Interventions sur "SNCF"

...débat d'égalité et de solidarité. Un débat d'égalité, car la liberté des uns ne saurait limiter celle des autres. Le droit de grève n'est légitime que s'il respecte les autres principes constitutionnels que sont la continuité du service public, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté d'aller et venir, la liberté du travail. Faut-il rappeler que le statut protecteur des agents de la SNCF, par exemple, avait été historiquement accordé en contrepartie des lourdes sujétions des métiers du rail ? Ce consensus tacite était légitime, mais il semble que l'exigence de continuité ait été un peu oubliée au fil du temps. Certes, le service n'est jamais totalement interrompu en cas de grève, mais il fonctionne de manière complètement anarchique. Cette situation n'est satisfaisante ni pour l...

...e, vous devez vous rappeler que, le 13 juin dernier, cent cinquante voyageurs de la ligne Paris-La Ferté-Milon sont restés bloqués deux heures en gare d'Isles-Armentières-Congis, et ce n'était pas en raison d'une grève ! Le 25 mai dernier, à la suite de l'annulation d'un train, les usagers sont descendus sur les voies, à la gare de la Ferté-sous-Jouarre, pour arrêter une rame et obliger ainsi la SNCF à les conduire à Paris. La cause de cette situation n'était pas non plus la grève. Les exemples de cette nature alimentent souvent les pages de la presse locale. Le conseil régional d'Île-de-France prend ce problème à bras-le-corps en consacrant aux transports un milliard d'euros, soit un quart de son budget. L'amélioration de la qualité du service, qui passe par l'augmentation des dessertes et ...

Ce projet de loi est inutile dans la mesure où la voie contractuelle existe déjà entre les autorités organisatrices et les transporteurs publics. Ainsi, le STIF, le Syndicat des transports d'Île-de-France, la RATP et la SNCF se sont engagés à respecter, en cas de perturbation résultant d'une grève, un certain niveau de service et de qualité d'information à l'égard des voyageurs. Les deux opérateurs doivent ainsi maintenir aux heures de pointe un niveau de service représentant au moins 50 % du service normal. Toute variation en deçà ou au-delà de ce seuil donne lieu à malus-bonus. En cas de non-respect de cette obliga...

...times toute l'année est la défense - nous le savons tous, mais nous n'osons pas le dire - d'intérêts catégoriels. Oui, finalement, c'est peut-être cela le plus sérieux : la grève n'est plus perçue dans l'opinion publique que comme le moyen, pour une petite minorité, de défendre certains de ses avantages. Les chiffres corroborent cette vision sans doute quelque peu caricaturale : les agents de la SNCF représentent l % de la population active, mais 40 % des journées de grève en France !

N'était-il pas inquiétant d'entendre ce même président indiquer que la déclaration préalable lui paraissait dénuée d'efficacité ? Le dialogue social est pourtant au coeur du système qui nous est proposé pour prévenir le plus possible les conflits ! L'audition de la présidente de la SNCF a été particulièrement instructive. En se déclarant tout à fait favorable au projet de loi, parce qu'il organise « un système de négociations avec les partenaires sociaux et les autorités organisatrices de transport de nature à moderniser le dialogue social », Mme Anne-Marie Idrac a « ensuite indiqué que la SNCF, qui regroupe 160 000 salariés dans 250 établissements, connaît une baisse du nombre ...

Par ailleurs, « elle a rappelé la signature par toutes les organisations syndicales, en 2004, d'un accord sur la prévention des conflits et le dialogue social instituant une procédure de demande de concertation immédiate, DCI », procédure qui « a débouché sur une solution dans 90 % des cas ». Malheureusement, comme l'a souligné la présidente de la SNCF, cette procédure est « peu utilisée puisque 84 % des préavis déposés en 2006 n'ont pas été précédés d'une demande de concertation. ». C'est là que l'on trouve l'explication des grèves subites et à répétition que connaissent nombre de nos usagers, les Franciliens comme ceux d'autres grandes villes de France. C'est donc là, monsieur le ministre, que votre projet permettra d'aller plus loin, tout d...

... pas capables d'assurer les transports de banlieue ! Les dysfonctionnements de cette ligne D du RER - retards, suppressions de trains, pannes, absence d'informations -, laquelle compte, je le rappelle, 460 000 usagers par jour, conduisent à l'engorgement de nos réseaux routiers. Je ne m'étendrai pas sur les détails ubuesques de la gestion de certaines portions de ligne qui dépendent tantôt de la SNCF, tantôt de la RATP, créant ainsi encore plus de perturbations. Toujours dans le Val-de-Marne, mais dans un autre domaine, il est un problème qui nous touche, Catherine Procaccia et moi-même : celui de l'aéroport d'Orly. Ce secteur rencontre un certain nombre de difficultés ; en effet, les transports terrestres ne sont pas les seuls à connaître des perturbations dont les conséquences sont désastr...

...rts. Pour autant, était-il si urgent de s'attaquer au droit de grève, dont l'exercice est déjà très encadré par plusieurs lois ? Je ne le crois pas. Rien ne justifie aujourd'hui un durcissement de la réglementation, si ce n'est une promesse électorale du Président de la République. C'est un fait, depuis quinze ans, le nombre de jours de grève a diminué de plus de un million. La présidente de la SNCF, Mme Anne-Marie Idrac, constatait d'ailleurs que les conflits avaient nettement reculé en 2006 et que la moitié des journées perdues par agent avaient pour cause le contrat première embauche. Les usagers des transports en commun et leurs associations, lorsqu'ils sont interrogés, n'évoquent pas spontanément le service minimum et les désagréments associés aux grèves comme la question prioritaire d...

