conseil constitutionnel, est maintenant considéré comme contraire au principe d’égalité devant le suffrage. L’ordonnance qui nous est proposée répond beaucoup mieux que les précédentes, en particulier celle concernant le dernier redécoupage, aux critères fixés par le Conseil constitutionnel. Dès lors, comment peut-on dire qu’il s’agit d’un « charcutage » ? Mes chers collègues, on ne peut pas laisser une telle décision aux seuls soins des parlementaires. Deux exemples contradictoires nous le montrent...

...ant que certains éléments n’ont pas été respectés dans leur circonscription le disent, même s’ils n’appartiennent pas à ma formation politique. C’est le sens du débat parlementaire et, ensuite, le Conseil constitutionnel appréciera. Comme nous pensons que vous avez sciemment aménagé, par esprit partisan, des situations où les critères sont globalement respectés, mais pas l’esprit de l’égalité de suffrage, nous soutiendrons cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Nous sommes conscients du sort qui lui sera réservé, mais notre débat n’existe que pour ce que le Conseil constitutionnel pourra en faire. Comme je suis d’un naturel optimiste, je n’ose tout à fait exclure qu’il en fasse bon usage…