Interventions sur "industriel"

...de constater que ce fut l'opacité la plus totale qui régna pendant un certain temps sur les réelles intentions du Gouvernement et sur l'exacte teneur de ce projet de loi. On nous a d'abord annoncé qu'il s'agissait d'intervenir au nom du « patriotisme économique », de contrer l'OPA d'ENEL et non - je tiens à le souligner - de renforcer l'implication de l'État dans la détermination de la stratégie industrielle des entreprises, dans la gouvernance et la régulation. Puis l'on nous a expliqué qu'en réalité le projet de fusion entre Gaz de France et Suez était à l'étude depuis longtemps ! Ce faisant, on admettait ainsi que le Gouvernement avait l'intention, depuis plusieurs mois, d'engager la privatisation de Gaz de France, contrairement aux engagements pris dans la loi d'août 2004. Deux argumentations...

...CPE et l'affaire Clearstream, de ne plus être en capacité de gouverner, mais de vouloir passer en force. La volonté du Premier ministre de faire adopter cet été, à la sauvette, au cours d'une session extraordinaire, un projet de loi de privatisation de Gaz de France, de surcroît contre une majorité de parlementaires, en témoigne. Une telle attitude rend compte, en fait, de l'absence de politique industrielle et de politique de régulation dans le domaine de l'énergie, et donc de l'absence de vision à long terme. Le laisser-faire et la libéralisation sans régulation s'accommodent mal avec les intérêts stratégiques d'un tel secteur et les besoins des populations. Ainsi, l'article 24 de la loi d'août 2004 obligeant l'État à détenir au moins 70 % du capital de Gaz de France, et traduisant les très for...

...on fait entrer le loup dans la bergerie. La volonté de Suez de se recentrer sur des activités énergétiques semble d'autant plus probable qu'il aurait également l'intention de se séparer de ses entités concernant l'environnement et l'eau. Mes chers collègues, n'avons-nous pas besoin, à l'échelle européenne, non seulement d'un groupe intégré capable de faire jouer toutes les synergies sur le plan industriel, mais aussi de services publics susceptibles de dynamiser et d'harmoniser les territoires ? Ce qu'il nous faut, c'est une politique de régulation visant à préserver les services publics, destinée à l'ensemble de la population, notamment les consommateurs. D'autres options sont possibles. Elles méritent d'être étudiées, compte tenu du contexte géopolitique qui a fortement évolué depuis la fin de ...

...rientations de la politique énergétique ont été tranchés l'an dernier. Je centrerai donc essentiellement mon propos d'aujourd'hui sur la question du moment : le projet de rapprochement entre les entreprises Suez et Gaz de France, en préparation depuis de nombreux mois et mis à jour en février dernier. Mes chers collègues, il s'agit, à mon sens, d'un projet extrêmement important pour la politique industrielle et économique de notre pays, puisqu'il est directement lié à l'indépendance énergétique de la France, ainsi qu'à sa sécurité d'approvisionnement. Depuis deux ans, le secteur industriel de l'énergie en Europe a poursuivi un mouvement profond de réorganisation. Dans le cadre de l'approfondissement de la concurrence sur les marchés de l'électricité et du gaz, nous sommes à l'aube d'une nouvelle è...

...et réduirait de facto le poids de nos énergéticiens sur les marchés européens. Outre le grave préjudice qu'elle causerait à l'emploi, à notre sécurité d'approvisionnement énergétique et à la richesse dans notre pays, une telle solution serait, selon moi, politiquement irresponsable. Quant aux raisons industrielles du projet de fusion Suez- Gaz de France, il est bien évidemment impossible de ne pas évoquer les risques d'une OPA de ENEL sur Suez.

