Interventions sur "allemand"

...ccord, il ne sera jamais appliqué, alors que onze pays l'ont ratifié à ce jour, notamment l'Allemagne et l'Angleterre, dont la ratification est également obligatoire. J'en viens aux enjeux linguistiques. La ratification du protocole par la France confortera le statut du français en tant que langue officielle dans le système européen des brevets. En effet, le français restera, avec l'anglais et l'allemand, l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, qui continuera de traiter sur un pied d'égalité ces trois langues officielles. De plus, avec le protocole de Londres, les brevets européens délivrés en français pourront prendre effet au Royaume-Uni et en Allemagne sans traduction des descriptions, ce qui n'est pas possible actuellement. Ainsi, la ratification du protocole d...

...vet, qui représente en moyenne dix-sept pages sur un total de vingt. C'est déjà le choix qu'avaient fait les États membres de l'Union européenne dans le cadre des négociations sur le brevet communautaire. En revanche, la partie juridique du brevet, les fameuses « revendications », qui définit la portée du monopole d'exploitation, doit toujours être traduite en français, ainsi qu'en anglais et en allemand. Il s'agit d'une obligation découlant de l'article 14 de la convention de 1973, qui, précisément, reste inchangé. Autrement dit, la partie essentielle du brevet, qui est aussi la seule à être entièrement rédigée, sera toujours systématiquement disponible en français. Il n'y a aucun doute à avoir sur ce point. Le français, avec l'allemand et l'anglais, devient ainsi l'une des trois seules langues...

Ensuite, il convient de préciser les points qui, à notre avis, rendent nécessaire la ratification du protocole de Londres. Premier point, cet accord consacre le français, à parité avec l'allemand et l'anglais, comme l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, qui réunit aujourd'hui trente-deux États et examine plus de 200 000 demandes par an. Le statut de la langue française y est très envié par nos partenaires, notamment espagnols et italiens, lesquels contestent ce fonctionnement uniquement trilingue de l'Europe des brevets. Il y a là un enjeu essentiel pour l...

Le deuxième point porte sur la place de nos chercheurs et de nos entreprises sur le marché européen des brevets. Hélas ! le constat actuel est peu satisfaisant, puisque les statistiques indiquent que la langue de dépôt est l'anglais dans 70 % des cas, l'allemand dans 25 % des cas et le français dans à peine 5 % des cas. Protocole de Londres ou pas, cela fait bien longtemps que nos entreprises et nos chercheurs sont obligés de suivre les dépôts de brevets en anglais et en allemand. Prétendre le contraire relève tout simplement d'une méconnaissance inquiétante des réalités scientifiques et économiques de notre pays. Il faut donc tout faire pour accroître ...

... collègues, nous aurons beaucoup perdu ! Je saisis l'occasion de ce débat pour évoquer un autre point. Je suis quelque peu irrité, je l'avoue, lorsque j'entends certains dire que c'est un grand jour pour la francophonie. Certes, nous éprouvons une satisfaction de façade, car le français est consacré en tant que langue officielle de l'Office européen des brevets, au même titre que l'anglais et l'allemand. Mais cette égalité est très inégale, la plus grande part linguistique étant tenue par l'anglais, une part moindre par l'allemand, le français ne représentant qu'un « zeste » dans cet ensemble. Il n'y a pas lieu de chanter cocorico. Mais le danger qui m'inquiète le plus, c'est que, pour la première fois, nous renonçons à notre ligne de conduite permanente, inscrite à l'article 2 de la Constituti...

...'innovation, de recherche et développement en faveur des PME par des mesures fiscales incitatives et par une meilleure formation dans les écoles d'ingénieurs et les universités. Il faut développer un substrat qui encourage les PME françaises à déposer plus de brevets et nous permette de passer de 17 000 à 25 000 ou 30 000 demandes de brevets par an. Le génie français n'est pas inférieur au génie allemand en matière de technologie, seule notre culture est déficiente sur ce point. Nous avons également besoin d'une politique plus volontariste en matière d'information scientifique et technique, où l'anglais est devenu prépondérant, ce qui pose un vrai problème. La ratification de l'accord de Londres suppose évidemment des mesures d'accompagnement, cela a été souligné. J'en proposerai quatre. En pre...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après Mme la ministre et M. Christian Gaudin, je veux à mon tour évoquer cette façon positive de contribuer à la construction de l'Europe que constituent les travaux des deux physiciens qui viennent d'être couronnés par le prix Nobel, le Français Albert Fert et l'Allemand Peter Grünberg, dont les recherches sur la miniaturisation des disques durs ont bouleversé l'industrie de l'information. Voilà un sujet qui peut nous rassembler...

...ivité d'exploitation conférée par le brevet. Le Gouvernement ne me semble pas prendre la mesure de l'importance du brevet dans la compétition économique de notre temps, dans la continuité, hélas ! d'une longue tradition française d'incompréhension à la fois des problèmes des PME et des questions relatives aux brevets d'invention. Quant aux pays signataires du protocole dont la langue n'est ni l'allemand, ni l'anglais, ni le français, ils devront choisir l'une des trois pour les dépôts de brevet, mais, du fait de la fréquence des dépôts concomitants aux États-Unis et en Asie, l'anglais sera à l'évidence plébiscité, ce qui renforcera encore son hégémonie. Alors que c'est la France des Lumières qui a jeté les fondements de la propriété intellectuelle, on s'apprête donc à marginaliser notre propre ...

...ormisation, il est indispensable de défendre le pluralisme et la diversité des langues. Le protocole de Londres n'obéit, hélas ! qu'à des calculs financiers qui occultent les conséquences culturelles et politiques de ce texte, non seulement pour la France, mais aussi pour les autres peuples européens. Promouvoir la diversité culturelle et linguistique, c'est aussi favoriser l'apprentissage de l'allemand, du polonais, de l'italien ou du hongrois, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son déplacement à Budapest, dans l'ensemble de l'enseignement scolaire européen, alors que l'apprentissage de ces langues n'est pas suffisamment encouragé dans notre propre pays. Le langage construit la pensée ; tout comme nous refusons la pensée unique, nous ne voulons pas d'une langue unique. Un...

... accord offre une chance unique de consacrer le français comme langue scientifique quand, pour les autres, il sonne le glas de notre langue. De quoi s'agit-il exactement ? Comme l'ont rappelé Mme la ministre, MM. les secrétaires d'État et MM. les rapporteurs, le protocole de Londres prévoit de conserver le régime fondé sur les trois langues de travail de l'Office européen des brevets, à savoir l'allemand, l'anglais et le français, tout en circonscrivant aux seules revendications la possibilité pour tout État concerné d'exiger, au moment de la validation, la traduction du brevet dans sa langue nationale. De plus, la partie essentielle des brevets, qui est aussi la seule à être entièrement rédigée, sera toujours systématiquement disponible en français. À ceux qui s'inquiètent que des brevets écrit...