Interventions sur "électricité"

...illet 2007 la séparation juridique entre gestionnaires de réseaux de distribution et opérateurs de la commercialisation, ainsi que l'ouverture du marché à l'ensemble des consommateurs résidentiels. La mise en conformité de notre législation avec cette directive exige une évaluation préalable de l'incidence de ces importantes réformes sur le service public de la distribution et de la fourniture d'électricité. Celui-ci a été créé voilà précisément cent ans aujourd'hui et placé par le législateur de l'époque sous la responsabilité de nos communes. Afin de mener à bien l'évaluation suggérée, trois questions, parmi de nombreuses autres, doivent notamment être posées. La première question concerne les modalités et les conséquences de la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution ...

Monsieur le ministre, notre débat d'aujourd'hui intervient dans une période troublée. Nous assistons actuellement à de grandes manoeuvres capitalistiques mondiales dans le secteur de l'énergie, à des dérégulations et à des dysfonctionnements des marchés de l'électricité et du gaz en Europe. Du reste, de tels dysfonctionnements ont été pointés par la Commission européenne dès le mois de février de cette année, et nous les avions signalés auparavant. Je tiens à dire un mot de la méthode que vous utilisez. Après avoir essayé, comme M. le Premier ministre en a pris l'habitude, de forcer votre majorité à dire « oui » à la solution unique que vous lui proposiez, vou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l'évolution rapide du paysage énergétique et à ses nombreux bouleversements, comment s'organiser au mieux pour satisfaire aux intérêts supérieurs de notre pays, à un peu plus d'un an de l'ouverture totale du marché de l'électricité et du gaz ? De cette question primordiale dépend le bon fonctionnement du marché et la relance durable de notre compétitivité. Nous souhaitons tous mettre en place des systèmes performants. L'objectif partagé est d'offrir au meilleur prix, sur l'ensemble du territoire, une énergie de qualité accessible à tous. La France a de sérieux atouts. Elle dispose d'une industrie nucléaire de tout premie...

... c'est-à-dire d'une remise en cause de la cohésion territoriale. Le spectre d'une fracture électrique entre ruraux et urbains, entre territoires riches et territoires pauvres doit être chassé. Or les entreprises de fourniture d'électricité en situation de concurrence et sous contrainte de rentabilité iront vendre sur les segments de marchés les plus profitables, et c'est normal. Le problème, c'est que l'éloignement, l'enclavement, la faible densité démographique ou les difficultés économiques d'un territoire peuvent être des facteurs décourageant les investissements commerciaux de ces fournisseurs dans les zones concernées ; l'off...

... mythes et les vertus du service public ne se prive d'ailleurs pas d'adopter à l'extérieur de nos frontières les moeurs cannibales du capitalisme le plus rude à l'égard des employés comme des usagers. Il s'accommode mal aussi du patriotisme belge : de fait, la position dominante de Suez dans Electrabel et celle de GDF dans la SPE vont aboutir à une mainmise de l'État français sur la fourniture d'électricité aux consommateurs d'outre-Quiévrain et, je le note au passage, sur les 4 milliards d'euros de provisions destinées au démantèlement des centrales nucléaires belges. Mais passons sur la sauce piquante dont vous accommodez votre produit pour des raisons de convenances et d'affinités, sur lesquelles une enquête journalistique sérieuse serait sans doute très édifiante. Votre logique est celle de la...

...i étant très limité, je n'évoquerai que ce seul sujet d'une brûlante actualité. Tout d'abord, cette question s'inscrit dans un contexte politique forcément difficile, au moment où l'ouverture significative des accès aux marchés européens de l'énergie électrique provoque des effets typiquement inverses à ceux que l'on était en droit d'attendre dans notre pays. La hausse de 60 à 80 % du prix de l'électricité en France sur le marché dérégulé et de 20 à 30 % sur le marché régulé ne peut s'expliquer par la seule conjoncture liée aux prix du brut, car le kilowattheure français provient à plus de 70 % du nucléaire, à 5% de l'hydraulique - j'y tiens beaucoup par ailleurs -, et l'origine thermique est assurée à plus de 50% par du charbon importé, toutes ressources qui sont totalement indépendantes du pétrol...

