Interventions sur "refinancement"

Je vois bien quelle est l’inspiration de ces amendements, mais j’ai cru comprendre que cette société de refinancement était conçue pour équilibrer sa gestion et non pour réaliser un bénéfice comptable annuel. Si M. le secrétaire d'État veut bien nous le confirmer, vous verrez, madame David, qu’il ne doit pas y avoir matière à intéressement dans la mesure où les charges et les produits devraient à peu près s’équilibrer.

...ciser le vingtième alinéa de cet article, qui est consacré à « l’urgence de l’urgence » ; il s’agit d’une disposition spécifique permettant au ministre de l’économie d’intervenir directement, sans passer par les mécanismes des deux sociétés créées. Je suggère de remplacer les mots « notamment en cas d’urgence », qui me paraissent trop vagues, par les mots « en cas d’incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions », formulation plus claire, plus précise et plus conforme à l’esprit des propos de M. le rapporteur général lorsqu’il a évoqué, au cours de la discussion générale, le sauvetage de Dexia. Dans ce cas, en effet, Mme la ministre a agi dans l’urgence et sans subir aucune contrainte.

...as d'accord avec vous. Mon amendement tend à apporter une précision rédactionnelle. Si vous partagez vraiment ma préoccupation, autant inscrire cette disposition dans le projet de loi. L’expression « notamment en cas d’urgence » ne veut rien dire ! Nous l’avons très souvent souligné, l’adverbe « notamment » ne possède aucune valeur juridique. La rédaction « en cas d’incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions » est plus claire : elle désigne une situation où la société de refinancement n’a pas le temps d’agir et où il y a urgence. Dans ce cas, le ou la ministre se substitue aux sociétés concernées.