Cette histoire paraît incroyable. Pourtant, c'est la réalité. Malgré cela, aucune voix gouvernementale ne s'élève pour demander un service normal et suffisant dans le TGV. La direction de la SNCF se satisfait « du succès commercial, opérationnel et technique » du TGV Est-européen. Pour elle, les difficultés rencontrées par les usagers ne sont que passagères. Elle précise qu'à « la rentrée de septembre, avec la fin des opérations de promotion et les rames supplémentaires à Nancy, Metz et Strasbourg, tout rentrera dans l'ordre. » Cette réflexion me laisse très perplexe.

...ne garantie que tout rentrera dans l'ordre au début du mois de septembre. Ensuite, admettrait-on, s'il s'agissait d'une grève, que pareille situation dure trois mois ? Certainement pas ! En fait, les désagréments des usagers préoccupent le Gouvernement quand ils sont liés à une grève, c'est-à-dire dans 1 % des cas. Le reste du temps, il ne s'en soucie guère. En attendant, ce sont les agents de la SNCF qui subissent le mécontentement des voyageurs. C'est pourquoi, monsieur le ministre, si la loi impose à chaque gréviste de déclarer individuellement son intention de faire grève quarante-huit heures avant le jour prévu, ce n'est pas vraiment par respect pour l'usager. Comme je vous l'ai dit en commission des affaires sociales, c'est une bonne chose que d'informer l'usager. Mais vous savez très b...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter le président de la commission spéciale, Charles Revet, ainsi que le rapporteur, Catherine Procaccia, de l'excellent travail qui a été réalisé sous leur houlette. Mon intervention se fonde sur mon expérience d'administrateur de la SNCF depuis douze ans, de vice-président chargé des transports - et notamment du TER - au conseil régional d'Alsace, et de voyageur. Elle s'appuie aussi sur les courriers et les doléances que vous et moi, mes chers collègues, pouvons recevoir comme maire, comme sénateur, ou comme conseiller régional. Le sujet dont nous débattons aujourd'hui a déjà fait couler beaucoup d'encre, sous des appellations d...

Il est utile que l'on sache que le Sénat est tout à fait capable d'avoir une réflexion approfondie sur le sujet. La région Alsace a, je le rappelle, anticipé ces évolutions indispensables en signant, dès juillet 2005, un avenant dit « avenant prévisibilité » à sa convention d'exploitation avec la SNCF pour le transport régional de voyageurs, mettant en place un dispositif novateur concernant la prévisibilité du service en cas d'annonce de grève et de période de conflits. Les objectifs de ce dispositif, entré en application au service annuel 2006, visaient bien à inciter au dialogue social et à améliorer la qualité du service à rendre aux usagers en cas de grèves. Cet accord prévoit notamment ...

Enfin, et d'un point de vue général, le dispositif alsacien, s'il est intéressant et globalement positif, ne permet pas d'assurer un service minimum de transport, le principe étant d'affecter au mieux les moyens humains disponibles, d'obliger la SNCF à s'engager sur un niveau de desserte qui peut être réduit à néant dans le pire des cas, par exemple si tous les conducteurs de train sont grévistes. Le projet de loi proposé reprend les grandes lignes de ces principes de prévisibilité et en améliore certains points. On peut d'abord attendre de l'obligation de déclaration préalable qu'elle rende plus fiable la prévision de service.

Ce n'est pas moi qui le dis, mais la présidente de la SNCF !

...omme Mme le rapporteur elle-même l'admet, M. Pierre Mongin, président-directeur général de la RATP, a évoqué une « entreprise aujourd'hui apaisée », faisant valoir un taux de conflictualité de seulement 0, 4 jour de grève par agent et par an. Il a ajouté que le nombre de préavis de grève était passé de huit cents par an dans les années quatre-vingt à environ cent soixante par an en 2006. Pour la SNCF, Anne-Marie Idrac a souligné que, en 2006 le nombre de journées perdues par agent avait été inférieur à 0, 8. De son côté, le secrétaire général de la fédération nationale des transporteurs de voyageurs, Serge Nossovitch, a reconnu l'extrême rareté des conflits sociaux dans le domaine des transports interurbains.

À la SNCF, d'après Mme Idrac, « les trafics ont été assurés, lors des conflits de 2005, à hauteur d'environ 50 % en Île-de-France et entre 33 et 50 % pour les TER ». Faut-il un projet de loi pour un jour de grève par an et par salarié ?

...Moteur de réforme, le dialogue doit donner confiance à chacun des partenaires sur son rôle, sa place, et lui permettre de dépasser ses contraintes internes pour aller vers l'autre. Dans ce sens, il est un puissant instrument de prévention des conflits, comme en attestent les réussites nées de l'application des dispositifs d'alarme sociale à la RATP ou de « demande de concertation immédiate » à la SNCF. À ce titre, Mme Idrac, présidente de la SNCF, disait, le 17 mars 2004 : « La voie législative directe est périlleuse, le chemin contractuel, sans doute plus long, paraît plus fructueux ». Elle ajoutait récemment : « Pour l'heure, je constate que cela s'améliore et je privilégie le dialogue social et la négociation. D'ailleurs, plus la part du dialogue social est importante, mieux ça marchera, q...