Il vous faut, monsieur le ministre, trouver un remède à la hausse en grande partie injustifiée de l'électricité dans notre pays, hausse qui mériterait, du fait de ses incidences catastrophiques sur les plans financier, économique et plus encore politique, une enquête parlementaire ou à tout le moins, monsieur Revol, une étude approfondie de la part de la commission des affaires économiques. C'est en tout cas le souhait que j'émets. Monsieur le ministre, nous savons que vous avez déjà pris d'excellentes me...

...re manifestement à nos débats une certaine précipitation. Face à une offre publique d'achat, il faut toujours commencer par faire l'inventaire des motivations de l'offre. Tout d'abord, en feignant d'oublier quelques incitations fortes d'origine hexagonale émanant de concurrents directs français, il faut savoir qu'Enel est un acteur essentiellement italien de production et de commercialisation d'électricité.

...rt, EDF, dont la compétence et la notoriété ne sont plus à faire et qui s'affirme à l'heure actuelle, avec son partenaire AREVA, comme un leader mondial dans le domaine de l'énergie nucléaire de troisième génération et, d'autre part, un nouveau groupe mixte « environnement-énergie », né du rapprochement d'activités et de réseaux très complémentaires en France, capable de distribuer du gaz et de l'électricité aujourd'hui en France et en Belgique et demain dans toute l'Europe, qui est déjà leader mondial dans le transport de gaz naturel liquéfié grâce à une flotte de méthaniers sans concurrence, avec des terminaux aussi bien sur notre façade atlantique que sur notre façade méditerranéenne. La concurrence entre ces deux entités sur notre territoire ne doit pas nous faire peur. Elle doit au contraire êt...

...sant inexorablement à la privatisation de GDF sont donc envisageables. Il n'y a aucune raison d'agir dans la précipitation, pour, au final, déstabiliser l'ensemble du secteur énergétique, à la veille de l'ouverture à la concurrence du marché pour l'ensemble des particuliers. En matière de service public, il est utile de rappeler que l'article 1er de la loi de 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz confie à Gaz de France et à EDF des missions de service public. Cet article précise que les objectifs et modalités de mise en oeuvre des missions de service public font l'objet de contrats entre l'État et les entreprises EDF et Gaz de France. Je n'énumère pas ces différentes missions, faute de temps, mais chacun ici les connaît. En cas de fusion entre GDF et Suez, que deviennent de tel...

...est une bonne chose. Qu'il me soit néanmoins permis d'insister sur un point intimement lié à la question, plus récente, de la hausse des prix des énergies dans le monde. Depuis désormais plus d'un an, nos économies sont frappées par une grave crise énergétique, qui se traduit pas une véritable envolée des prix du baril de pétrole, tirant mécaniquement les prix du gaz à la hausse. Les prix de l'électricité ont, eux aussi, augmenté, non pas à cause de l'ouverture des marchés à la concurrence -j'insiste sur ce point -, mais plutôt par manque d'investissements de production entraînant une insuffisante hausse de l'offre face à l'évolution régulière de la demande. L'Europe doit donc sans délai développer son parc de production électrique. Il faut en effet savoir qu'il sera nécessaire de construire en E...

...un projet extrêmement important pour la politique industrielle et économique de notre pays, puisqu'il est directement lié à l'indépendance énergétique de la France, ainsi qu'à sa sécurité d'approvisionnement. Depuis deux ans, le secteur industriel de l'énergie en Europe a poursuivi un mouvement profond de réorganisation. Dans le cadre de l'approfondissement de la concurrence sur les marchés de l'électricité et du gaz, nous sommes à l'aube d'une nouvelle ère industrielle. La France doit prendre toute sa part à ce mouvement. Cette nouvelle ère se caractérise, tout d'abord, par l'émergence de grands acteurs industriels présentant une taille critique sur ces marchés, tant par les capacités de production que par les portefeuilles de clientèle dont ils disposent. L'importance des capacités financières re...

Mais attendez ! Ne vous comportez pas comme ceux qui refusaient l'électricité au début du siècle. Nous sommes en 2006 : la situation n'est plus la même qu'en 1996 ou en 1994 !

