Interventions sur "protocole"

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, depuis sept ans, le protocole de Londres suscite dans notre pays des débats plus ou moins passionnés. Si cet accord, conclu en octobre 2000 et signé par la France en juin 2001, soulève autant de controverses, c'est parce qu'il touche à des sujets sensibles tels que la compétitivité de nos entreprises et de nos centres de recherche, la place de notre langue dans le système des brevets et, plus largement, l'usage du français c...

...vons procédé à vingt-six auditions et nous nous sommes rendus à Bruxelles pour rencontrer les autorités communautaires ainsi que les représentants de nos principaux partenaires. Selon certains observateurs, le fait que le Premier ministre ait confié une mission de réflexion à M. Pierre Lequiller, député, et à moi-même, sénateur, laissait entendre que la position de la France allait évoluer sur le protocole de Londres, ce qui aurait incité nos partenaires, notamment les Allemands, à « faire bouger les lignes ». J'ai écouté sans a priori les arguments des uns et des autres, dans un esprit d'ouverture et de respect des positions de chacun. La principale conclusion que nous avions tirée de nos travaux était la nécessité pour la France de clarifier sa position sur le protocole de Londres. D'ail...

Surtout, la ratification du protocole de Londres doit permettre à la France de relancer le projet de brevet communautaire. Certains opposent, à tort, brevet européen et brevet communautaire. En réalité, tous deux sont complémentaires dans la mesure où ils répondent à des besoins différents. Le principal intérêt du brevet communautaire tient au fait qu'il serait un titre unitaire et autonome - contrairement au brevet européen, qui e...

...e, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la tâche des rapporteurs s'est révélée délicate, compte tenu des passions que déclenche ce texte et de la diversité, voire du caractère contradictoire des données et des chiffres livrés par les différentes parties concernées. Je me suis donc efforcé de procéder à une analyse équilibrée du sujet et d'évaluer l'impact du protocole de Londres sur l'usage de la langue française et sur la recherche publique de notre pays. J'ai laissé à la commission des affaires étrangères le soin d'évoquer les aspects institutionnels du texte et à la commission des affaires économiques celui d'en décrire les conséquences économiques et industrielles. J'essaierai de ne pas répéter ce qui vient d'être excellemment exposé. Néanmoins, il me sem...

...ans tarder à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Notre pays doit poursuivre sa lutte incessante en faveur du plurilinguisme dans les enceintes internationales et de la place du français dans les institutions européennes. Enfin, il conviendra d'accompagner les professions menacées. Je pense notamment aux traducteurs, dont un certain nombre seront nécessairement touchés par l'application du protocole. Pour ceux-là, des actions de formation devraient être encouragées et le problème de leur financement devrait être étudié par les ministères concernés. Je dois reconnaître, pour avoir entendu le principal syndicat de traducteurs faire part de son point de vue, que sa position a considérablement évolué. En effet, il est aujourd'hui convaincu de la nécessité pour la profession de s'adapter. Il est...

...t ans durant lesquels cet accord technique aura assurément connu un excès d'honneur et un excès d'indignité. Pourtant, les enjeux linguistiques de cet accord ne doivent pas faire oublier que la première finalité du brevet est, d'abord et avant tout, économique. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a tenu à se saisir pour avis de ce projet de loi de ratification du protocole de Londres. C'est aussi la raison pour laquelle je me bornerai à présenter les aspects économiques de cet accord. Que représente le brevet ? Il s'agit d'un titre de propriété industrielle qui déplace la « frontière technologique » et qui, à ce titre, est un actif essentiel dans notre « économie de l'immatériel », pour reprendre le titre de votre excellent rapport, monsieur le secrétaire d'Étatch...