Elle y répond, mais partiellement seulement ! Le marché européen de l'énergie est libre, et les entreprises peuvent s'établir et se structurer comme elles l'entendent. Au demeurant, je ne vois pas à quel titre on pourrait parler, dans le cas d'espèce, d'un projet national : Suez est, je le rappelle, un opérateur franco-belge. Il n'en reste pas moins que, à mon sens, les intentions industrielles d'ENEL paraissent beaucoup moins solides et ambitieuses. Mes chers collègues, la menace de cette OPA est plus que jamais réelle. Cette entreprise dispose, d'ores et déjà, des financements nécessaires pour mener à bien ses desseins, puisqu'elle a déjà mobilisé, je le répète, 50 milliards d'euros pour procéder à ce rachat. Au surplus, alors qu'elle se situe parmi les premiers énergéticiens sur...

Ou bien convient-il de prendre les mesures qui s'imposent dans ces conditions et favoriser un projet industriel créateur de richesses ?

Tout à fait, monsieur Longuet ! C'est pourquoi, à notre sens, il convient que le Parlement soit saisi dans les plus brefs délais des modifications législatives autorisant la réalisation de ce projet industriel d'envergure.

Selon les dogmes libéraux, l'instauration de la libre concurrence dans ce secteur devait permettre, par l'arrivée de nouveaux entrants, de baisser les prix pour les particuliers et les industriels. Qu'en est-il ? La réalité est tout autre, car l'entrée d'investisseurs privés dans le capital des entreprises historiques appelle nécessairement une rentabilité des capitaux investis. Qui investira dans une entreprise s'il ne peut percevoir un bénéfice ?

Or, cette meilleure rentabilité se fait essentiellement par une hausse du tarif de la prestation pour augmenter les marges bénéficiaires. Par exemple, en Grande-Bretagne où la libéralisation est extrêmement développée, les clients industriels ont supporté des hausses de tarifs de 24 %. En France, ces politiques ont abouti à une augmentation notable de la facture des usagers, particuliers ou entreprises. Ainsi, depuis le début de la déréglementation du secteur en 1999, les tarifs de GDF ont augmenté de 52 %, sans compter une nouvelle hausse de 5, 8 % autorisée par le Gouvernement. Les prix pratiqués par EDF ont également augmenté po...

Les avantages historiques dont bénéficiaient les industriels grâce aux choix nationaux de nos politiques énergétiques disparaissent donc au profit d'un nivellement par le haut des prix de l'électricité. La hausse des prix de l'énergie entraîne, par conséquent, des risques considérables pour l'industrie en France. Dès lors, force est de constater la contradiction flagrante avec l'objectif d'amélioration de la compétitivité des entreprises, que doit permet...

Cette nouvelle politique d'entreprise est conforme au contrat de service public de GDF pour 2005-2007, qui prévoit un doublement des dividendes sur le période grâce à l'alignement des tarifs de l'entreprise sur ceux de ses concurrents européens. Je rappellerai à cette occasion les bénéfices record de Total, qui atteignent 26 milliards d'euros. Autant d'argent qui ne servira ni au projet industriel ni à améliorer les conditions de travail des salariés du secteur ! A cet égard, je vous précise que la Commission européenne a chiffré à 30 % la perte d'emplois dans le secteur énergétique depuis le début de la libéralisation. Par ailleurs, près de 100 milliards d'euros ont été dépensés ces dernières années par les géants européens de l'énergie en opération dispendieuses de restructurations et d...

...trêmement préjudiciable pour les industries comme pour les particuliers. La déréglementation du secteur promet également une rupture de la continuité territoriale. En effet, la fin du principe de péréquation implique de juger de la rentabilité de chaque prestation, pour chaque particulier, pour chaque entreprise, dans le cadre du principe de la « vérité des prix ». Ainsi, les populations et les industriels des territoires enclavés verront leur facture augmenter inévitablement, puisqu'il sera plus contraignant pour l'entreprise énergétique de leur distribuer de l'électricité. C'est pourtant bien le fait qu'EDF et GDF soient des entreprises publiques qui a permis ce maillage du territoire afin de garantir à tous une égalité de l'accès à l'énergie. Cette absence de politique publique va donc se trad...