Monsieur le ministre, vous avez fait allusion tout à l'heure aux travaux de la commission Roulet. Un mariage entre EDF, représentant 95 % du marché français de l'électricité, et Gaz de France, détenant 95 % du marché du gaz en France, ferait courir, nous le savons tous, des risques graves aux deux entreprises et, surtout, à leurs salariés. En effet, en raison du caractère potentiellement dominant du nouvel opérateur que serait, ou qu'aurait pu être, EDF- Gaz de France, les autorités européennes de la concurrence exigeront, comme elles l'ont fait récemment au Portuga...

...de centrales nucléaires au monde nécessite que la maîtrise publique de cette entreprise soit pleinement conservée. D'ailleurs, majorité comme opposition, nous avions mis l'accent, dès 2004, sur la nécessaire dissociation entre les situations respectives d'EDF et de Gaz de France. M. Patrick Devedjian, alors ministre délégué à l'industrie, défendant en 2004 le texte relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, en convenait lui-même : EDF et Gaz de France ne sont pas dans la même situation. Et nous étions nombreux dans cet hémicycle à partager ce constat, moi le premier, en tant que rapporteur, ainsi que notre collègue Philippe Marini et les membres du groupe de l'Union centriste, qui avaient déposé un amendement identique allant dans ce sens.

...i est nécessaire pour préserver les services communs et permettre la consolidation de l'activité de ces filiales dans les comptes d'EDF et de GDF, afin que l'une comme l'autre conservent leur caractère d'entreprise intégrée. D'autre part, le maintien des tarifs après le 1er juillet 2007 réclame, là encore, l'adoption de dispositions législatives. Dans un contexte de renchérissement des prix de l'électricité sur les marchés libres, quelle meilleure protection pour le consommateur que l'existence de tarifs réglementés ? Cela est d'autant plus important qu'à compter de l'an prochain tous nos concitoyens seront concernés par cette dernière phase de libéralisation. Il est donc impératif, encore une fois, que nous adoptions le plus rapidement possible ces évolutions législatives. L'une des voies que nou...

Messieurs les ministres, la tarification actuelle de l'électricité et du gaz pousse à consommer. Il faut inverser le principe. Ainsi, plus on consomme d'électricité, plus celle-ci doit être chère. Cela inciterait bien sûr à moins consommer, mais, de plus, cette disposition comporterait un aspect social : les ménages les plus modestes consommant le moins paieraient moins cher l'unité.

...ses publiques. Ces orientations sont largement inspirées par les directives européennes, qui organisent la création d'un marché unique de l'énergie. Dans ce sens, le texte que vous souhaitez nous soumettre devrait également permettre de transposer une partie de ces directives en entérinant l'ouverture à la concurrence pour les particuliers au 1er juillet 2007. L'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre-échange et à la rentabilité à court terme met pourtant les pouvoirs publics dans l'incapacité de rechercher des solutions énergétiques pour la France, l'Europe et la planète. Malgré ces lacunes évidentes, le Gouvernement français applique avec un zèle tout particulier les directives européennes. Il a, en effet, entériné non seulement l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marc...

Les avantages historiques dont bénéficiaient les industriels grâce aux choix nationaux de nos politiques énergétiques disparaissent donc au profit d'un nivellement par le haut des prix de l'électricité. La hausse des prix de l'énergie entraîne, par conséquent, des risques considérables pour l'industrie en France. Dès lors, force est de constater la contradiction flagrante avec l'objectif d'amélioration de la compétitivité des entreprises, que doit permettre, selon ses partisans, l'ouverture à la concurrence libre et non faussée. Cette hausse des tarifs, qui se fait « sur le dos » des usagers ...

...ion et du contrôle des activités nucléaires. Cette nouvelle autorité omnipotente serait pourtant irresponsable, n'étant pas dotée de la personnalité juridique. Étonnante coïncidence, cette nouvelle autorité de régulation verra le jour au moment même de la création du géant européen Gaz de Suez, qui va faire voler en éclat le monopole public d'exploitation des centrales nucléaires productrices d'électricité. En permettant à Suez d'exploiter des centrales nucléaires en France, vous prenez des risques inconsidérés avec la sécurité. Troisième conséquence de la déréglementation : la rupture de la continuité du service public. Nous avons, dans ce domaine, de nombreux exemples de pays qui nous ont précédés sur la voie de la libéralisation de l'énergie. Par exemple, tout le monde se souvient des ruptures...