Interventions sur "PME"

... brevets, qui continuera de traiter sur un pied d'égalité ces trois langues officielles. De plus, avec le protocole de Londres, les brevets européens délivrés en français pourront prendre effet au Royaume-Uni et en Allemagne sans traduction des descriptions, ce qui n'est pas possible actuellement. Ainsi, la ratification du protocole de Londres permettra aux entreprises françaises, notamment aux PME, de faire respecter leurs brevets européens rédigés en français au Royaume-Uni et en Allemagne, qui constituent des marchés européens importants, sans avoir besoin de traduire les annexes techniques en allemand ou en anglais. En outre, il paraît difficile de craindre un appauvrissement significatif du français comme langue technique, dès lors que l'exigence de traduction des revendications demeu...

...it d'impôt recherche ou la gratuité du premier brevet. Il est plus que jamais indispensable de développer en France une culture de la propriété industrielle, car nos entreprises investissent moins que leurs concurrentes étrangères en matière de recherche et développement, comme l'a clairement rappelé Mme Pécresse tout à l'heure. Ne l'oublions jamais, le dépôt et l'exploitation d'un brevet par une PME se traduisent, dans les cinq ans, par une augmentation très forte du chiffre d'affaires et par la création de nombreux emplois. Enfin, dernier point sur lequel je souhaite insister, le brevet communautaire, comme M. le rapporteur l'a rappelé, est une question essentielle. À nos yeux, en effet, la ratification par la France de l'accord de Londres ne doit pas entraîner le blocage durable, voire l'...

...'hui, il écrivait au rapporteur du texte à l'Assemblée nationale : « la traduction est évaluée à 4 000 ou 5 000 euros sur un total de 20 000 euros pour l'obtention d'un brevet. À qui fera-t-on croire que ce coût est tel qu'il décourage nos chercheurs et nos entreprises, qu'il est responsable de nos carences en ce qui concerne le dépôt de brevet ? On comprend la volonté du Gouvernement d'aider les PME innovantes, mais cela ne pourrait-il pas se faire sans risque pour notre langue en déclarant éligible à la prime de recherche les dépenses d'obtention du brevet ? ». Ce jugement vaut ce qu'il vaut ! J'en viens à la deuxième partie de la question, sur laquelle je suis plus à même de défendre une opinion forte, et qui concerne les conséquences pour notre langue d'un tel accord. Soyons clair : pas...

...ce. Je citerai trois chiffres : l'Allemagne enregistre 50 000 demandes de dépôt de brevet par an, le Royaume-Uni de 25 000 à 30 000, la France 17 000, soit un tiers des demandes de dépôt de l'Allemagne. Telles sont les statistiques enregistrées depuis trente ans que le brevet européen existe. Les obstacles que nous rencontrons tiennent à la formation, à la culture nationale et à la structure des PME - je ne développerai pas tous ces aspects. L'innovation technologique souffre d'un lourd handicap en France et je n'hésite pas à interpeller le Gouvernement sur ce point, même s'il n'est pas au coeur de notre débat : nous devons renforcer notre politique d'innovation, de recherche et développement en faveur des PME par des mesures fiscales incitatives et par une meilleure formation dans les école...

... description est, en effet, tout aussi importante que les revendications, puisqu'elle constitue la contrepartie de l'exclusivité d'exploitation conférée par le brevet. Le Gouvernement ne me semble pas prendre la mesure de l'importance du brevet dans la compétition économique de notre temps, dans la continuité, hélas ! d'une longue tradition française d'incompréhension à la fois des problèmes des PME et des questions relatives aux brevets d'invention. Quant aux pays signataires du protocole dont la langue n'est ni l'allemand, ni l'anglais, ni le français, ils devront choisir l'une des trois pour les dépôts de brevet, mais, du fait de la fréquence des dépôts concomitants aux États-Unis et en Asie, l'anglais sera à l'évidence plébiscité, ce qui renforcera encore son hégémonie. Alors que c'est...

...rquablement porté à l'écran par François Truffaut, car ce sont la mémoire et la transmission orale des langues que l'on condamne. Et n'est-il pas particulièrement regrettable de s'attaquer aux traductions, donc aux langues, alors même que le brevet européen est surtout coûteux en raison des taxes très lourdes prélevées par l'Office européen des brevets, qui est la première barrière à l'accès des PME au brevet européen ? Cet office n'a pas voulu réduire ses revenus, pourtant à la hauteur de ses tarifs prohibitifs, ce qui a inspiré à certains États l'idée de sacrifier les traductions, qui ne représentent pourtant en moyenne que 10 % du coût du brevet, contre 75 % pour les taxes et frais de maintien et 15 % pour les procédures. Si l'objectif affiché est de faire des économies, c'est donc sur l...

...ité ! L'entrée en vigueur du protocole de Londres écarte le risque du « tout-anglais » et scelle l'utilisation obligatoire du français. J'ajouterai que la place de la langue française dans le domaine de la recherche et de l'innovation dépend avant tout de l'importance et de la qualité de notre effort en matière de recherche, de la mise en place d'un réseau d'accompagnement efficace auprès de nos PME et de la meilleure valorisation de la recherche publique. Ces considérations m'amènent à mon tour sur l'autre terrain où défenseurs et détracteurs du protocole s'opposent : le coût des brevets et ses conséquences sur leur dépôt. Pour les premiers, le protocole de Londres permettra de réduire le coût du brevet européen et incitera ainsi les entreprises françaises, notamment les PME, à déposer da...