Interventions sur "GDF"

...dévolues aux personnes morales de droit public Électricité de France et Gaz de France [...], le législateur a confirmé leur qualité de services publics nationaux ; qu'il a garanti, conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la participation majoritaire de l'État » - je ne rappellerai pas ici l'engagement pris par le Gouvernement sur la détention de 70 % du capital de GDF - « ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public dans le capital de ces sociétés. » Respectons au moins cette décision ! Une fois de plus, vous allez brader une entreprise publique, ...

...ussi trahir les principes mêmes de notre loi fondamentale. Pour toutes ces raisons, et même si je peux comprendre quels sont les objectifs et les enjeux, nationaux ou internationaux, liés à la nécessité d'avoir des entreprises puissantes, en mesure de peser suffisamment sur le marché mondial, et de leur offrir un cadre concurrentiel, nous ne pourrons jamais adhérer à votre projet de fusion entre GDF et Suez, monsieur le ministre. Vous rencontrez déjà des difficultés avec votre majorité, alors imaginez celles que suscitera l'opposition !

...rture, et ce quels que soient les gouvernements en place, de droite comme de gauche, la France a tout intérêt à donner la possibilité à ses entreprises de devenir grandes et puissantes. C'est d'ailleurs pour leur permettre de préparer leur avenir et de maintenir leur compétitivité sur un marché de plus en plus international que nous avons inscrit dans la loi de 2003 la transformation d'EDF et de GDF en sociétés anonymes et la baisse du niveau de la participation de l'État dans leur capital, tout en maintenant, je tiens à le rappeler, le statut des agents, ainsi que leurs acquis sociaux, et en confortant les valeurs du service public. Or, de quoi sont faites aujourd'hui l'actualité et la réalité ? Le secteur de l'énergie, par nature stratégique, l'est devenu encore plus à la suite de la cris...

Cela étant, l'épisode qui a le plus retenu notre attention a été, bien entendu, le possible rapprochement entre GDF et Suez et la perspective d'une OPA d'ENEL visant Suez. Aujourd'hui, nous devons tirer toutes les conséquences de notre engagement sur la voie de l'ouverture des marchés électriques et gaziers, en accord avec nos partenaires européens, notamment par la constitution de groupes industriels cohérents de dimension européenne. C'est en effet le seul moyen de garantir nos emplois, notre compétitivité ...

Sur le point précis du marché du gaz et de l'avenir de GDF, mon collègue Ladislas Poniatowski nous a présenté la situation dans tous ses détails et nous partageons largement son analyse.

Si nous voulons que GDF demeure une entreprise compétitive dans son domaine, il faut lui permettre de s'engager dans des partenariats industriels. Il me semble, d'ailleurs, que cette idée n'est pas inconcevable pour nos collègues de l'opposition, puisque certains d'entre eux proposaient, à une époque différente, le rapprochement avec Total-Fina...

...et que d'autres se prononçaient en faveur de l'ouverture du capital de GDF, ainsi que cela a été rappelé par plusieurs collègues.

Pour conclure, je pense que l'occasion nous est donnée aujourd'hui de contribuer à la naissance d'un nouveau champion de l'énergie en permettant le rapprochement entre GDF et Suez. Par dogmatisme, mes chers collègues, prendriez-vous la responsabilité de ne pas saisir cette opportunité et de laisser les marchés financiers arbitrer, au détriment d'une réelle cohérence industrielle ? Vous avez mené, monsieur le ministre, une large concertation qui a permis à chacun de faire valoir ses positions et ses attentes par rapport aux évolutions actuelles. Le débat organisé ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 2004, le ministre de l'économie de l'époque nous indiquait qu'il n'y aurait pas de privatisation d'EDF ou de GDF et que la participation minimale de l'État au capital de ces entreprises resterait de 70 %. L'engagement était alors solennel... Les règles semblent avoir changé puisque, en février dernier, le Gouvernement français a annoncé à la hâte le projet d'une fusion entre Suez et GDF, ce qui n'est possible que si le Parlement autorise l'État à abaisser sa participation au capital de l'entreprise gazière...

Comment se fait-il que l'on ait brusquement besoin de créer un « champion de l'énergie » en fusionnant le gazier GDF et l'électricien Suez, alors que cette hypothèse était exclue voilà deux ans ?

...s avons vu flamber les prix de l'électricité alors que l'essentiel de l'énergie électrique produite en France est d'origine nucléaire. Ce constat pourrait même remettre en question l'intérêt de la relance du programme nucléaire ! Si EDF, qui maîtrise la production de l'électricité qu'elle distribue, n'a pas su influer sur l'évolution de ses prix, je vois d'autant moins comment le nouvel ensemble GDF-Suez, qui ne maîtrise pas ses sources de production de gaz, pourrait peser sur les prix ou sécuriser les approvisionnements en gaz de notre pays. On sait bien que le prix du gaz évolue d'abord en fonction du prix du pétrole. Comme celui-ci est promis à devenir rare et cher, j'avoue ne guère comprendre comment cette fusion, d'une part, garantirait mieux les approvisionnements que ne peut le faire ...

...e fonctionner les mécanismes économiques, ou bien l'on considère que c'est l'État qui décide de ce qui est bon ou pas pour les entreprises françaises, mais alors il faut le dire. J'en reviens à la question que je posais au début de mon intervention : pourquoi affiche-t-on aujourd'hui une position différente de celle que l'on professait deux ans auparavant sur la part de l'État dans le capital de GDF ? Sauf erreur de ma part, Suez était déjà opéable à cette date, et la question d'une fusion éventuelle entre Gaz de France et Suez pouvait déjà, tout aussi légitimement qu'aujourd'hui, se poser. Si cela signifie que nous avons manqué de clairvoyance en 2004, messieurs les ministres, qu'est-ce qui nous garantit que nous sommes plus perspicaces aujourd'hui et que nous ne faisons pas une nouvelle e...

...ions qui sont faites sur ce sujet, et si j'ai souhaité tout à l'heure interrompre notre collègue M. Raoul, c'était simplement pour lui faire remarquer que le dysfonctionnement du système de prix en matière d'électricité se produit alors qu'EDF est une entreprise d'État à plus de 70 % ! Les critiques qu'il a formulées s'adressent donc à la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui EDF et dont GDF sortirait si l'opération de fusion avait lieu !