Interventions sur "technologique"

...urs reprises sur ces enjeux. Dès le mois de juin 2001, notre excellent collègue Francis Grignon, dans un rapport d'information sur les brevets, présenté au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, s'était clairement prononcé pour la ratification de l'accord de Londres, tout en considérant que cette ratification devrait s'accompagner de mesures complémentaires relatives à la veille technologique, à la sécurité juridique et à la situation des traducteurs. Il convient également de mentionner les travaux de notre collègue Richard Yung, qui connaît très bien ce dossier. Pour ma part, j'ai conduit une mission de réflexion sur l'avenir du brevet en Europe, que le Premier ministre m'avait confiée le 3 avril 2006. Dans ce cadre, j'avais constitué, au sein de la délégation pour l'Union europée...

...ille du fascicule du brevet - plus il est long, plus il est cher à traduire - ou le nombre d'États qui ratifieront l'accord de Londres. Cet impact reste donc difficile à déterminer, même si les industriels que j'ai auditionnés l'ont estimé réel et de nature à influencer la politique de dépôt de brevet de nos entreprises. Enfin, en cas de ratification de l'accord de Londres, la capacité de veille technologique de nos entreprises ne devrait aucunement être modifiée, même si la description des brevets n'est pas traduite en français. En effet, la veille technologique est exercée le plus en amont possible. Elle est activée surtout au stade de la publication de la demande, qui intervient dix-huit mois après le dépôt de celle-ci, c'est-à-dire dès que l'information est accessible, et non à la délivrance du br...

...tion en français des brevets augmenterait considérablement le volume de brevets diffusés en langue anglaise en France. Le risque existerait dès lors d'une perte de fonctionnalité de la langue française dans un domaine stratégique, celui de l'innovation scientifique et technique. Cet accord, disent-ils, pourrait être préjudiciable aux déposants qui n'ont pas tous les moyens d'effectuer une veille technologique en anglais. La diminution du coût d'accès au brevet sera d'une ampleur incertaine et dépendra notamment du nombre d'États ayant ratifié l'accord de Londres. De plus, les déposants français resteront contraints d'effectuer les traductions intégrales de leur brevet : soit en anglais et en allemand, s'ils souhaitent que leur invention soit protégée dans des États n'ayant pas pour langue officielle ...

...produit actuellement. Cependant, mes chers collègues, imaginons qu'un jour - hypothèse d'école - un gouvernement connaissant des difficultés financières décide, pour de mauvais motifs, de prélever quelques ressources sur cette noble institution. Supposons alors que cette institution soit obligée de supprimer quelques-unes de ses prestations de services, dont les traductions. Au titre de la veille technologique, nous pourrions, de ce fait, être confrontés à de réels problèmes. C'est pourquoi je demande que cette mission de l'INPI ait un caractère pérenne.

Par ailleurs, notre pays souffre d'un manque de culture du brevet. Il faut inciter les écoles d'ingénieurs et les universités à mieux former les jeunes dans les domaines de la veille technologique, des dépôts et de la valorisation des brevets. Tel est insuffisamment le cas aujourd'hui. Il nous faut aussi poursuivre le combat pour la diversité linguistique, ainsi que l'a toujours défendu la commission des affaires culturelles, notamment au travers des travaux de notre collègue Jacques Legendre. Les pouvoirs publics doivent veiller à la pleine application de la loi du 4 août 1994 relative ...

..., d'abord et avant tout, économique. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a tenu à se saisir pour avis de ce projet de loi de ratification du protocole de Londres. C'est aussi la raison pour laquelle je me bornerai à présenter les aspects économiques de cet accord. Que représente le brevet ? Il s'agit d'un titre de propriété industrielle qui déplace la « frontière technologique » et qui, à ce titre, est un actif essentiel dans notre « économie de l'immatériel », pour reprendre le titre de votre excellent rapport, monsieur le secrétaire d'Étatchargé des affaires européennes. La Commission européenne a voulu quantifier la valeur des brevets et leur impact sur l'innovation et la croissance : elle évalue la « prime au brevet » globale, pour les États membres qu'elle a étud...