... désormais inférieurs de 66 % aux prix pratiqués sur le marché dérégulé. Un tel différentiel peut représenter une part importante de la marge d'une petite PME. Seules les entreprises ayant exercé leur éligibilité, espérant, à juste titre, qu'un marché concurrentiel était un gage de tarifs plus compétitifs, supportent ces hausses de prix. De plus, nouvelle injustice pour les PME, certains acteurs industriels, que l'on qualifie d'électro-intensifs, ont exercé leur éligibilité et se sont organisés en consortium, avec l'aval de l'État, pour obtenir de meilleures conditions de fourniture de l'électricité, à charge pour eux de financer une partie de l'EPR. Nous nous souvenons tous de ce débat très intéressant, parfaitement clair et transparent sur un amendement à la loi de finances rectificative.

Monsieur le ministre, vous auriez pu élargir l'horizon de votre déclaration et ne pas vous limiter au projet industriel de fusion entre Suez et Gaz de France. D'autres sujets sont tout aussi importants, qui intéressent davantage nos concitoyens. Ainsi, notre collègue Jean Arthuis vient d'évoquer la dérive des tarifs d'EDF : elle concerne les PME aujourd'hui, et concernera nos concitoyens demain, en juillet 2007. Il aurait été aussi intéressant d'évoquer cet aspect.

Depuis 2003, nous avons ainsi doté notre pays d'une législation propice à la bonne marche d'un secteur économique et industriel majeur concernant un bien de première nécessité et dont l'activité est largement déterminée par le contexte européen et international. Ce socle législatif, pour fondamental qu'il soit, s'agissant notamment des principes devant régir notre stratégie énergétique à long terme, ainsi que les conditions de diversification de notre panier énergétique, n'est pas, pour autant, gravé dans le marbre pour ...

Cela étant, l'épisode qui a le plus retenu notre attention a été, bien entendu, le possible rapprochement entre GDF et Suez et la perspective d'une OPA d'ENEL visant Suez. Aujourd'hui, nous devons tirer toutes les conséquences de notre engagement sur la voie de l'ouverture des marchés électriques et gaziers, en accord avec nos partenaires européens, notamment par la constitution de groupes industriels cohérents de dimension européenne. C'est en effet le seul moyen de garantir nos emplois, notre compétitivité et notre sécurité. C'est résolument dans ce cadre que devra s'inscrire tout rapprochement d'entreprises dans le secteur énergétique. Cela revêt deux implications majeures. D'une part, quel avenir préparons-nous pour GDF ? D'autre part, comment poursuivrons-nous l'ouverture des marchés de...

Si nous voulons que GDF demeure une entreprise compétitive dans son domaine, il faut lui permettre de s'engager dans des partenariats industriels. Il me semble, d'ailleurs, que cette idée n'est pas inconcevable pour nos collègues de l'opposition, puisque certains d'entre eux proposaient, à une époque différente, le rapprochement avec Total-Fina...

Pour conclure, je pense que l'occasion nous est donnée aujourd'hui de contribuer à la naissance d'un nouveau champion de l'énergie en permettant le rapprochement entre GDF et Suez. Par dogmatisme, mes chers collègues, prendriez-vous la responsabilité de ne pas saisir cette opportunité et de laisser les marchés financiers arbitrer, au détriment d'une réelle cohérence industrielle ? Vous avez mené, monsieur le ministre, une large concertation qui a permis à chacun de faire valoir ses positions et ses attentes par rapport aux évolutions actuelles. Le débat organisé hier à l'Assemblée nationale et celui d'aujourd'hui au Sénat en sont d'ailleurs une étape importante. Le temps de l'action, c'est-à-dire de l'intervention législative, est maintenant venu. Je suis sûr qu'un bo...

...au nous expliquer que celles-ci étaient en pourparlers depuis trois ans, cette précipitation soudaine et cette mise en scène - les acteurs économiques donnent l'impression d'être aux ordres du politique - nous font beaucoup plus penser à une réaction d'amour-propre national face à l'éventualité d'une OPA d'une entreprise étrangère sur une entreprise française qu'à une véritable nécessité d'ordre industriel.