Interventions sur "innovation"

...agne. Il est donc indispensable de développer rapidement et de façon systématique l'enseignement du droit de la propriété intellectuelle en France. Il nous faut organiser et accompagner la dynamique de la propriété industrielle. La démarche de l'entrepreneur vers une culture du brevet favorise une attitude défensive contre les risques de la contrefaçon mais surtout l'entraîne dans un mouvement d'innovation et de création. Le rôle entrepris par l'INPI, notamment auprès des plus petites de nos entreprises, doit être développé. Sa mission de proximité dans la veille et le prédiagnostic porte déjà ses fruits. Ensuite, il convient de soutenir la recherche, car c'est une véritable priorité pour faire de notre économie une économie de la connaissance. L'attribution aujourd'hui même du prix Nobel de phys...

Il est donc nécessaire d'encourager la recherche fondamentale, dont le prolongement naturel est l'innovation, puis la conception de nouveaux produits et, donc, la croissance. Enfin, il faut profiter de l'occasion qui nous est offerte par cette ratification pour reprendre les négociations sur le brevet communautaire, en levant le blocage actuel sur les questions linguistiques et en s'appuyant notamment sur les trois langues officielles de l'Office européen des brevets. Je souhaite que la France, lorsqu...

... mes chers collègues, nous allons discuter - enfin, oserais-je dire ! - du projet de loi autorisant la ratification du protocole de Londres. Il s'agit de modifier le régime linguistique du brevet européen, afin d'en simplifier la délivrance et d'inciter ainsi nos entreprises à déposer davantage de brevets. Pour notre pays et pour l'Europe, les enjeux en matière de développement de la recherche, d'innovation et d'accroissement de la compétitivité sont considérables. Vous l'aurez deviné, nous sommes là au coeur de la stratégie de Lisbonne. Je me réjouis des propos que vous avez tenus tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, car il importe en effet, dans la perspective de la future présidence française de l'Union européenne, que notre pays donne une nouvelle impulsion à ce processus capital pour...

Je le souligne dès à présent, il n'est donc pas exact de prétendre que le protocole de Londres signe la mort de la langue française. C'est même tout le contraire, dans la mesure où il en fait l'une des trois langues de l'innovation en Europe.

...t économiques de notre pays. Il faut donc tout faire pour accroître la proportion des brevets déposés en langue française. L'un des freins majeurs concerne le coût du dépôt d'un brevet pour les petites et moyennes entreprises. La simplification du brevet européen, en diminuant le nombre de traductions obligatoires, réduira les coûts de 30 % à 40 %, ce qui constituera un stimulant puissant pour l'innovation et la recherche. Il y a d'ailleurs à ce sujet un très large consensus dans la communauté scientifique et chez les acteurs économiques. Les premiers bénéficiaires en seront les petites entreprises, puisque le simple fait de déposer un brevet en langue française leur garantira la protection de leurs inventions sur le marché européen. Le troisième point est d'ordre juridique : il n'existe aucune am...

...ours pas d'accord, même si, je dois l'avouer, j'ai fait du chemin pour en arriver là. Puisque Mme la ministre a déclaré vouloir s'exprimer avec franchise, je ferai de même. Au départ, en effet, j'ai plutôt vu d'un bon oeil ce projet : qui peut donc s'opposer à l'idée de favoriser le dépôt de brevets par les entreprises françaises ? Nous sommes tous désireux de voir nos entreprises faire preuve d'innovation et de dynamisme, tout en assurant leur protection non seulement sur notre territoire, mais également dans les autres pays européens. Chacun connaît mon engagement dans le domaine de la francophonie. Toutefois, je n'ai jamais pensé que celui-ci devait se concrétiser par le fait d'imposer la traduction en français ou l'utilisation de notre langue dans des situations où cela ne correspond à rien. C...

...istre 50 000 demandes de dépôt de brevet par an, le Royaume-Uni de 25 000 à 30 000, la France 17 000, soit un tiers des demandes de dépôt de l'Allemagne. Telles sont les statistiques enregistrées depuis trente ans que le brevet européen existe. Les obstacles que nous rencontrons tiennent à la formation, à la culture nationale et à la structure des PME - je ne développerai pas tous ces aspects. L'innovation technologique souffre d'un lourd handicap en France et je n'hésite pas à interpeller le Gouvernement sur ce point, même s'il n'est pas au coeur de notre débat : nous devons renforcer notre politique d'innovation, de recherche et développement en faveur des PME par des mesures fiscales incitatives et par une meilleure formation dans les écoles d'ingénieurs et les universités. Il faut développer u...

...e au respect des droits de propriété intellectuelle, dite directive anti-contrefaçon, qui a actuellement lieu dans le cadre du projet de loi de lutte contre la contrefaçon. Il est, en effet, manifeste qu'il faut connaître et comprendre les brevets des concurrents, donc les descriptions, pour ne pas encourir le risque d'être accusé de contrefaçon. La situation ainsi créée va rendre la politique d'innovation plus onéreuse pour les PME, puisqu'elles devront de façon croissante traduire en français les brevets de source étrangère qui étaient jusque-là disponibles dans notre langue aux frais des déposants étrangers. Les grands groupes n'auront pas ces difficultés, car ils ont les moyens de disposer en interne de services « brevets anglophones » et de pratiquer une veille technologique en anglais, ce qu...

... sacrifier les traductions, qui ne représentent pourtant en moyenne que 10 % du coût du brevet, contre 75 % pour les taxes et frais de maintien et 15 % pour les procédures. Si l'objectif affiché est de faire des économies, c'est donc sur la question de ces taxes et frais abusifs que doit prioritairement porter toute réforme. Puisqu'il est question de mieux soutenir la recherche scientifique et l'innovation françaises, pourquoi ne pas avoir plutôt l'ambition de créer sur Internet une immense base de traduction des données scientifiques et techniques d'avenir ? Google a mis en ligne gratuitement tous les brevets américains et a annoncé qu'il continuera cette politique avec les autres brevets, notamment européens. Il s'agit peut-être là d'une occasion exceptionnelle de rendre les brevets gratuitement...

...s revendications seront nécessairement écrites en français. Quant aux annexes techniques si, par extraordinaire, il y avait doute sur leur signification, leur traduction serait exigée en cas d'action en justice, et ce aux frais du déposant. L'utilisation du français se trouve donc garantie. Plus encore, il devient, avec l'allemand et l'anglais, l'une des trois seules langues dans lesquelles les innovations seront désormais revendiquées en Europe. Mes chers collègues, nous agirions contre nos intérêts en refusant de ratifier ce protocole ! D'ailleurs, l'Allemagne l'a bien compris : elle a entériné cet accord parce qu'il consacre l'allemand. Certains, pour justifier leur opposition, arguent que l'Espagne et l'Italie ne signent pas le protocole. Mais si ces pays aux langues prestigieuses - surtout l...